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Articles sélectionnés pour le thème : conge maladie longue duree fonctionnaire
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Report des congés annuels en cas de maladie - SYNDICAT FORCE ...
Report des congés annuels en cas de maladie : la décision Européenne fait foi ! Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit la possibilité de reporter l’année suivante le congé dû, sur la base d’une « autorisation exceptionnelle » de l’autorité territoriale. Or , une Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 prend désormais en compte pour la fonction publique territoriale les conséquences de l’arrêt...
Date: 2011-09-06 17:57:00
Site :
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMMUNAUX D'AULNAY SO ...
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
SE-Unsa académie de Strasbourg » Congé maladie, longue ...
13, Rue de Lucelle - BP 3069 - 68062 MULHOUSE CEDEX
Conditions d’attribution Le fonctionnaire peut prétendre à un congé maladie ordinaire. L’avis d’arrêt de travail (ou de prolongation) doit être adressé, sans délai, au supérieur hiérarchique.
Observations Le congé prend effet au jour de constatation médicale de la maladie et est attribué pour la durée fixée par le médecin prescripteur, indépendamment des vacances scolaires.
Pendant un congé de maladie ordinaire, les...
Date: 2012-10-01 05:20:33
Site :
SE-Unsa académie de Strasbourg
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / arret maladie fonctionnaire
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
FPT : Report congés annuels et maladie .... des éclaircissements ...
La circulaire du 08/07/2011 amène des éclaircissements quand au report des congés
suite à une période de maladie.
Cette circulaire tire pour la fonction publique territoriale, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés.
Selon cet arrêt, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant certains aspects de...
Date: 2011-08-05 04:41:00
Site :
Le blog du syndicat CGT du CG08
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Incidence des congés maladies sur les RTT des fonctionnaires | Net ...
En application de l'article 115 de la loi de Finances pour 2011, les jours de congés de maladie sont désormais exclus du calcul des RTT dans la fonction publique. Cela représente une économie d'environ 2 millions de jours, soit environ 10.000 équivalents temps plein, les agents de la fonction publique d'Etat étant en moyenne malades 13 jours par an, ce qui génère un jour de RTT par an et par agent.La période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un...
Date: 2012-02-13 13:26:05
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique / conges de formation fonctionnaire
andre.icard - Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit ...
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : «...
Date: 2013-03-18 07:22:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Congé de maladie ordinaire du Fonctionnaire - cfdt interco des ...
DÉFINITION
En cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, ce dernier est placé de droit en congé de maladie ordinaire.
Ce congé de maladie est à distinguer de trois autres types de congés :
- congé de longue maladie
- congé pour accident de service ou maladie ayant une cause exceptionnelle
CONDITIONS D’OCTROI
Le fonctionnaire est de droit placé en congé de maladie, sur production d’un certificat médical qu’il...
Date: 2009-04-26 08:48:32
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / mise en disponibilite d un fonctionnaire
Jour de carence pour maladie en fonction publique | SNPI
Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le 1er jour de congé n’est pas rémunéré, selon l’article 105 de la loi de finances pour 2012, explicité par la Circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) en téléchargement ci dessous.
http://circulaire.legifrance.gouv.f...
Sont concernés, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour...
Date: 2012-03-29 08:26:28
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conges longue maladie fonction publique / traitement de la fonction publique
La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la ...
La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !
Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître...
Date: 2012-11-01 08:07:16
Site :
les experts RH by GERESO
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale
JOUR DE CARENCE POUR LA FONCTION PUBLIQUE: - CFDT ...
Article 105 de la loi de finances / Jour de carence dans la fonction publique
La loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 n°2011-1977 comporte un article 105 qui instaure un jour de carence dans la fonction publique.
Aux termes de cet article, « hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu...
Date: 2012-01-16 15:25:00
Site :
CFDT Interco Villeneuve la Garenne
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / regime de retraite de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique