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Articles sélectionnés pour le thème : conge maladie longue duree fonctionnaire
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Congé longue durée du Fonctionnaire - cfdt interco des communaux ...
DÉFINITION
Chaque affection ouvre droit séparément au congé de longue durée.
Lorsqu’elles sont contractées en service, ces maladies donnent lieu au congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle.
DROITS AU CONGÉ
Pour chaque affection ouvrant droit au congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé de 5 ans au maximum, au cours de leur carrière. Le congé est accordé en continu ou par périodes fractionnées.
Ce congé ouvre...
Date: 2009-04-26 09:39:49
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste
Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au
Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l'accident, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en...
Date: 2012-07-21 09:47:19
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(publications)
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique
Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires - CFDT Interco ...
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'agent doit conserver le feuillet n° 1 de l'arrêt de travail (il peut comporter des données médicales
confidentielles), et adresser les feuillets n° 2 et 3 à son administration.
Le feuillet n° 1 doit être conservé et présenté, le cas échéant, à toute demande du...
Date: 2009-04-08 19:34:00
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CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
La fin de la retroactivite lorsque le Medex ne reconnait plus le ...
Question écrite à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Lorsqu’un fonctionnaire malade a épuisé tous les jours de congé de maladie auxquels il a droit, il est mis en disponibilité. A la demande de son administration, il est examiné par la commission des pensions de Medex, l’Administration de l’expertise médicale du SPF Santé publique.
L’agent qui est mis en...
Date: 2013-01-31 12:21:56
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Thèmes liés : mise en disponibilite d un fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire
Fonctionnaire et retraite : maintien en activité - Droits Finances
En matière de retraite, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans peuvent être maintenus en activité jusqu'à cet âge sous réserve de leur aptitude physique.
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 fixe les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et en particulier la procédure de vérification de l'aptitude physique, le formalisme à observer pour la demande du fonctionnaire et la décision de l'employeur ainsi que...
Date: 2013-04-29 07:00:00
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Dernières astuces
Thèmes liés : mise a la retraite du fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie
Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie
Jusqu’à récemment, la réglementation en vigueur dans les trois Fonctions publiques (État, Collectivités, Hospitalière) prévoyait que les congés annuels non pris au 31 décembre pour raisons de santé ne pouvaient être reportés. Ce principe avait été remis en cause en 2011, notamment sur le fondement d’une directive européenne, et plus récemment en 2012, dans un arrêt du Conseil d’État. Il a fait...
Date: 2013-04-18 08:58:54
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les experts RH by GERESO
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
andre.icard - L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire inapte ...
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses...
Date: 2011-01-15 20:11:41
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(publications)
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
CFDT Interco Asnieres : Les arrêts maladie des fonctionnaires ...
Source la gazette des communes.
Les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires seront désormais
contrôlés à titre expérimental pendant deux ans par l'assurance-maladie et non plus par les services de l'Etat, selon un décret paru dimanche 19 septembre au Journal officiel.
Le but de cette
précise le décret, est de contrôler les congés maladies des fonctionnaires inférieurs à six mois consécutifs et ne relevant pas d’un régime de congés de longue maladie ou de longue...
Date: 2010-09-23 10:30:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / assurance maladie des fonctionnaire
demande de conge de longue maladie ou de longue duree
DEMANDE DE CONGE DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE :
Le fonctionnaire en activité ou son représentant doit adresser à l’autorité ayant le pouvoir de nomination une demande appuyée
d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’il peut bénéficier du CLD ou CLM.
Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces
justificatives. Au vu de ces pièces, le secrétaire du comité médical fait...
Date: 2010-04-06 11:28:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Sante au travail: Contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Une convention a été signée pour expérimenter durant 2 ans, le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires des services décentrés de l’Etat par les CPAM, caisses primaires d’assurance maladie de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Strasbourg, Rennes et Paris. Seuls sont concernés les fonctionnaires nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l’Etat, ses services déconcentrés qui en dépendent ou...
Date: 2010-05-12 13:09:00
Site :
Sante au travail
Thèmes liés : assurance maladie des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit des fonctionnaire