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Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
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Retraite des fonctionnaires détachés du ministère de l'éducation ...
Ces textes relèvent de la compétence des ministres chargés des finances et de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2002, lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international dans les conditions prévues par l'article 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'affiliation de...
Date: 2012-02-23 10:10:10
Site :
Neuhausen Café
Thèmes liés : regime de retraite fonctionnaire / fonctionnaire en detachement / retraite fonctionnaires fonction publique
Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31 - Résistance ...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas... Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »... Le "devoir de...
Date: 2008-11-15 13:08:40
Site :
Résistance pédagogique pour l'avenir de l'école
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique
Défense de la fonction publique et de ses statuts – Université de ...
Défense de la fonction publique et de ses statuts – Université de Bretagne Occidentale – Brest, 30 novembre 2007
L’histoire de la fonction publique, ni même celle du statut général des fonctionnaires, n’a pas commencé avec la loi du 19 octobre 1946. Pour donner toute sa signification à ce texte, il convient de le replacer dans une réflexion plus globale sur la conception française du service public, voire de l’intérêt général.
1. La conception française de l’intérêt...
Date: 2007-11-30 15:49:33
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / fonction publique / syndicat des fonctionnaire europeen
andre.icard - L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire inapte ...
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses...
Date: 2011-01-15 20:11:41
Site :
(publications)
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Comportement préjudiciable d'un fonctionnaire en dehors du ...
Le comportement d’un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute disciplinaire s’il perturbe le bon déroulement du service ou jette le discrédit sur l’administration.
Une aide-soignante a été temporairement exclue de ses fonctions à titre disciplinaire, pour avoir eu, selon le centre hospitalier où elle travaillait, un comportement incompatible avec l’exercice de ses fonctions, préjudiciable à l’intérêt du service, et contrevenant à l’obligation de...
Date: 2013-05-24 06:45:44
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : obligations du fonctionnaire
Fonctionnaire, quelle idée ! – FSU « Comprendre et agir », mars 2009
le monde.fr
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Jean-Michel Drevon, Anne Féray, Didier Horus, Springsfilds Marin, Daniel Rallet
(Éditions Nouveaux regards et Syllepse)
Ancien ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives
La fonction publique se trouve aujourd’hui au centre de...
Date: 2009-03-21 09:31:17
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : cadre a fonction publique / code du travail fonction publique / emploi sans concours fonction publique
N'est pas troll qui veut : Hénin Beaumont ALTER ECHO
A plusieurs reprises et récemment encore, ici et là sont commentés les sujets traités sur la riche blogosphère héninoise. Cela peut témoigner dans une certaine mesure de l’intérêt porté notamment au débat politique et démocratique.
A plusieurs reprises aussi Alter Echo est intervenu pour débattre d’usages pour le moins fort contestables de la part d’acteurs politiques manifestement plus enclins à endosser un costume de troll qu’à exercer sérieusement leur...
Date: 2013-03-15 03:57:00
Site :
Hénin Beaumont ALTER ECHO
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique
Dispositions sur le cumul d'activité des praticiens - Fédération ...
Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens.
Vous trouverez ci-dessous à la demande de la DGOS, une note explicative rédigée par ses services sur le cumul d'activité des praticiens.
Note de la DGOS :
Activité d’expertise des praticiens statutaires à temps plein et cumul d’activités
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L’article 19 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 a modifié l’article L. 6152-4 du code de...
Date: 2010-11-30 16:48:23
Site :
fhf.fr - Ressources Humaines
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / cumul activite fonctionnaire
La fonction publique territoriale : principes, évolution, rôle et avenir ...
La fonction publique territoriale : principes, évolution, rôle et avenir au regard des réformes annoncées – Centre d’information de documentation, d’étude et de formation des élus (CIDEFE) – 14 mai 2008
À la veille d’une journée d’action pour la défense du service public et quelques semaines après la publication du livre blanc du conseiller d’État Jean-Ludovic Silicani sur l’avenir de la fonction publique, votre journée de formation est incontestablement dans...
Date: 2008-05-13 19:31:19
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : decret fonction publique territorial / fonction publique / liste des concours fonctionnaire
Deux décrets n° 2010 329 et 330 pour la réforme catégorie B ...
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2009 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2009, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article... L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des...
Date: 2010-03-28 20:06:00
Site :
CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...
Thèmes liés : decret reforme categorie c fonction publique / concours sur titre fonction publique hospitaliere / grade fonction publique hospitaliere