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Articles sélectionnés pour le thème : conges payes fonction publique territoriale
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report des conges annuels dans la fonction publique d'etat
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé « qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive (2003/88/CE), lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de période de référence ».
Suite à cette décision, le Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction...
Date: 2011-06-10 12:25:46
Site :
Syndicat SUD SDIS 69
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / conge annuel dans la fonction publique territoriale
FPT : Report congés annuels et maladie .... des éclaircissements ...
La circulaire du 08/07/2011 amène des éclaircissements quand au report des congés
suite à une période de maladie.
Cette circulaire tire pour la fonction publique territoriale, les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union
européenne (CJUE) du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés.
Selon cet arrêt, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant certains aspects de...
Date: 2011-08-05 04:41:00
Site :
Le blog du syndicat CGT du CG08
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / conge maladie longue duree fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
3ème étape : Préparer vos justificatifs | Qapa News
3ème étape : Préparer vos justificatifs pour être rémunéré pendant votre formation professionnelle
Dans la plus grande partie des cas, vous êtes rémunéré pendant la durée de votre formation professionnelle. Cette rémunération change selon votre statut professionnel.
Si vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et que vous suivez une formation professionnelle avec un congé individuel de formation (CIF), vous continuez de toucher votre salaire normalement sous 2...
Date: 2013-05-14 16:35:53
Site :
Qapa News
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale / emploi dans la fonction publique hospitaliere
andre.icard - Les avantages en nature entrent-ils dans la base de ...
OUI: les avantages en nature entrent bien dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée aux agents publics non titulaires, car il ressort des articles 82 du code général des impôts et L.242-1 du code de la sécurité sociale qu'ils constituent un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est imposable à l'impôt sur le revenu et doit donner lieu à cotisation. Une réponse du 21 avril 2011 à la question écrite d'un...
Date: 2011-04-24 07:24:36
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
Tout connaître (ou presque) sur la journée de solidarité | Le blog ...
De même, le Conseil constitutionnel a jugé que cette journée n’est pas anticonstitutionnelle et admis que le législateur peut faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail. La différence de traitement qui en résulte avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante est en rapport direct...
Date: 2012-05-28 21:50:25
Site :
Le blog pratique du droit du travail - Nathalie L ...
Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / astreinte dans la fonction publique territoriale / fonction publique code du travail
LA FONCTION PUBLIQUE - TE HOA NO TE NUNAA
L’intégration de personnels
des ex-satellites dans la fonction publique n’est pas automatique.
Tahiti-infos - PAPEETE, lundi 11 mars 2013.
autorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des employés issus des satellites du Pays a été déclarée illégale par le Conseil d’État.
http://www.tahiti-infos.com/L-integration-de-personnels-des-ex-satellites-dans-la-fonction-publique-n-est-pas-automatique_a69421.html
La fonction publique fait encore parler d’elle. Le...
Date: 2013-03-12 17:36:00
Site :
TE HOA NO TE NUNAA
Thèmes liés : prime de la fonction publique / statut dans la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat
Incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels ...
UNSA .MAIRIE de RIOM
congés annuels des fonctionnaires territoriaux après un arrêt maladie
La condition d’autorisation exceptionnelle pour faire reporter des
congés annuels après un arrêt maladie est supprimée, selon une circulaire (1) relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
adressée, le 8 juillet, aux préfets de département.
Dans ce texte, il enjoint à l’autorité territoriale...
Date: 2011-10-10 15:48:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
46 - Statut des accueillants- Famidac
Ainsi, logiquement, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de rémunération, de durée du travail, de droit à congés, de rupture du contrat de travail. De plus, des nuances ont été introduites selon que les employeurs sont des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics)...
Date: 2012-12-09 15:05:39
Site :
Famidac
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale