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Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail dans la fonction publique
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andre.icard - L'administration doit-elle tenter de reclasser un ...
OUI ABSOLUMENT : il appartient à l'employeur public d'un agent contractuel de droit public dont l'emploi est supprimé, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent, de chercher à le reclasser dans un autre emploi et en cas d'impossibilité, de prononcer son licenciement. Mme A a été recrutée le 1er décembre 2003 par l'établissement et service d'aide par le travail Henry B en qualité d'agent non titulaire pour exercer les fonctions de chef de service chargé de la supervision de la...
Date: 2013-02-09 12:39:06
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(publications)
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Vacataires à l'Université de Strasbourg | La Feuille de Chou
La privatisation rampante de l’Ecole, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche qui découle des multiples réformes engagées et imposées par le gouvernement, conduit à un fort développement de l’emploi précaire. Ce phénomène est encore accentué par la politique de destruction des emplois titulaires dans les diverses fonctions publiques, ce qu’on nomme techniquement et par euphémisme le principe de «non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la...
Date: 2010-11-04 13:01:44
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La Feuille de Chou
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique
Fonction publique: préavis de grève chez les syndicats ... - Israelvalley
Fonction publique: préavis de grève chez les syndicats en Israël
Les syndicats israéliens n’attendent pas le prochain gouvernement: un conflit ouvert sur les conditions de travail des fonctionnaires est déclaré.
Les négociations pour l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires se transforment en conflit: la Histadrout, la puissante confédération syndicale d’Israël, vient de déclarer un “conflit ouvert” avec les pouvoirs publics (gouvernement et...
Date: 2013-02-18 04:26:10
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IsraelValley
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
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Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique
Fonction publique – Brèves de jurisprudence
Fonction publique – Sanction disciplinaire grave – Révocation – Délai raisonnable.
CE 15 juin 2012, n° 219.767, Van de Velde
Lorsqu’une autorité administrative veut prendre une sanction disciplinaire grave, comme la démission d’office ou la révocation, elle est tenue de traiter l’affaire « comme une affaire urgente ». Un délai de onze mois est ainsi « déraisonnable » quand l’agent concerné n’est pas à l’origine de retards anormaux de la procédure...
Date: 2012-07-17 09:26:55
Site :
Le blog du secteur public
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion - Dimension-Commerce
Vous cherchez une école qui prépare au DCG ?
Rendez-vous sur le formulaire d’orientation en ligne pour recevoir, directement des établissements qui préparent au DCG près de chez vous, toute l’information dont vous avez besoin pour choisir votre future école !
Programme du DCG
Les matières enseignées lors de la préparation au DCG sont réparties en 4 grandes catégories : le Droit, l'Economie, le Management et la Gestion.
L'anglais devient obligatoire à l'examen du DCG (et bien...
Date: 2007-03-28 18:22:30
Site :
Guide des Ecoles de commerce de Dimension-Commerc
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / droit de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique
L'accès à la fonction publique pour les travailleurs handicapés ...
Bonjour à tous! Suite à une suggestion qui nous a été
faite, voici ce post. En effet, les fonctions publiques recrutent des travailleurs handicapés. Voici donc quelques informations générales sur ce sujet. Et, comme toujours, n'hésitez pas à nous
poser des questions (nous tenterons d'y répondre au mieux), à nous faire partager vos expériences...
La notion de travailleur handicapé concerne toute personne dont les possibilités d'accéder ou
de conserver un emploi sont réduites du...
Date: 2012-04-15 18:13:00
Site :
Mesk-29, les Anciens de l'IPAG de Brest
Thèmes liés : recrutement des travailleurs handicapes dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique
Cdd de plus de 6 ans = cdi fonction publique loi 84 16 / Rupture du ...
bonjour,
j'ai été avsi dans un lycée à temps complet, avec un contrat AED. ce contrat a une durée de 6 ans. (contrat de 1 an renouvelé tous les ans)
j'ai pris mon poste en janvier 2004 et mon dernier contrat a fini en septembre 2010 soit un total de 6 ans et 7 mois.
au vu de l'article 4 de la loi 84 16 du 11 janvier 1984 (loi mentionnée dans mes contrats).
il me semble logique que mon contrat dépassant le terme de 6 ans ne peut être qu'un cdi.
j'ai écrit a l'inspection...
Date: 2010-09-24 00:52:44
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Le contrat de travail d'un agent de droit public peut-il ...
Aux termes de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les agents contractuels... continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit en tant qu'elles ne dérogent pas à ces dispositions légales ou réglementaires ». Aux termes de l'article 39 du décret n° 88-145 du 15...
Date: 2013-02-18 09:03:55
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / contrat de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Fonction publique: cinq syndicats signent un accord sur le dialogue ...
Fonction publique: cinq syndicats signent un accord sur le dialogue social | Page d'accueil
| Patrimoine immobilier de l'Etat: «Une gestion ubuesque, des centaines de millions d'euros engloutis» »
24/05/2008
Fonction publique: cinq syndicats signent un accord sur le dialogue social
PARIS - Plus de la moitié (53%) des personnes âgées de 25 à 39 ans ont connu le chômage au moins une fois dans leur vie professionnelle, et 31% disent même avoir vécu une période de recherche d'emploi...
Date: 2008-05-24 12:32:01
Site :
Collectif SDF Alsace
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique 05 / syndicat fonction publique