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Articles sélectionnés pour le thème : regime securite sociale des fonctionnaire
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Procédure d'attribution d'un congé de longue maladie aux ... - Net-iris
L'agent titulaire de la fonction publique territoriale qui relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par le régime des fonctionnaires (loi du 20 mars 1991) bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de 3 ans en cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité...
Date: 2011-04-19 13:59:49
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011,La journée de carence du ...
Un fonctionnaire territorial qui a épuisé ses droits (fin de droit) à congé maladie, de longue maladie ou de longue durée et qui ne peut reprendre son service est :
- soit mis en disponibilité après avis du comité médical pour une durée maximale d’un an renouvelable deux fois ;
- soit admis à la retraite s’il est reconnu définitivement inapte après avis de la commission de réforme ou s’il n’a pas droit à pension, il est radié des cadres et peut alors prétendre...
Date: 2012-01-09 22:44:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
andre.icard - Le fonctionnaire indemnisé en disponibilité d'office ...
NON: l'agent ayant fait l'objet d'une décision le plaçant d'office en disponibilité à l'expiration de ses droits à congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position statutaire d'activité, même s'il bénéficie de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et...
Date: 2011-08-21 08:15:33
Site :
(publications)
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
Retraites: les fonctionnaires sont-ils des privilégiés ? - Le blog de ...
Voici les spécificités du régime des retraites de la fonction publique.
Depuis la réforme Fillon de 2003, les règles d'âge et de durée de cotisation du secteur privé s'appliquent aussi aux fonctionnaires. Mais le régime des retraites de la fonction publique
conserve de nombreuses spécificités. Etat des lieux.
Alors que les employés du privé reversent 10,55% de leur salaire brut au régime des retraites, le taux de cotisation des fonctionnaires n'est que de 7,85%. En revanche,...
Date: 2010-04-30 18:38:00
Site :
Le blog de immobilier finance gestion.over-blog.c ...
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / retraite dans la fonction publique territoriale / calcul des pension fonctionnaire
Pensions de retraite et prestations familiales faiblement revalorisées
Le gouvernement a annoncé une revalorisation des pensions de retraite de 1,3% et des prestations familiales de 1,2% à compter du 1er avril 2013.
En effet, le gouvernement a révisé à la baisse sa prévision d'inflation hors tabac pour 2013, passant de 1,75% à 1,2%.
La conséquence directe de ce faible accroissement de l'inflation est une dérisoire progression des prestations familiales et des pensions de retraite.
Tous les ans, leurs montants sont revalorisés dans la même proportion...
Date: 2013-03-20 13:27:35
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire
Pensions des retraités de la fonction publique - UNSA - SD64
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique sur la nécessité de revaloriser dès maintenant les pensions des retraités de la fonction publique.
La dégradation significative et brutale du pouvoir d'achat de parties importantes de la population est des plus alarmantes. Le rattrapage prévu pour 2008, très inférieur à celui qui avait
été promis, ne compense pas la hausse des prix. Il croit nécessaire, d'une manière...
Date: 2009-05-02 09:31:00
Site :
UNSA - SD64
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire
Retraite Fonctionnaire: Choisir une complémentaire retraite
Accueil » Mon Argent » Retraite » Retraite Fonctionnaire: Choisir une complémentaire retraite
A quoi sert une complémentaire retraite ?
La complémentaire retraite est une pension qui vient compléter celle attribuée par la Sécurité Sociale. Pour les fonctionnaires, c’est l’IRCANTEC qui est responsable de sa gestion.
Cette dernière est valable à partir de 16 ans, la limite d’âge supérieure est fixée en règle générale à 65 ans.
Elle a un caractère obligatoire.
Qui peut...
Date: 2011-05-01 07:00:00
Site :
Actualité et conseils sur la banque et les placem ...
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / age depart retraite fonctionnaire / taux retraite fonctionnaire
veuves de militaires : réversion (22 11 2010) : conseils infos retraités ...
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires percevant une pension de réversion « retraite ». En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, il est envisagé de revaloriser le montant des pensions perçues au titre de la réversion. Les veuves de militaires s'interrogent sur l'évolution du montant de leur pension de réversion et elles souhaiteraient notamment savoir si celui-ci sera...
Date: 2010-11-21 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : retraite de reversion fonctionnaire / reforme des retraites 2010 fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire au chômage: quelle indemnisation si le ...
En conséquence, l'ex-fonctionnaire relèvera de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Les prestations en espèces maladie que peut percevoir l'ex-fonctionnaire indemnisé par son employeur en auto assurance au titre du chômage, sont celles du régime général de sécurité sociale, qu'auraient versé la Caisse primaire d'assurance maladie s'il s'était agi d'un salarié du secteur privé. Mais s'agissant d'un ex-fonctionnaire, c'est l'employeur public qui versera ces...
Date: 2012-06-29 07:58:05
Site :
(publications)
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire / allocation retour emploi fonctionnaire
Cumul emploi retraite | Portage Illico - Illico Consulting
Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite a été libéralisé, harmonisé et simplifié pour l’ensemble des régimes. Les assurés seniors peuvent ainsi reprendre une activité professionnelle, s’ils le souhaitent, sans perdre les acquis de la retraite.
L’article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi retraite est d’application directe à partir du 1er janvier 2009. En effet, son entrée en vigueur n’est pas...
Date: 2012-02-24 03:45:05
Site :
Portage Illico
Thèmes liés : relevement des pensions de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / regime de retraite fonctionnaire