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Question au Ministre sur la titularisation des enseignants contractuels

En effet, depuis la loi du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, un concours de recrutement interne est ouvert aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. C’est déjà un progrès. Cependant, le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l’accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé pour l’exercice des fonctions de ce corps.

Du fait de la mastérisation des...

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Date: 2013-01-29 12:35:47
Site : Valérie Corre, députée du Loiret

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / agent contractuel fonction publique

Conditions d'éligibilité aux recrutements réservés et modes d'accès ...

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la

loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à

l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives

à la fonction publique.

Mode d'accès au corps ou grade...

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Date: 2012-08-30 07:40:00
Site : Le blog de la CGT éduc'action 50

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / emplois reserves de la fonction publique / integrer la fonction publique

fonction publique (Cameroun)plus de 5000 cas de ... - odiga - Unblog

Accueil > Non classé > fonction publique (Cameroun)plus de 5000 cas de fraudes démasqués en 2008

L’annonce a été faite lors de la cérémonie de présentation de vœux au ministre de la Fonction publique.

• Du propos de Ngole Philip

Ngwese, secrétaire général du ministè­e de la Fonction publique et de la réforme administrative, l’on retiendraqu’à    travers    l’opération »Assainissement du fichier solde et per­sonnels de l’Etat », « 5234 agents...

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Date: 2009-02-01 10:40:15
Site : Emploi et Formation professionnelle au Cameroun

Thèmes liés : retraite de la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique / droit a la formation fonction publique

Projet de Loi sur le Statut de Fonctionnaire Territorial - Le blog de ...

ATTENTION DANGER : La fin du statut de la fonction publique territoriale ?

Le député DIEFENBACHER fait parti  des 87 signataires ! Et vous Monsieur DIONIS qu'en pensez vous ?

Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés issus de l'UMP du Nouveau centre et du MPF (villiériste).

Intitulé « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu'alors passé inaperçu, propose pour tous les...

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Date: 2009-06-16 14:53:00
Site : Le blog de territoriaux agen

Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale

Les psychologues de la fonction publique hospitalière en danger ...

Monsieur Michel Vauzelle attire l'attention de Monsieur le Ministre du Travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière concernant la pérennité de leur statut.

En effet, la loi Hôpital, patient, santé et territoires de 2009, mais aussi la modification profonde du contenu de la fiche métier « psychologue de la Fonction Publique Hospitalière » et le recrutement de plus en plus massif de contractuels en lieu et place des...

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Date: 2011-05-03 16:17:55
Site : michel-vauzelle.fr

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / psychologue fonction publique hospitaliere

L'Etat souhaiterait mettre fin à l'abus de « serial CDD », les ...

Selon les Echos, Eric Woerth, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir encadrer le recours aux contractuels de la fonction publique (les non-titulaires) : « prendre le mal à la racine en « fermant le robinet » et en « luttant contre les abus » des administrations et établissements publics. »

Deux objectifs seraient visés par cette nouvelle loi selon les Echos :  d’une part, de ne pas procéder à une titularisation massive qui n’ a pas dans le passé abouti à une baisse...

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Date: 2010-03-29 07:18:25
Site : id-carrieres Le Blog

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique / retraite de la fonction publique

Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012 ...

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n° 2013-324 du 16 avril 2013 modifiant le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les...

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Date: 2013-04-19 14:04:32
Site : Solidaires

Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique

Statut de la fonction publique - iFRAP

Le statut général de la fonction publique serait, pour la France, selon François Baroin, non pas un tabou mais un « totem ». Qu’est-ce qu’un totem ? Selon la définition, un totem est un « Objet qui, chez les populations primitives, sert d’emblème protecteur au clan. » Donc le statut de la fonction publique doit être le totem de ceux qu’il protège c’est-à-dire les fonctionnaires titulaires et non de l’ensemble des Français. Salariés du secteur privé ou...

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Date: 2011-01-12 16:38:49
Site : ifrap.org

Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / date des concours de fonctionnaire

LA CONTRACTUALISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE ...

QUESTION ORALE DE M. CRUCKE À  M. NOLLET, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT  DURABLE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,  SUR « LA CONTRACTUALISATION DE LA  FONCTION PUBLIQUE WALLONNE ».

M. Crucke (MR). – Monsieur le Président,  Monsieur le Ministre, chers collègues, dans le cadre de  la discussion budgétaire, on avait déjà évoqué ce que  j’appellerai un chiffre qui va à l’encontre de tout ce qui a  été dit dans le cadre de la DPR, qui promettait de  limiter, et tant que faire se...

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Date: 2013-01-25 09:28:34
Site : Le Blog de Jean-Luc Crucke

Thèmes liés : statut des contractuels de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat

AGENTS CONTRACTUELS dans la fonction publique. - UNSA ...

Circulaire AGENTS CONTRACTUELS

transmis une nouvelle version du projet de circulaire d’application du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction

publique.

l’objet de discussions lors des comités de suivi du 8 juin et 13 juillet 2011.

L’UNSA Fonction

Publique et l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leurs observations, ce qui a donné lieu à cette nouvelle...

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Date: 2011-09-12 11:00:00
Site : UNSA RIOM et RIOM-CO

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / agent contractuel fonction publique / emploi contractuel fonction publique