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Articles sélectionnés pour le thème : conge maladie longue duree fonctionnaire
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Expérimentations des contrôles des arrêts maladie... en fonctions ...
Une convention entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés avait été conclue le 26 mars 2010. Un arrêté du 28 octobre 2011 donnait ensuite la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales participant à l’expérimentation prévue à l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la...
Date: 2012-01-28 10:33:38
Site :
Droit cri-TIC
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / salaire cadre a fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale
Mi-temps thérapeutique : mode d'emploi | Articles Mes droits au ...
"Le temps partiel thérapeutique est un bon moyen de reprendre son travail sans mettre sa santé en danger," estime Stéphane Gobel, coordinateur de Santé Info Droits, ligne d’information juridique du Collectif interassociatif sur la santé.
Ce dispositif manque de lisibilité, du fait de la rédaction du Code de la Sécurité sociale et de l’application qu’en font certaines caisses.
Et les règles varient entre le privé et le public.
Le Code de la Sécurité sociale prévoit que la...
Date: 2012-01-24 08:00:00
Site :
Dossier Familial
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / traitement de la fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaire
Fonctionnaire: Congé longue maladie et perte des primes - Forum ...
Bonsoir Moinou, je ne pense pas que cela soit possible sur le site de la MGEN (c'est un exemple...) : Quelles sont les conditions d’adhésion ? Pour adhérer, vous devez justifier : de l’ouverture des droits en Sécurité sociale, d’une activité au moins égale à 50% de l’horaire normal de la catégorie dont vous relevez, d’un engagement minimum de trois mois (si vous êtes vacataire, contractuel, stagiaire, …) Allocations journalières En cas de maladie ou d'accident, la MGEN...
Date: 2011-06-06 16:23:15
Site :
Forum-Depression.com
Thèmes liés : calcul du traitement des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Pétition CGT contre la journée de carence : une attaque ...
Pétition CGT contre la journée de carence : une attaque inadmissible contre le statut général des fonctionnaires
Instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances 2012), cette disposition est applicable dans toute la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Présentée comme une mesure d’équité envers les salariés du privé, il s’agit en réalité d’un acte
politique de démagogie anti-fonctionnaire.
Contrairement aux dispositions de...
Date: 2012-03-30 07:00:00
Site :
financespubliques.cgt.fr
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
RECONNAISSANCE DES AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L'agent doit adresser sa déclaration d'accident de service à son employeur (en fait son supérieur hiérarchique) dans un délai de 24h, la prise en charge peut cependant intervenir durant un délai de deux ans. Quand bien même l'administration jugerait la déclaration d'accident frauduleuse, elle ne pourrait de sa propre autorité la rejeter, il lui appartiendrait de saisir la CRD (Article 16 du Décrêt 87-602 DU 30/07/87). 1 - Il appartient à l'AGENT de fournir : - Une déclaration de...
Date: 2012-10-26 15:42:41
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit a la retraite fonctionnaire / adresse caisse de retraite fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des...
Date: 2009-12-27 18:46:53
Site :
(publications)
Thèmes liés : regime securite sociale des fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière - LA CGT ...
Les congés annuels d’un agent quittant définitivement son établissement, pour quelque motif que ce soit, doivent intervenir avant la date prévue pour la
cessation des fonctions.
La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours
fériés.
Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.
Les règles nationales préconisent d’attribuer à chaque...
Date: 2009-01-19 07:07:00
Site :
LA CGT DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / demande de disponibilite dans la fonction publique / droit de la fonction publique
RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE ...
Le conseil d’état s’est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité S ociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l’éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).
I Reconnaissance de l’AT/MP des fonctionnaires
On parle d’accident de service pour accident de travail cette notion incluant l’accident de trajet et de maladies...
Date: 2012-08-29 07:11:35
Site :
Droit de la sécurité sociale: le blog de Gontrand ...
Thèmes liés : reforme dela categorie c de la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire / adresse caisse de retraite fonctionnaire
andre.icard - Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir ...
OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au...
Date: 2012-06-21 20:29:21
Site :
(publications)
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire
MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES ...
CIRCULAIRE N° DH/8D/90-404 du 2 octobre 1990 relative à la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires
relevant de la loi n° 86-33 du 9/1/86 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Mon attention a été appelée par le Médiateur de la République sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires
affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui font l’objet d’une décision de mise à...
Date: 2010-04-06 11:51:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / pension d invalidite des fonctionnaire / retraite pour invalidite fonction publique hospitaliere