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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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SUD Éducation - Nouvelle loi pour la résorption de la précarité dans ...
Les concours ou examens seront mis en place pendant 4 ans à partir de la date de promulgation de la loi (prévue pour début mars 2012).
Elle ne concernera pas les agents recrutés après le 31 mars 2011 (renvoi aux concours internes et externes).
Elle facilite le passage des CDD en CDI : pour ceux qui sont en fonction et qui sont sous contrat depuis au moins 6 ans à la date de publication de la loi au sein du même département ministériel ou du même établissement public, éventuellement...
Date: 2012-03-16 20:51:33
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / depart a la retraite fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste
Devoir de réserve et discrétion professionnelle - CGT-Educ'action 93
Les enseignants ne sont pas soumis au devoir de réserve mais à une obligation de discrétion professionnelle. Le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui concerne les fonctionnaires d’autorité, tels que les magistrats.
Nous sommes parfois invités, y compris par des organisations syndicales, à nous exprimer sur les réseaux sociaux, dont la diffusion est instantanée, mondiale, et la lecture publique, y compris par nos supérieurs hiérarchiques. Un...
Date: 2013-02-10 15:40:54
Site :
CGT-Educ'action 93
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire
Livre blanc sur la Fonction publique : Un pavé de plus pour la casse ...
Livre blanc sur la Fonction publique :
Le contenu du livre blanc sur les valeurs et les missions de la Fonction publique remis par Jean Ludovic Silicani revient sur les grandes lignes d'un projet ficelé depuis longtemps qui a
pour finalité de dynamiter la Fonction Publique pour démanteler des services de l'Etat, liquider les services publics, les soumettre aux règles de la concurrence et les pousser à la
privatisation.
Tous les jours, dans les collectivités territoriales, nous observons...
Date: 2008-05-23 17:04:00
Site :
Le blog du syndicat Sud Collectivités territorial ...
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
“Il faut supprimer les 35 heures pour les fonctionnaires” – Acteurs ...
Le sénateur centriste Jean Arthuis interpelle le gouvernement sur la fin des 35 heures dans la fonction publique. Pour l’ancien ministre de l’Économie, son maintien fait peser une menace sur le statut des fonctionnaires.
Pourquoi préconisez-vous la suppression des 35 heures dans la fonction publique ? La loi sur la durée du temps de travail a mis gravement en difficulté l’économie française et le financement de la sphère publique. Je rappelle que le gouvernement Jospin voulait...
Date: 2013-05-23 12:50:00
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / point d indice dans la fonction publique / formation dans la fonction publique
La France marxisée | les 4 vérités
L’article de Guy Millière intitulé : La France meurt de l’hégémonie marxiste a un caractère prophétique qui fera date. En effet, c’est l’aboutissement d’un processus de marxisation de la France qui a commencé en France, sous la pression des communistes, par les ordonnances de 1945 donnant droit aux fonctionnaires d’être élus tout en restant fonctionnaire.
La première étape a été l’élection de Giscard qui a préparé le lit des socialo-marxistes, notamment avec les...
Date: 2013-06-04 13:28:38
Site :
les 4 vérités
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / integrer la fonction publique
13ème législature - QE 108602 question de M. Tardy Lionel (UMP ...
Actuellement, des difficultés se posent pour qu'ils
puissent cumuler ces revenus avec leur traitement de fonctionnaire territorial, ce qui les pousse soit à refuser ces postes, soit à se mettre en infraction. Cette interdiction de cumul
apparaît préjudiciable pour tous, et des assouplissements devraient pouvoir être trouvés. Il souhaite donc connaître ce qu'il est possible de mettre en oeuvre pour lever ces blocages et
permettre aux fonctionnaires territoriaux d'exercer des activités...
Date: 2011-09-12 05:39:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire et cumul d emploi / cumul activite fonctionnaire
Les retraites en or des fonctionnaires européens... un scandale de ...
Un scandale de plus à l’actif de l’Union Européenne: les retraites de nabab des fonctionnaires européens, jusqu’à 26.651 euros par mois !
Par PATRICK BONAZZA
D’accord, rien de comparable avec les retraites en or des pdg, mais les 129 – très – hauts fonctionnaires de l’Union européenne (commissaires, juges, greffiers…) n’ont vraiment pas à se plaindre. Aucun régime de retraite de la fonction publique dans les 27 États membres n’est aussi favorable. Et pour cause,...
Date: 2013-02-26 23:35:15
Site :
Europe Israel - analyses, informations sur Israel ...
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / regime de retraite de la fonction publique / pension de retraite de la fonction publique
Les obligations du fonctionnaire de service publique. | GABONEDITO
Le service de l’ État impose au fonctionnaire le respect d’obligations professionnelles qui ont pour objet principal d’assurer le bon fonctionnement du service public et la satisfaction de l’intérêt général.
Le premier devoir du fonctionnaire est fondé sur le principe de continuité du service. L’obligation d’assurer son service recouvre plusieurs aspects. L’agent de l’ État doit à titre principal exercer ses fonctions de façon effective, exclusive et désintéressé....
Date: 2013-02-19 09:17:56
Site :
GABONEDITO
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Question écrite sur le jour de carence des fonctionnaires - Virginie ...
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences désastreuses de l’abrogation de la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l’automne 2011. Cette décision qui avait eu pour effet de faire reculer de 7 % l’absentéisme dans la fonction publique hospitalière était une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les...
Date: 2013-05-07 19:16:51
Site :
Virginie DUBY-MULLER
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / mise a disposition fonction publique territoriale
andre.icard - Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut ...
Un fonctionnaire victime d'un accident de service peut-il obtenir une indemnisation complémentaire ?
Par andre.icard le
OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. En vertu...
Date: 2012-11-29 20:21:20
Site :
(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / caisse de retraite des fonctionnaire