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Articles sélectionnés pour le thème : contractuelle fonction publique
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La rupture conventionnelle est-elle applicable aux agents
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 14 juin 2004, 250695, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé, à propos des agents contractuels de la fonction publique territoriale, que : « les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement...
Date: 2013-02-03 10:03:34
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / ministere fonction publique et reforme etat
Le Statut général des fonctionnaires : une histoire républicaine ...
Les agents des autres collectivités publiques furent alors tenus en dehors du champ du statut général, la conception d’une fonction publique d’emploi dominait dans ces secteurs dont les règles statutaires relevèrent, pour la fonction publique territoriale de la loi du 28 avril 1952 codifiée dans le livre IV du code des communes et de la loi du 20 mai 1955 pour la fonction publique hospitalière codifiée dans le livre IX du code de la santé publique.
La réforme intervenue par...
Date: 2009-11-03 20:17:49
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : concours de la fonction publique territoriale 2007 / recherche emploi fonction publique territoriale / emploi fonction publique sans concours
Égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale ...
Égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale
M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans l’encadrement...
Date: 2013-02-17 14:52:58
Site :
Roland Povinelli, le blog
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / mise a disposition fonction publique territoriale
Contractuels dans la fonction publique - UNSA RIOM et RIOM-CO
Voici le détail des mesures de ce protocole d'accord s'appliquant aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) qui emploient quelque 872 000 personnels
contractuels sur 5,2 millions d'agents publics.
« Un dispositif d'accès [prévu sur quatre ans] à l'emploi titulaire sera mis en place pour favoriser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels », prévoit le protocole d'accord.
Globalement, « l'accès à ce dispositif doit s'inscrire dans le...
Date: 2011-03-13 11:38:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : conge maladie dans la fonction publique territoriale / concours categorie a fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique territoriale
Agents contractuels dans la fonction publique
Christophe BECHU a déposé le 19 janvier 2012 un amendement relatif aux agents contractuels dans la fonction publique.
Objet
Ce projet de loi prévoit un certain nombre de possibilités d’intégration à la fonction publique ou de passage en CDI pour les contractuels dont les périodes de présence au sein d’une même collectivité sont globalement supérieures à 6 ans.
Cependant, il est prévu à cet article que : « L’autorité territoriale procède à la nomination en qualité de...
Date: 2012-03-30 08:18:48
Site :
Sénateurs de Maine et Loire
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / stagiaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ...
Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale : Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique
Communiqué CGT Fonction publique du 21 novembre 2008
Des avancées importantes sont obtenues, mais des problèmes demeurent
Après avoir pris le temps de la consultation, les organisations CGT de la Fonction publique (UGFF, Fédération des services publics, Fédération de la Santé) ont décidé d’approuver, le 2 juin 2008,
par leur signature le...
Date: 2008-11-26 10:57:00
Site :
Le blog de la CGT des communaux de Sedan
Thèmes liés : droit syndical dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / cgt fonction publique territoriale
Accord visant à réduire la précarité des contractuels dans la fonction ...
CFDT Interco d'Asnières-sur-Seine (92)
Accord sur la précarité : Signature officielle, le 31 mars 2011
Invitées à Bercy le 31 mars, 6 unions de fédérations syndicales de la fonction publique (CFDT, CGT, FO, Unsa, CFTC, CGC) ont
signé le «protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration
des conditions d’emplois».
Négocié depuis trois mois...
Date: 2011-04-04 07:48:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale / statut des fonctionnaire d etat
Miroir Social - Fonction publique : près de 25 % de non titulaires et ...
En synthèse de cette étude, l'INSEE relève qu'au 31 décembre 2010, 5,5 millions d’agents (dont 143 000 bénéficiaires de contrats aidés) travaillent dans l’un des trois versants de la fonction publique. Les non-titulaires et les bénéficiaires de contrats aidés seraient en fait, selon ces données, près de 1,4 million (soit près de 25 % des effectifs globaux).Ils sont proportionnellement plus présents dans la fonction publique d’État que dans la territoriale et...
Date: 2013-04-30 05:54:00
Site :
Miroir Social RSS
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonction publique territoriale categorie c / fonction publique d etat
Douanes maliennes : Fin de calvaire pour les 300 agents ... - BamaNet
Il s'agit d'abord de l'arrêté N°100-0006/MTFPRE-DNFPP portant intégration dans la Fonction Publique de 15 agents contractuels de la douane en qualité d'inspecteurs des douanes au grade de 3e classe 1er échelon (indice : 351) ; de l'arrêté N°10-0007/MTFPRE-DNFPP portant intégration dans la Fonction Publique de 132 agents contractuels de la douane en qualité de contrôleurs des douanes aux grades ci-après 3e classe 1er échelon (indice : 215) ; 3e classe 2e échelon (Indice : 237) ;...
Date: 2010-01-25 11:29:39
Site :
BamaNet - le meilleur du Mali sur le net :-)
Thèmes liés : concour de la fonction publique / recrutement sans concours dans la fonction publique / formation dans la fonction publique
Trop de précarité dans la fonction publique territoriale | Eco ...
Alors que le gouvernement a rendu ses propositions le 7 mars pour réduire les contrats précaires dans la fonction publique, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) publie un rapport inquiétant (lien vers le rapport : http://www.csfpt.org/documents/032011/16031116505123LaprcaritdanslaFPT.pdf) sur l'état de la précarité dans la « territoriale », adopté le 16 mars.
C'est en effet dans les collectivités locales que la proportion de contrats précaires est la...
Date: 2011-03-22 14:14:32
Site :
lemonde-emploi.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : emplois de la fonction publique hospitaliere / emploi precaire fonction publique territoriale / emploi contractuel fonction publique territoriale