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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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Fonctionnaires Titulaires exclus de la mairie de ... - CGT CHG Dreux
Cela fait désormais 6 semaines que nos collègues et camarades du SMOGCC de Verrières le Buisson sont sans ressources, sans protection sociale, sans même le droit de s’inscrire au chômage, sans interlocuteur, alors qu’ils sont toujours, juridiquement, (selon les arrêtés réglementaires fixant leur situation) fonctionnaires en activité et salariés de ce syndicat mixte.
A défaut de solidarité financière et de résolution urgente de leur situation, ils ne tiendront pas longtemps...
Date: 2011-02-23 15:51:05
Site :
CGT.CHGDREUX
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire / pension d invalidite des fonctionnaire
cftcbrestterritoriaux - cumul d'emplois dans la fonction publique
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1788 L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être...
Date: 2011-07-07 07:00:00
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
pierre.bousquet - Fonction publique territoriale - rémunération ...
On rappelle tout d'abord que la règle dite du service fait figure à l'article 20 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) » Toutefois, les modalités d'application de cette règle à la fonction publique territoriale diffèrent...
Date: 2012-11-05 15:58:49
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de la catégorie B de la ...
Notice : le présent décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Il
prévoit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades, et procède au reclassement des agents. Des mesures provisoires d'assouplissement des
règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le...
Date: 2012-09-03 14:45:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : liste des concours de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / integrer la fonction publique
Suisse : Genève votera sur la réforme des caisses de retraite des ...
Source : Jean François Mabut, tdg.ch : link
Le syndicat des Services publics a réussi à recueillir plus de 7000 signatures. L'enjeu porte sur des milliards de
francs.
Les Genevois voteront sans doute en mars 2013 pour ou contre la loi de fusion et de
recapitalisation des deux caisses de retraite des fonctionnaires. Le syndicat minoritaire des services publics (SSP/VPOD) annonce le dépôt de son référendum ce mercredi. L'enjeu se chiffre en
milliards de francs: quelque 6,3 milliards pour...
Date: 2012-10-30 16:01:00
Site :
La Revue de Presse des Retraites
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / retraite fonctionnaire de l etat / caisse de retraite des fonctionnaire
Agent technique rivière H/F - Emploi Environnement
Agent technique rivière H/F(Publiée le 01/03/2013 et réactualisée le 02/04/2013 - Référence : 70229)
Société qui recrute : Syndicat de la Juine et de ses affluents - SIARJA -
Contrat de travail : Fonctionnaire Titulaire - Poste à pourvoir : Sous 1 mois
Expérience requise : 1 à 3 ans
Rémunération : à négocier Localisation : France / Ile-de-France / Morigny-Champigny
Secteurs d'activité : • Eau : Hydraulique fluviale • Management : Communication • Sensibilisation :...
Date: 2013-03-01 16:29:28
Site :
Vos offres d'emploi environnement et développemen ...
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / droit des agent de la fonction publique territoriale / titulaire de la fonction publique
Fonction publique : harcèlement moral - avocat Pelgrin
L'attitude du fonctionnaire peut avoir des conséquences s'agissant de son indemnisation pour le préjudice subi.
L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?
M. W. a été recruté par une commune à partir du 2 novembre 1987 en qualité d'agent technique avant d'être nommé agent principal de maîtrise, puis responsable des services techniques. Victime d'un problème cardio-vasculaire au mois d'août 2002, il a...
Date: 2013-01-27 23:00:00
Site :
Actualité du cabinet d'avocat Pelgrin à Marseille
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
Droit Individuel à la Formation - Blog de Julien Delmas
Droit Individuel à la Formation
Par Julien Delmas le dimanche 8 avril 2012, 21:33 - Lois et règlements
- Lien permanent
Le DIF. applicable aux fonctionnaires de l'État est régi par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.
Ce décret présente ainsi le DIF : « L'objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont...
Date: 2012-04-08 20:33:00
Site :
Blog de Julien Delmas
Thèmes liés : droit individuel a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire
La titularisation des contractuels de la fonction publique - iFRAP
L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.
Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat, les collectivités et les hôpitaux sous contrats de droit public de types CDD et CDI.
Le passage de retraites...
Date: 2010-01-27 19:23:02
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l etat