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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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andre.icard - Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut ...
Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?
Par andre.icard le
OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. En vertu...
Date: 2012-11-29 20:21:20
Site :
(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire
andre.icard - Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du ...
Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?
Par andre.icard le (mis à jour le )
NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le...
Date: 2013-03-17 08:16:20
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire en detachement
BULLETIN D'INFORMATION SYNDICALE DU 19 FÉVRIER 2013 ...
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article6097
janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires
mars 2010 visant à créer une allocation journalière ’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il peut être consulté sur le site Légifrance.
Le décret prévoit les conditions dans...
Date: 2013-02-19 15:55:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
Décristallisation des pensions des anciens militaires et ... - Gisti
Décristallisation des pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’ex-empire colonial
Derrière la victoire politique, une nouvelle stratégie de spoliation
Après diverses condamnations par des juridictions françaises, européennes et internationales, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 mai 2010, que les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial français (gel discriminatoire de la valeur de leurs...
Date: 2011-02-10 14:16:44
Site :
GISTI - Groupe d'information et de soutien des im ...
Thèmes liés : pension d invalidite des fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l etat
Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie CFTC ...
Les agents publics pouvaient cumuler des RTT sur les jours de congés maladie. Ce ne sera plus le cas car le Parlement a adopté, en loi de finances pour 2011, un amendement du Sénateur Philippe Dominati qui prévoit de supprimer les droits à RTT (réduction de temps de travail) des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en arrêt maladie. Actuellement, conformément à la jurisprudence, un fonctionnaire en congé maladie est « regardé comme ayant accompli les obligations de service », et...
Date: 2011-01-03 22:59:16
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Accès des étrangers à la fonction publique - Sénat
19 mai 2009 :
Josiane MATHON-POINAT, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS,
MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE,
Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte
GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE
CAM, Jean-Luc MÉLENCHON, Mme Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan
RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et
Jean-François VOGUET,
discriminations à l'embauche dont sont l'objet...
Date: 2009-05-19 07:00:00
Site :
Sénat -
Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere / fonctionnaire de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire : les congés de maladie ouvrent-ils droit ...
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : «...
Date: 2013-03-18 07:22:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Les retraites en or des fonctionnaires européens - internationalnews
Le bâtiment de la Commission européenne, à Bruxelles
D'accord, rien de comparable avec les retraites en or des pdg, mais les 129 - très - hauts fonctionnaires de l'Union
européenne (commissaires, juges, greffiers...) n'ont vraiment pas à se plaindre. Aucun régime de retraite de la fonction publique dans les 27 États membres n'est aussi favorable. Et pour cause,
un commissaire européen, un juge, un avocat général de la Cour de justice... n'acquittent aucune cotisation, contrairement...
Date: 2009-05-19 07:00:00
Site :
internationalnews
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / regime de retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Rapport Bédier : "des marges de progression dans toutes les ...
Face aux défis combinés du chômage et de la sous-représentation des Ultramarins dans la Fonction publique d’Etat en poste outre-mer, le préfet Bédier, qui a notamment pointé du doigt un déficit criant de fonctionnaires réunionnais dans les effectifs de cadres A et B de notre île, faisant état d’un "un problème spécifique", ne se limite pas au constat et envisage avec optimisme les moyens de contrer cet état de fait, à La Réunion et dans l’ensemble des outre-mers français...
Date: 2013-05-02 01:00:00
Site :
Orange - Ile de la Réunion - actuRéunion
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / metier de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière CSFPH ...
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière CSFPH : Aspect législatif - Composition - attribution
lundi 15 août 2011
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière CSFPH est une instance consultative nationale qui rassemble des représentants des agents fonctionnaires hospitaliers et des représentants des administrations qui les emploient.
Dans les autres fonctions publiques, il existe aussi le...
Date: 2011-08-15 07:00:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / cgt fonction publique hospitaliere / droit du travail fonction publique