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Articles sélectionnés pour le thème : mise a disposition fonction publique territoriale
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andre.icard - Fonctionnaire: une collectivité locale peut-elle refuser ...
OUI: en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire de 24 mois de traitement maximum aux fonctionnaires et agents contractuels en CDI démissionnaires qui en feraient la demande. La réponse du Ministre de la fonction publique du 4 octobre 2011 à la question écrite d'un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a...
Date: 2011-10-14 05:20:30
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(publications)
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / agent non titulaire de la fonction publique
Les Obligations des Fonctionnaires à connaitre pour se protéger
Aide Entreprise .fr AideEntreprise.fr Aide la création de nouvelles entreprises innovantes.
En tant qu’entrepreneur ou particulier vous avez des problème avec un fonctionnaire francais? Qu’il s’agisse pour des questions administratives, légales ou encore pour des subventions, marchés publics ou aides, le fonctionnaire se doit de vous aider en respectant ses obligations légales. S’il ne le fait pas, vous êtes bien entendu en droit de vous défendre!
Est fonctionnaire toute...
Date: 2013-04-07 13:02:09
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Aide Entreprise .fr
Thèmes liés : droit de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat / droit et obligation des fonctionnaire
La réforme et la création de services communs | Blog de la réforme ...
La loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit des mesures visant à rationaliser la carte intercommunale et à faciliter la coopération fonctionnelle entre collectivités.
Elle ouvre notamment des perspectives nouvelles aux communes et intercommunalités en ce qui concerne les modalités de création des services communs.
La création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour...
Date: 2011-08-17 15:22:04
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Blog de la réforme territoriale et de la mutualis ...
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Marseille : 1er forum régional des partenaires des employeurs publics
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Marseille : 1er forum régional des partenaires des employeurs publics
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) organise à Marseille jeudi 23 février prochain, de 9h30 à 16h30, son premier forum régional des partenaires de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Cette manifestation, première étape d’un déploiement dans toutes les régions, répond...
Date: 2012-02-20 07:10:00
Site :
IMMO Côte D'Azur : Tout l'immobilier entreprise d ...
Thèmes liés : centre national de gestion de la fonction publique / emploi travailleur handicape fonction publique / fonction publique emploi handicape
Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l ...
Complémentaire santé : les mutuelles de fonctionnaires plaident l'égalité
Par LAURE VIEL -
L'aide de l'Etat à la protection sociale de ses agents ne représente que 3% de leurs cotisations
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier, qui prévoit l’extension de la couverture complémentaire des frais de santé aux salariés non couverts par un contrat collectif prévue, fait réagir les mutuelles de la fonction publique, qui revendiquent un dispositif adapté.
A lire...
Date: 2013-01-30 13:57:00
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argusdelassurance.com
Thèmes liés : mutuelle retraite de la fonction publique / traitement de la fonction publique / retraite fonctionnaire de l etat
Statut particulier des rédacteurs territoriaux (QE 15977) | Christian ...
M. Christian Vanneste alerte M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur le statut particulier des rédacteurs territoriaux. En effet, il semble que nombre d’entre eux qui ont été reçus au concours ne trouvent pas de postes correspondant par manque de place. Il souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une réforme est envisagée afin de ne pas décourager les candidats.
Texte de la Réponse : Conformément aux dispositions de...
Date: 2008-07-18 10:11:10
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Christian Vanneste
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / liste d aptitude fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
réponse du ministre de la fonction publique à monsieur jacques ...
Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Afin de tirer les conséquences de la nouvelle augmentation du SMIC qui est passé à 1 398,37 € bruts mensuels au 1er janvier 2012, le Gouvernement a fait le choix de procéder au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et également d'attribuer des points d'indice majoré sur la grille de la...
Date: 2012-04-26 13:49:00
Site :
Jacques GAUTIER
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique / travail dans la fonction publique / grille indiciaire des fonctionnaire de categorie c
Doit-on obligatoirement mettre en place un CT et un CHSCT dans ...
administratif - contentieux - procédure - frais irrépétibles - personne publique (2) collectivités territoriales - maire - délégation - adjoints - conseillers municipaux (2) collectivités territoriales - élus locaux - intercommunalité - élections (2) communes - commissions municipales - composition - opposition - représentation proportionnelle (2) droit social - discrimination syndicale - rémunération - prime (2) droit syndical - fonction publique territoriale - subventions -...
Date: 2011-03-04 14:31:50
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(publications)
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / comite technique paritaire fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale
Contractuels de la Fonction Publique: des avancées - Le blog de ...
Communiqué
bureau national qui s’est déroulé, ce matin, l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer l’accord relatif à l’amélioration de la situation des agents contractuels dans la Fonction
publique.
intervient à l’issue d’une négociation dense et constructive, et dans le cadre d’un véritable dialogue social, va permettre d’améliorer de manière significative la situation de ces personnels
dans les trois versants de la Fonction publique.
Fonction Publique se...
Date: 2011-03-29 17:10:00
Site :
Le blog de unsa-education-marne.over-blog.org
Thèmes liés : concours de la fonction publique hospitaliere / mise a disposition fonction publique territoriale / cadre a fonction publique
La loi relative à la fonction publique territoriale est adoptée
L'Assemblée nationale a adopté le 7 février 2007 l'ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte adopté est consultable ici. Il devrait être prochainement publié au J.O. On peut noter que les dispositions relatives aux CDI ont été maintenues telles qu'adoptée initialement, et constituent donc l'embryon d'un statut en la matière qui permet un tout premier rapprochement de la situation de ces agents de celle des fonctionnaires. 1. Article 26 : Maintien...
Date: 2007-02-09 16:02:00
Site :
droit des collectivités territoriales - actualité ...
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique