Accueil > Thèmes : fonctionnaire > obligations du fonctionnaire
Articles sélectionnés pour le thème : obligations du fonctionnaire
→ 76 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Le blog de la CFDT ...
Afin de repondre à la demande concernant le cumul d'emplois
Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers.
L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents
publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de
fait, de l’intérêt général.
Cette...
Date: 2011-06-03 11:59:00
Site :
Le blog de la CFDT Interco de l'Orne
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi
delphine.krust - Le fonctionnaire malade placé sous contrôle ...
Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements
Par delphine.krust le (mis à jour le )
Commentaire de l'arrêt du CE 8 octobre 2012, req. n° 346979, publié à l'AJCT février 2013 Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits à congé maladie des fonctionnaires ne trouvent pas à s'appliquer au cas où un agent est interdit d'exercice professionnel sous l'effet d'un contrôle judiciaire. Ne pouvant percevoir son...
Date: 2013-02-26 08:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Tours formation » Réforme de la formation dans la fonction publique
le droit individuel à la formation (décret du 15 octobre 2007)
Chapitre III
Tout fonctionnaire bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les fonctionnaires à temps partiel, à l’exception des cas dans lesquels le temps partiel est de droit.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, sont prises en compte les...
Date: 2007-10-29 07:49:19
Site :
Tours formation
Thèmes liés : calcul du traitement des fonctionnaire / calcul retraite des fonctionnaire / calcul des pension fonctionnaire
Les fonctionnaires et le droit de réserve - POOLP - Au Bout Du Web
Les fonctionnaires et le droit de réserve
Par Poolp1 le lundi 28 février 2011, 00:04 - Points de vue et coups de gueule
- Lien permanent
Fonctionnaires et "période de réserve électorale" (I), Collectif "Indépendance des chercheurs", La Science au XXIe siècle, 21 février 2011.
Le 21 février, alors que l'on s'attend globalement à une faible participation aux élections cantonales du mois de mars, les fonctionnaires sont nombreux à s'interroger sur des circulaires préfectorales,...
Date: 2011-02-27 23:04:00
Site :
POOLP
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / obligations du fonctionnaire / cadre a fonction publique
Quelle fonction publique pour répondre aux besoins de notre société
la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire salariés d’une collectivité publique dans une situation statutaire et réglementaire et non contractuelle. Quant à l’ampleur du dispositif statutaire : le statut de la loi du 19 octobre 1946 comptait 145 articles, l’ordonnance du 4 février 1959 ramena ce nombre à 57, dans le statut actuel, il y en a plus de 500. À ceux qui glosent sur la rigidité du statut général on peut répondre que peu de textes ont fait la preuve d’une telle...
Date: 2010-10-17 21:45:57
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / liste des concours fonctionnaire
RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES POUR RAISONS DE ...
Décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
Date: 2010-04-06 11:36:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / travail dans la fonction publique
Le statut des fonctionnaires va évoluer - inforeunion
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé, le 17 janvier 2013, un projet de loi lié au statut des quelque 5,2 millions d'agents publics, lors de ses voeux aux partenaires sociaux.
La ministre a indiqué qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".
Elle a précisé qu'à l'occasion du 30e anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement...
Date: 2013-01-20 21:00:04
Site :
inforeunion : l'info politique de l'ile de La Réu ...
Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Internet et obligations déontologiques des fonctionnaires | SNUipp ...
7 avril 2011
Les fonctionnaires sont-ils exonérés du respect de leurs obligations déontologiques sur internet ?
L’utilisation d’Internet, parce qu’elle est synonyme de libération de la communication et de liberté d’expression, peut laisser croire que les fonctionnaires sont « exonérés du respect de leurs obligations déontologiques ». Ce n’est pas le cas.
Sur le lieu de travail, même s’il est nécessaire de rappeler certaines règles, la nécessité d’être...
Date: 2011-04-07 06:28:50
Site :
95.snuipp.fr
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
Piloter l'obéissance. Un nouveau concept pour les inspecteurs ?
Sa première partie, relative aux obligations du fonctionnaire, ne manque pas de surprendre au point de laisser penser que le document est un poisson d’avril. Nous vérifions donc son authenticité mais il est évident que les indications données paraissent crédibles tant elles sont conformes à l’air du temps gouvernemental, aux référentiels de compétences récemment publiés et aux injonctions répétées sur l’air « du fonctionnaire qui fonctionne » et de discours publics du...
Date: 2010-04-05 20:12:29
Site :
Café Pédagogique :
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
andre.icard - Discipline fonctionnaire : un dossier mal tenu peut-il ...
NON: la circonstance que les pièces du dossier d'un fonctionnaire n'étaient pas classées et numérotées sans discontinuité n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure disciplinaire, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'une pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressé. Aux termes de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...
Date: 2012-02-22 13:25:02
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit et obligation du fonctionnaire territorial / obligations du fonctionnaire