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La mise en place du recours préalable obligatoire dans la fonction ...

Douze ans plus tard, un décret du 10 mai 2012 vient enfin d’instaurer le RAPO jusqu’au 16 mai 2014 pour la seule fonction publique d’Etat.

Seuls sont concernés les agents du Ministère de la Justice, du Secrétariat général du Gouvernement, de la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre et des services académiques et départementaux de l’académie de Lyon.

Les décisions concernées sont les décisions individuelles défavorables...

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Date: 2013-01-05 08:00:00
Site : La culture du droit

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique

Le métier de secretaire médicale - Le blog des métiers



La secrétaire ou assistante médicale est le pivot de la relation entre le médecin, le patient et l’institution. Attentive à leurs demandes, elle doit faire preuve d’initiative, être discrète (secret professionnel oblige) et s’adapter à la personnalité des médecins.

Elle répond au téléphone, gère les rendez-vous, les plannings, assure l’accueil, la réception des clients et assiste parfois le médecin dans certaines de ses interventions. Elle travaille dans le domaine...

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Date: 2011-05-13 08:32:00
Site : Le blog des métiers

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / concours administratif de la fonction publique / metier de la fonction publique

Les fonctionnaires pourront bientôt être licenciés | Blog de l'équipe d ...

Quand on vous dit fonctionnaire, vous entendez souvent sécurité de l’emploi… et bien sachez que la donne pourrait bientôt changer !

Le 11 février 2010, un projet de décret relatif à la « réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat », déjà examiné lundi 1er février en session syndicale au ministère, sera présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique.

Ce projet de décret prévoit qu’un « fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre...

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Date: 2010-02-03 09:02:47
Site : Blog de l'équipe d'Helia

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

Mobilité dans la fonction publique : la loi au Journal Officiel - ActuaLitté

Depuis aujourd'hui, la loi sur la mobilité des fonctionnaires est désormais officialisée par l'organe de publication, le JO. « Loi nº 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique », ratifiée en début de semaine, elle fut largement critiquée par les syndicats, dont la FSU et la CGT, qui n'excluaient pas de recourir au Conseil constitutionnel.

Publiée, et bien publiée

Oui, mais voilà, cette dernière appartient désormais aux grands...

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Date: 2009-08-06 15:42:09
Site : Actualitté - Une page de caractère

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / statut des contractuels de la fonction publique

Le salarié en télétravail : nouveaux droits et obligations | Net-iris 2012

Pour son application à la fonction publique, cette faculté peut faire l'objet d'adaptations par décret pris, sauf disposition particulière, en Conseil d'Etat, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Ces adaptations assurent des garanties comparables à celles prévues pour les salariés de droit privé compte tenu des spécificités d'organisation du travail dans la fonction publique.Qui peut recourir au télétravail ?Le...

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Date: 2012-03-20 11:21:46
Site : Net-iris : le droit à information juridique

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique

Disponibilité accordée de droit : fonctionnaires hospitaliers - 123juris

bonjour mon mari est muté le 1er septembre . je suis infirmière titulaire de la fonction hospitalière et je demande une disponibilité pour suivre mon conjoint donc une disponibilité de droit. l’hopital accepte cette demande mais me décale à fin octobre ma mise en disponibilité donc refuse pour néceessité de service au 1er septembre. ont ils le droit? je croyais que cette disponibilité été de droit et que les néceesité de service n’intervenit pas ds ce cas merci de me...

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Date: 2008-07-11 07:54:35
Site : Droit du travail et réponses juridiques gratuites

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire

Cumul emplois pour les fonctionnaires - Syndicat CFE CGC ...

Vous êtes très nombreux à demander par mail les coordonnées des textes concernant la mise en oeuvre de la loi autorisant le cumul : voici le lien pour la circulaire.

http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/lien_direct.cfm?argument=BIFPC5354000AAAA

Le cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d'activité au sein d'une entreprise ou d'une association

La loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont introduit deux nouvelles possibilités de cumul.

Un agent public peut...

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Date: 2008-11-08 11:38:00
Site : Syndicat CFE CGC fonctions publiques : le blog

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique

Envie de démissionner...(fonction publique) - Forum-Depression.com

bonsoir a tous j'ai plus de 15 ans avec le rachat des points de contractuelle j'ai cotisé dans le privé depuis mes 16ans (81trimestres) et j'aimerai savoir si je peux partir et comment? une fois on m'a répondu "on ne démissionne pas de la fonction publique, on prend une disponibilité!!" de plus la pensoin civile est de environ 700e pas faramineux(pour un salaire minime tel que les agents smic ) jusqu'a l'age légal de la retraite soit 62ans pour les fonctionnaires (pour memoire peut etre...

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Date: 2012-01-11 08:00:00
Site : Forum-Depression.com

Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / demande de disponibilite dans la fonction publique / retraite de la fonction publique

Fonctionnaire : suppression de poste et réorientation - Droits Finances

L'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique crée un mécanisme nouveau de réorientation professionnelle.

Ce nouveau dispositif offre aux fonctionnaires de l'État dont l'emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration, la possibilité d'être accompagnés de façon individualisée et régulière dans la recherche d'un nouveau poste.

Ce mécanisme...

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Date: 2013-04-30 07:00:00
Site : Dernières astuces

Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / validation pour la retraite des fonctionnaire

Seconde carrière des enseignants: se reconvertir pour durer ...

Très utile pour ceux qui désirent changer d'orientation professionnelle en suivant une formation préalable, ce congé permet d'être rémunéré tout en gardant son emploi dans la fonction publique.

Il peut être accordé à ceux qui désirent:

Ce congé ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière mais ne sera rémunéré que pendant 12 mois sur la base de 85% du dernier salaire brut.

A l'issue de la formation, les bénéficiaires s'engagent à rester au service de l'Etat pendant...

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Date: 2010-05-11 08:22:41
Site : suite101.fr

Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / salaire dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique