Accueil > Thèmes : fonctionnaire > droit fonctionnaire > droit des fonctionnaire
Articles sélectionnés pour le thème : droit des fonctionnaire
→ 389 articles
Voir également 5 Vidéos pour ce thème
andre.icard - Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD ...
NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi...
Date: 2013-05-04 09:51:26
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / traitement de la fonction publique
Fonctionnaires : maladie d'Alzheimer (10 03 2011) : conseils infos ...
En application de l'article 34 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de...
Date: 2011-03-09 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l etat / conge maladie longue duree fonctionnaire
andre.icard - Les fonctionnaires déchargés de service pour mandat ...
NON : il appartient seulement à l'autorité territoriale, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les fonctionnaires, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux, bénéficient effectivement d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres fonctionnaires du cadre d'emploi, en se fondant, pour les inscrire, après avis de la commission administrative paritaire, au tableau annuel d'avancement, sur l'avancement moyen au cours des...
Date: 2012-11-10 08:15:19
Site :
(publications)
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique
Comment le juge apprécie-t-il si la mutation du fonctionnaire porte ...
Réponse: pour apprécier si la mutation d'un fonctionnaire porte atteinte à sa vie privée, le juge administratif doit tenir compte de son statut particulier, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions et de l'intérêt du service qui peut justifier une limitation de la durée d'affectation. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les conséquences d'une décision de mutation sur la situation personnelle ou familiale d'un militaire. Dans un...
Date: 2011-03-25 08:31:44
Site :
(publications)
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit des fonctionnaire
« Les fonctionnaires contre l'État — Le grand sabotage » (Agnès ...
Chaque catégorie de fonctionnaire cherche à obtenir des avantages : 130 000 fonctionnaires bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, accordée en 2008 ; les enseignants ont obtenu que les heures de soutien scolaire soient payées en heures supplémentaires ; 25 % des fonctionnaires vont recevoir un intéressement de 300 euros; 127 000 logements de fonction sont fournis gratuitement ; 37 % de la population active de Martinique est fonctionnaire, avec des salaires...
Date: 2011-03-09 16:22:28
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / logement de fonction fonctionnaire / salaire des fonctionnaire
Convention-cadre sur le contrôle, à titre expérimental, des arrêts de ...
Convention-cadre sur le contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers
En application de l'article 91 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires a été lancée. L'objectif est de renforcer le contrôle des arrêts maladie des salariés et fonctionnaires afin d'identifier les facteurs déclencheurs de ces arrêts de travail et de...
Date: 2010-09-15 09:49:25
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conges de maladie dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
Budget 2012 : faire payer les riches et protéger les fonctionnaires ...
Budget 2012 : faire payer les riches et protéger les fonctionnaires
Quel que soit le résultat des élections de mai et juin le budget de l’Etat pour 2012 a très peu de chances d’être réalisé tel que voté : en cas de victoire de la gauche comme de la droite il sera sans doute modifié après les élections.
Ce budget est destiné à rassurer les marchés financiers. La France doit garder pour sa dette la cotation AAA au moins jusqu’aux élections. Pour cela la prévision de...
Date: 2011-09-30 08:23:49
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
andre.icard - Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit ...
Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu'elle n'a pas pu prendre ?
Par andre.icard le
OUI : dans son arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 mars 2004, Maria B, C-342/01, a estimé qu'une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité et, par suite, à un report de son...
Date: 2013-01-28 07:35:23
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des fonctionnaire
Les fonctionnaires marocains se voient déduire le salaire de leurs ...
Mustapha Brahma, membre du bureau exécutif de la Confédération Démocratique du Travail, a qualifié cette décision d'atteinte aux droits constitutionnels. Il a accusé le gouvernement de vouloir s'en prendre aux syndicats, bien que le Premier Ministre Abbas El Fassi se soit engagé à protéger les libertés syndicales.
Les syndicalistes ont déclaré ne pas vouloir renoncer au droit de grève qui, affirment-ils, est garanti par l'Article 14 de la constitution. Ils envisagent de porter...
Date: 2008-06-01 07:00:00
Site :
Magharebia news - magharebia
Thèmes liés : droit des fonctionnaire / salaire des fonctionnaire
Question écrite sur le statut des fonctionnaires qui ont conservé leur ...
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires n’ont bénéficié d’aucune promotion interne. Dès lors, à La Poste, les carrières de plus de 6 000...
Date: 2013-04-09 07:58:49
Site :
Annie Genevard | Députée du Doubs
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / journal officiel traitement des fonctionnaire