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Articles sélectionnés pour le thème : droit des agent de la fonction publique territoriale

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N° 4487 - Assemblée nationale

Toutefois ce statut avec ses garanties, confère aux agents du public par rapport aux travailleurs du secteur privé un énorme avantage.

En effet, une fois titulaire le fonctionnaire conserve son emploi jusqu’à l’âge de la retraite alors que, le travailleur du secteur privé doit faire la preuve de ses compétences tout au long de ses activités professionnelles et est soumis en permanence aux lois de la concurrence et du chômage.

Indéniablement, il y a dans notre pays, une...

Date: 2012-04-03 07:00:00
Site : Assemblée nationale

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste

Actualité : Salaire ou retraite : les infirmières choisiront à partir de ...

Les 200.000 infirmiers de l’hôpital public auront six mois pour choisir entre catégories A et B, ce qui aura des implications sur leur rémunération et leur date de départ en retraite.

C’est finalement à partir de septembre que les 200.000 infirmiers et infirmières de l’hôpital public devront choisir. Ils auront six mois pour prendre une décision cruciale. Première option, ils décident de rester en catégorie B. Ils bénéficieront alors d’une revalorisation salariale...

Date: 2010-08-26 07:00:47
Site : La Retraite, ça vous intéresse ?

Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / retraite de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale

La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la ...

La présomption de maladie professionnelle prévue par le code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux fonctionnaires !

Le Conseil d’État a rappelé récemment que les dispositions du code de la Sécurité sociale instituant, pour une maladie, une présomption d’origine professionnelle ne s’appliquent pas au fonctionnaire qui demande la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette maladie. Ainsi, le seul critère qui doit être utilisé pour reconnaître...

Date: 2012-11-01 08:07:16
Site : les experts RH by GERESO

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale

Bénéficiaires de l'action sociale - Rectorat de l'académie de Besançon

Ne sont pas bénéficiaires les agents placés en position de disponibilité, de détachement, en congé parental ou en disponibilité d’office pour raison de santé.

Les agents contractuels et vacataires Rémunérés sur le budget du ministère de l’éducation nationale (contrats d’une durée initiale égale ou supérieure à dix mois pour être éligibles aux PIM et d’une durée initiale égale ou supérieure à six mois pour être éligibles aux ASIA et aux aides exceptionnelles) Les...

Date: 2013-01-10 08:00:00
Site : Rectorat de l'académie de Besançon

Thèmes liés : mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / agent contractuel de la fonction publique territoriale

pierre.bousquet - Fonction publique territoriale - rémunération ...

On rappelle tout d'abord que la règle dite du service fait figure à l'article 20 de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, auquel renvoie l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) » Toutefois, les modalités d'application de cette règle à la fonction publique territoriale diffèrent...

Date: 2012-11-05 15:58:49
Site : (publications)

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / traitement de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire

Parution des décrets du dossier retraite dans la FPT - Le blog de cgt ...

Le 12 janvier 2011

Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 viennent préciser les conditions d’application de

la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Tour d'horizon des principales dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux.

1er décret (n°2010-1740) reprend les modifications-phares de la loi relative

au recul de l’âge de la retraite et à la limite d’âge. Ainsi, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des...

Date: 2012-02-15 08:00:00
Site : Le blog de cgt sdis 51

Thèmes liés : validation pour la retraite des fonctionnaire / retraite de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

delphine.krust - Décharge de fonction et allocation d'assurance ...

Si tout agent ayant perdu involontairement son emploi dans fonction publique bénéficie, de plein droit, du versement de l'allocation pour perte d'emploi du code du travail, la situation d'un « déchargé de fonctions » s'avérait plus délicate à déterminer dans la mesure où il bénéficie de garanties et protections législatives destinées à le protéger, en contre partie du caractère encore politique de sa nomination et de son maintien en fonction. Outre l'encadrement strict des...

Date: 2013-03-21 12:02:18
Site : (publications)

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / statut de la fonction publique

Fonctionnaires : net recul des départs à la retraite - Le blog de ...

Le nombre d'agents ayant fait valoir leurs droits a diminué de 16 % en 2009. Le recul a dépassé 20 % à l'Intérieur et à l'Equipement. Le gouvernement

y voit notamment l'effet de la réforme de 2003. Le phénomène, aussi lié à la crise, n'est pas forcément durable. Il complique la préparation du budget 2011.

Le mouvement est spectaculaire. Selon nos informations, en 2009, 68.167 fonctionnaires civils ont liquidé leurs droits à la retraite, alors qu'ils avaient été 81.456 à le...

Date: 2010-05-05 06:43:00
Site : Le blog de immobilier finance gestion.over-blog.c ...

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de la poste / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit a la retraite fonctionnaire

L'obligation de recrutement des travailleurs handicapés dans la ...

Depuis le 1er janvier 2006, le non respect de cette obligation entraîne le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent l’obligation d’emploi de travailleur handicapés sont : - articles L5212-1 et suivants du code du travail - article 27 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière - Loi 2005-102 du 11...

Date: 2012-05-21 05:47:33
Site : Syndicat CGT Laborit

Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / emploi travailleur handicape fonction publique