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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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andre.icard - Fonctionnaire en maladie : quels volets de l'arrêt de ...
EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3. Ils doivent donc conserver le volet n° 1, qui devra être présenté à toute requête du médecin agréé par l'administration en cas de contre visite. Il faut préciser que le volet n° 2 indique tout de même si l'arrêt de...
Date: 2013-03-12 11:29:09
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(publications)
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Louer à un fonctionnaire de l'état - Immobilier-logement.com
Les fonctionnaires représentent souvent pour le bailleur une image de sécurité maximale : stabilité professionnelle, rémunération fixe, garantie du loyer… Est-ce possible de chercher uniquement un locataire qui exerce une profession dans la fonction publique sans être taxé de discrimination ? Comment trouver des locataires fonctionnaires et existe-t-il des restrictions dans le contrat de location ?
Louer à un fonctionnaire représente aujourd’hui une garantie de solvabilité dans...
Date: 2012-08-29 02:11:58
Site :
Immobilier-logement.com
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / ministere de la fonction publique logement
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour ...
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Lien Legifrance, JO 20/01/2013)
Le décret définit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé peut être accordé sous trois formes : pour une période...
Date: 2013-01-22 03:22:49
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affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire
PARIS / Fonction publique / Les droits et obligations des ...
Tous les jours, week-ends inclus, Presse Agence Côte d'Azur News adresse une newsletter à 5000 contacts ciblés (journalistes, élus, entreprises, autorités administratives) en France et en Provence Côte d'Azur. .. Lire la suite...
PARIS / La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, prépare un projet de loi qui touchera au statut et à la déontologie des agents publics. Les syndicats anticipent un simple “toilettage”. Le texte devrait être présenté en Conseil des...
Date: 2013-01-18 12:51:00
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La lettre économique et politique de PACA
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / mobilite professionnelle dans la fonction publique
andre.icard - Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre ...
Fonctionnaire-cumul d'activités: que faut-il entendre par oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques ?
Par andre.icard le
L'article 25 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 et n° 2009-972 du 2 août 2009, permet aux fonctionnaires d'exercer librement certaines activités. Parmi celles-ci, la production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et...
Date: 2011-10-03 15:49:43
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(publications)
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / cumul activite fonctionnaire
Les Obligations des Fonctionnaires à connaitre pour se protéger
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En tant qu’entrepreneur ou particulier vous avez des problème avec un fonctionnaire francais? Qu’il s’agisse pour des questions administratives, légales ou encore pour des subventions, marchés publics ou aides, le fonctionnaire se doit de vous aider en respectant ses obligations légales. S’il ne le fait pas, vous êtes bien entendu en droit de vous défendre!
Est fonctionnaire toute...
Date: 2013-04-07 13:02:09
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Aide Entreprise .fr
Thèmes liés : droit de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
andre.icard - L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire inapte ...
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses...
Date: 2011-01-15 20:11:41
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(publications)
Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire / conge maladie longue duree fonctionnaire
Recours contre le délai de vacance d'un poste. - Portail territorial
Recours contre le délai de vacance d'un poste. (15/07/2008)
L'article 41 de la loi n° 84-53 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités. Les centres de gestion assurent la publicité des créations et vacances d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires, en application de l'article 23 de cette loi, à l'exception des administrateurs territoriaux,...
Date: 2008-07-14 22:00:00
Site :
Portail territorial - A la Une
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
La mutation d'office d'un fonctionnaire entraîne l'obligation de ...
Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a
décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la
mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se
substitue pas à la garantie, distincte, prévue par...
Date: 2007-11-11 14:25:00
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juriblog
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Harcèlement moral et fonction publique: prise en charge des frais d ...
La souffrance au travail est un sujet qui ne cesse d’alimenter l’actualité et occupe tant les équipes de management et de ressources humaines que le gouvernement qui a créé une commission de réflexion sur ce sujet, à la suite des nombreux suicides répertoriés en entreprise. Pour autant, la fonction publique est également dramatiquement touchée par ce phénomène fréquemment passé sous silence compte tenu notamment des voies procédurales longues, complexes et souvent dissuasives...
Date: 2009-11-03 07:32:29
Site :
La culture du droit
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / travail dans la fonction publique