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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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delphine.krust - Le fonctionnaire malade placé sous contrôle ...
Le fonctionnaire malade placé sous contrôle judiciaire n'a pas droit à ses traitements
Par delphine.krust le (mis à jour le )
Commentaire de l'arrêt du CE 8 octobre 2012, req. n° 346979, publié à l'AJCT février 2013 Le Conseil d'État juge que les dispositions statutaires relatives aux droits à congé maladie des fonctionnaires ne trouvent pas à s'appliquer au cas où un agent est interdit d'exercice professionnel sous l'effet d'un contrôle judiciaire. Ne pouvant percevoir son...
Date: 2013-02-26 08:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Le CSFPT valide l'entretien d'évaluation – Acteurs publics ...
Selon un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) que s’est procuré Acteurs publics, le remplacement de la notation des fonctionnaires par un entretien d’évaluation est un “progrès notable”. Il faut toutefois adapter les procédures selon les collectivités, précise le texte, qui sera étudié en séance plénière mercredi 27 mars.
L’entretien d’évaluation constitue pour les collectivités “un progrès notable en matière de reconnaissance...
Date: 2013-03-26 15:14:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / formation dans la fonction publique
Témoignage de la Fonction Publique : Contractuels versus ... - iFRAP
Les contractuels dans la fonction publique sont depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux ordres : ceux qui bénéficient d’un contrat à durée déterminée et ceux qui sont sous le régime du CDI de droit public.
Cette nouveauté, le CDI de droit public, a été mise en place sous l’impact du droit communautaire, et plus particulièrement la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).
C’était la volonté affirmée de faire coïncider droit public et droit...
Date: 2010-01-27 19:15:20
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / prime de la fonction publique
Quelles solutions pour les 450 000 adhérents du CREF (retraite ...
Retraites - Interpellé par de nombreux stéphanois s’estimant lésés par l’ancienne Complémentaire de Retraite de l’Education Nationale et de la Fonction Publique (CREF), j’ai saisi Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Jean Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000...
Date: 2013-04-04 13:18:46
Site :
Jean Louis Gagnaire
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / mutuelle des fonctionnaire a paris / droit et obligation des fonctionnaire
Cumul activité-emploi dans la fonction publique - Section locale ...
Vous êtes nombreux à nous demander si vous pouvez cumuler une autre activité avec votre emploi à l'hôpital . Voici quelques éléments de réponse mais dans des cas particuliers, venez directement nous exposer votre projet. Nous nous renseignerons pour vous
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 applicable à compter du 4 mai 2007 relative au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat:...
Date: 2009-06-12 12:57:00
Site :
Section locale FFASS CFE-CGC du Centre Hospitalie ...
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / agent administratif de la fonction publique
Solidaires : Mais oui, le harcèlement moral… existe aussi dans la ...
Mais oui, le harcèlement moral… existe aussi dans la Fonction Publique
A l’heure où les gestes de désespérance se succèdent dans la Fonction publique et dans
ses établissements publics (Direction Générale des Finances Publiques, Douanes, Office
National des Forêts), le Conseil d’Etat vient de prendre une décision de principe dans
laquelle il « aligne », d’une certaine manière, le statut des agents publics sur celui des
salariés du privé en matière de harcèlement...
Date: 2011-07-25 15:29:04
Site :
Solidaires
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
L'ERAFP au service de la retraite des fonctionnaires | Journal des ...
14 décembre 2012 |
FacebookTwitterImprimerJournal des Grandes Ecoles & des Universités N° 64 - Novembre, Décembre, Janvier 2013
L’ERAFP au service de la retraite des fonctionnaires
La gestion du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique a été confiée, en 2003, à un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Son viceprésident, Philippe Soubirous, Maîtrise de Droit Public, Paris-Sud (2006) en détaille l’activité.
Quelles...
Date: 2012-12-14 10:07:56
Site :
Journal des Grandes Ecoles
Thèmes liés : federation generale des retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
le Télétravail dans la Fonction publique - Le blog du TELETRAVAIL
Contrairement à ce que pouvait laisser penser notre dernier billet du 07 juillet, le télétravail dans la fonction publique se réveille.Encore une fois, un grand merci à notre député Pierre Morel à
l'Huissier qui cette fois en compagnie de son confrère Bernard Derosier, offre une avancée importante.
C'est en effet le 06 juillet 2011 que le "rapport d'information" au nom très
spécifique:
sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à
la rénovation du...
Date: 2011-07-13 16:01:00
Site :
Le blog du TELETRAVAIL
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
La pension de réversion ? Les conditions - Comité Gavroche 22
Que 2011 soit une année qui nous
donne des raisons d'espérer dans l'homme et nous apporte enfin des satisfactions dans les domaines qui nous préoccupent tous les deux !
Pierre Crolais
Je te joins un article que j'ai découvert sur le site AgoraVox et qui pourrait intéresser les citoyens ou plus exactement les
citoyennes qui lisent le blog et qui adhèrent à nos objectifs communs.Par Gérard BELLEC, journaliste retraité.
mardi 21 décembre 2010 (AgoraVox)- Bas du...
Date: 2010-12-22 07:36:00
Site :
Démocratie citoyenne, Osons le débat citoyens!
Thèmes liés : statut des fonctionnaire d etat / droit et obligation des fonctionnaire / retraite de reversion fonctionnaire
Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la ...
A peine plus de trois mois après ce véritable coup de tonnerre, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel.
Elle introduit dans le Code pénal une définition à la fois plus précise et plus large que la précédente et met en cohérence le Code du travail, ainsi que le statut général de la fonction publique, avec ces modifications. De ce fait, le titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
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