Publication de la loi anti-précarité dans la fonction publique

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée ce jour au Journal officiel.

Brièvement, cette loi vise à réduire la précarité dans la fonction publique et à assurer une plus grande parité.

Elle réforme le statut des agents contractuels...

Lire la suite

Date: 2012-03-12 23:00:00
Site :

Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / agent contractuel fonction publique / emploi contractuel fonction publique

SMIC et Minimum de rémunération dans la fonction publique. - CASVP

A propos du décret du 24 avril 2008 Le Décret n°2008-400 du 24 avril 2008, paru au Journal Officiel du vendredi 25 avril 2008 modifie le tableau de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés. Sachant que le traitement de base est calculé sur le nombre de points d’indices majorés. Par ce système, le décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er mai...

Lire la suite

Date: 2008-04-28 19:51:00
Site : Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action ...

Thèmes liés : indice majore de la fonction publique / indice de remuneration fonction publique / echelon indice fonction publique categorie

Modification de la formation professionnelle dans la fonction ...

Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (NOR : SJSH0773892D). Ce texte abroge le décret du 5 avril 1990 et crée notamment le DIF (droit individuel à la formation) et la période de professionnalisation dans la FPH.

L’accès des agents à des actions de formation professionnelle est assuré :

à l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation et dans le...

Lire la suite

Date: 2008-11-17 08:00:00
Site : syndicat-infirmier.com

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / formation pour concours fonction publique / concours categorie a fonction publique territoriale

Le SIPM/FPIP Eurocop dénonce et propose - POLICE RURALE

Revendications du Syndicat Indépendant de la Police Municipale SIPM-FPIP/EUROCOP

http://sipm.fpip.over-blog.org/

-Suppression de la Police Municipale qui sera renommée « POLICE TERRITORIALE »*

-Armement de tous les Policiers territoriaux qui seront dotés du SIG pro, comme le sont les fonctionnaires de la

Police Nationale, les Adjoints de Sécurité contractuels, les gendarmes réservistes, les douaniers, ou les membres de l’administration pénitentiaire

-Alignement des grilles...

Lire la suite

Date: 2011-03-28 07:25:00
Site : POLICE RURALE

Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique / cumul d emploi fonction publique / concours categorie a fonction publique territoriale

Augmentation du traitement minimum dans la fonction publique ...

Afin de tenir compte de l’augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date, ce minimum est porté à l’indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 €.

En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le...

Lire la suite

Date: 2013-01-09 13:51:21
Site : Portail du Gouvernement

Thèmes liés : indice brut 244 de la fonction publique / traitement de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale

Journée du handicap dans la fonction publique : un trompe-l'oeil - FSU

Communiqué de presse FSU

Ce jeudi 12 mai a été décrété, par les ministres François BAROIN et Georges TRON, journée du handicap dans la fonction publique, sur le thème : « Handicap et Fonction publique, la volonté de réussir ».

Décidée unilatéralement, cette initiative vise à demander aux administrations de « se mobiliser » afin de « permettre aux agents d’échanger sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ».

La FSU s’est toujours prononcée...

Lire la suite

Date: 2011-05-12 10:28:15
Site : FSU

Thèmes liés : stagiaire de la fonction publique / travailleur handicape dans la fonction publique / formation continue dans la fonction publique

L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Un décret paru le 20 décembre au Journal Officiel institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, comme il en existe déjà une dans la Fonction publique d'Etat. Selon la CGT, c'est "une nouvelle mesure pour tailler dans les effectifs".

“Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée” en cas de démission pour les motifs de “restructuration de service”, de “départ définitif de la Fonction publique territoriale pour créer ou...

Lire la suite

Date: 2009-12-21 14:11:23
Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / droit a la retraite fonctionnaire

Dossier Etre une femme dans la fonction publique Société, offres d ...

Leur part dans les deux autres secteurs est également plus élevée que le taux de féminisation moyen avec 51 % pour la fonction publique d'Etat et 61 % pour la fonction publique territoriale.Les femmes et le plafond de verreLa situation semble objectivement meilleure que dans le privé mais il faut toutefois admettre qu'elle est moins idyllique qu'il n'y paraît. Des inégalités existent bel et bien et, en définitive, les femmes n'ont pas le même niveau de rémunération que les hommes....

Lire la suite

Date: 2012-01-27 19:09:51
Site : L4M.fr : Emag

Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / concours de la fonction publique territorial / fonctionnaire de la fonction publique

Sécu : nouvelle attaque contre les mutuelles de la fonction publique

Accueil >

Sécu : nouvelle attaque contre les mutuelles de la fonction publique

Par LAURE VIEL -

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CnamTS),

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Un article additionnel au projet de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit la suppression des délégations de gestion des prestations de soins servies par les régimes obligatoires aux mutuelles. Il a été introduit en commission des...

Lire la suite

Date: 2011-10-25 15:03:00
Site : argusdelassurance.com

Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / mutuelle fonction publique etat / assurance fonction publique

Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de ...

Le décret sur la mobilité dans la Fonction publique, permettant de suspendre voire de licencier les agents qui refuseraient plusieurs propositions de changement de poste, va être supprimé, a indiqué vendredi le ministère de la Fonction publique, confirman

Publié en novembre 2010 par le gouvernement Fillon, ce décret sur la «réorientation professionnelle des fonctionnaires» prévoit que, si un agent refuse trois offres d'emplois en remplacement de son poste supprimé à la suite d'une...

Lire la suite

Date: 2012-08-25 14:21:01
Site : UNSA PARIS 13

Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique

Rubriques principales

Montrer plus de rubriques >> Montrer moins de rubriques <<