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Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n ...

Décret n° 2012-1295 du 23 novembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 25/11/2012)

Le décret définit les modalités de la mise à la disposition applicable aux militaires, aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux ouvriers de l'Etat qui exercent une activité du ministère...

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Date: 2012-11-26 20:27:51
Site : affaires-publiques.org - textes officiels

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

Décret sur la mise en disponibilité dans la fonction publique

Le Sénateur Roland COURTEAU vient d’attirer l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de décret prévoyant la mise en disponibilité, soit l’éviction possible de la fonction publique, d’un agent qui, après la suppression de son poste et une formation de «réorientation professionnelle», refuserait trois postes successifs.

Le Sénateur indique au Ministre...

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Date: 2011-01-13 10:28:23
Site : Roland Courteau

Thèmes liés : droit de la fonction publique / mutation dans la fonction publique / conges de formation fonctionnaire

Projet de loi - Assemblée nationale

En ce qui concerne l’accès à la fonction publique territoriale, l’inscription sur une liste de lauréats des emplois réservés a les mêmes effets que l’inscription sur une liste d’aptitude aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Concernant l’établissement des listes de lauréats (classement ou liste alphabétique) :

– pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les lauréats sont inscrits sur des listes de classement,...

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Date: 2006-07-19 07:00:00
Site : Assemblée nationale

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / concours interne fonction publique territoriale / arret maladie fonction publique hospitaliere

L'économie sociale et solidaire n'existe pas - La Vie des idées

« Jusqu’à présent les hommes se sont toujours fait des idées fausses sur eux-mêmes, sur ce qu’ils sont ou devraient être. Ils ont organisé leurs rapports en fonction des représentations qu’ils se faisaient de Dieu, de l’homme normal, etc. Ces produits de leur cerveau ont grandi jusqu’à les dominer de toute leur hauteur. Créateurs, ils se sont inclinés devant leurs propres créations. Libérons-les donc des chimères, des idées, des dogmes, des êtres imaginaires sous le...

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Date: 2008-02-11 12:17:46
Site : La vie des idées

Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire / droit du travail fonction publique

Reconversion professionnelle: explorer les secteurs d'activité ...

Cette tendance se retrouve aussi chez mes clients en désir de reconversion professionnelle, qui sont nombreux à se demander dans quelle voie s’engager. Ce billet est une mise à jour d’une article paru en 2010, et pour tout vous dire, je suis un peu déçue. Dans l’ensemble, les sites ont laissé de côté toute tentative de proposer une exploration un poil sympa des domaines professionnels pour revenir à des formats plus plan-plan (c’est bien connu, ludique ne rime pas avec image...

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Date: 2012-02-27 06:58:18
Site : Ithaque Coaching

Thèmes liés : metier de la fonction publique / valeur du point de la fonction publique / fiche metier fonction publique

La protection de la santé dans la fonction publique territoriale

Anticiper la mise en place d’un éventuel dispositif de reconversion de portée nationale

Programme :

Jour 1 : Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale et les instances compétentes en matière de gestion de la santé au travail (Comités médicaux, Commissions de réforme)

-       Les statuts des agents de la Fonction publique territoriale

-       Les acteurs et institutions de prévention (CHSCT, ACFI 1/3 de son temps pour visites des locaux…)

Jour...

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Date: 2011-10-25 07:00:00
Site : RSS ISTNF : INTEGRALE

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale

Services publics : un bien commun à défendre ensemble - Parti ...

Les fonctionnaires ne doivent pas être les boucs émissaires d’une crise dont ils ne sont pas responsables et qu’ils subissent comme l’ensemble des salariés.

Le gouvernement doit fermement rompre avec l’entreprise de déstructuration des missions de la Fonction publique menée ces dernières années.

Aujourd’hui le parti socialiste, qui détient tous les pouvoirs, a une responsabilité considérable et se doit de répondre à une question qui se pose avec acuité : quelle Fonction...

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Date: 2013-01-19 21:34:59
Site : Parti Communiste - Section d'Aubervilliers

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste

Et si on parlait de la condition militaire en cette fin d'année ...

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La condition militaire recouvre l’ensemble des compensations accordées par la nation au militaire pour la restriction de ses libertés individuelles et pour son engagement au service de la collectivité. Elle est une conséquence de la spécificité...

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Date: 2012-12-23 10:57:18
Site : Défense et sécurité

Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / mobilite professionnelle dans la fonction publique / mutation dans la fonction publique

Les projets de reconversion qui réussissent aux professeurs des ...

Les métiers du sport - Démissionner de la fonction publique ou pas ? - Enseignants, vous envisagez une mobilité professionnelle ? - Les projets de reconversion qui réussissent aux professeurs des collèges et lycées

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Date: 2011-12-06 10:00:00
Site : toutpourchanger.com

Thèmes liés : metier de la fonction publique / reconversion professionnelle fonction publique

Réponse à vos questions sur le droit du fonctionnaire à changer d ...

Vous nous avez demandé les conditions d'application au droit du fonctionnaire à changer d'emploi (droit à la mobilité) : voici quelques éléments juridiques et

administratifs.

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au

regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord...

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Date: 2010-10-07 07:09:00
Site : Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog

Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / statut particulier de la fonction publique / indice brut de la fonction publique