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Articles sélectionnés pour le thème : comite technique paritaire fonction publique territoriale
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Notation de fonctionnaires - Syndicat national SUD SDIS
Du changement pour la notation dans la Fonction Publique Territoriale
Désormais un entretien professionnel sera possible. Les conditions dans lesquelles cet entretien pourra être mis en place sont définies dans le décret N° 2010-716 du 29 juin 2010, paru au Journal officiel du 30 juin 2010.
* * *
Le principe de la notation pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale est affirmé par:
l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Date: 2010-08-20 13:06:15
Site :
Syndicat national SUD SDIS
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique / fonction publique entretien professionnel
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94 ...
Il actualise les compétences et l'organisation du Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) pour inscrire le fonctionnement de cette instance dans la démarche de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, prévue par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Dans cette perspective, le projet de décret rend notamment applicables aux administrations parisiennes, sous réserve des compétences consultatives exclusives du CSAP, les dispositions de la loi du 26 janvier...
Date: 2012-11-13 17:00:38
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : droit de la fonction publique / avancement d echelon fonction publique territoriale / fonction publique 2012
la fee feline: La fonction publique VI :le déroulement de la carrière
Pour ceux nommés dans des écoles de la fonction publique, une formation à vocation professionnelle est donnée, avec un stage. FPT : les candidats reçus sont inscrits sur une liste d’aptitude correspondant au cadre d’emplois. Pour être recruté, le lauréat doit présenter sa candidature auprès des collectivités territoriales disposant de postes vacants. La liste d’aptitude est nationale. Elle est valable un an, renouvelable 2 fois sur demande du lauréat. Si au bout des 3 ans,...
Date: 2009-01-21 11:15:00
Site :
la fee feline
Thèmes liés : preparation au concours de la fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique
Pétition : le statut des fonctionnaires des OPH en danger
Auteur : FAFPT
L’ordonnance du 2 février 2007, confirmée par la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 (dite Molle) a décidé de transformer unilatéralement et sans concertation avec les personnels les Offices Publics d'HLM, établissements publics à caractère administratifs en Offices Publics de l'Habitat (OPH) régis par le droit privé. De ce fait les personnels sont dorénavant soumis au Code du Travail, alors que la grande majorité relevait jusqu'à présent du Statut de la Fonction...
Date: 2010-02-17 23:00:00
Site :
MesOpinions.com : Pétition en ligne
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Entretien professionnel dans la FPT - UNSA - SD64
Fonction publique territoriale : une circulaire
précise les modalités d'expérimentation de l'entretien professionnel
« Chaque collectivité ou établissement public local pourra librement déterminer, par
délibération, quels sont les personnels qui seront soumis à l'expérimentation » de l'entretien professionnel. C'est ce que prévoit une circulaire du 6 août 2010 envoyée aux préfets de région et
de département par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) du...
Date: 2010-09-20 16:34:00
Site :
UNSA - SD64
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / promotion interne dans la fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique
HEURE MENSUELLE D'INFORMATION SYNDICALE - Le blog de ...
Rappel texte de loi : Les organisations syndicales représentées au Comité Technique Paritaire local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (composition du
CSFPT : C.F.D.T. ; C.F.T.C. ; C.G.T. ; F.O, UNSA ; FA-FPT.) peuvent tenir, pendant les heures de service,
une réunion mensuelle d’information d’une heure. Cette heure peut être
regroupée par tranche de 2 heures tous les deux mois ou de 3 heures dans le cadre du trimestre.
Si l’heure d’information a lieu...
Date: 2009-06-24 04:18:45
Site :
Le blog de Section CFDT du SDIS44
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / traitement de la fonction publique / comite technique paritaire fonction publique territoriale
Entretien professionnel Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 - UNSA ...
DECRET Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant
application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: IOCB1006875D
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la...
Date: 2010-06-30 19:13:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale
La loi sur la "Mobilité des fonctionnaires" décortiquée - Syndicat ...
Intégration directe
L'article 1er de la loi n° 2009 - 972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
stipule que tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration
directe.
La voie de l'intégration directe n'existait pas dans les anciens textes. L'intégration directe est possible dans les mêmes...
Date: 2009-08-13 06:05:00
Site :
Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / integrer la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial
Communiqué de la Fédération CGT des Services publics - Le blog ...
Eric Woerth estime même que le mécanisme de licenciement existant dans la Fonction publique territoriale en cas de
suppression de poste serait bien plus défavorable que celui que le gouvernement entend développer dans la Fonction publique de l’Etat avec son projet de décret.
Cette affirmation ne résiste pas à l’examen des textes en vigueur.
La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale compte en effet, en cas de
suppression de poste, de...
Date: 2010-02-12 10:51:00
Site :
Le blog CGT des agents territoriaux du conseil gé ...
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / mise en disponibilite d un fonctionnaire / offres d emploi fonction publique d etat
C'EST LA RENTREE ! - FO - Département 90 - Retour à l'accueil
I.Interpellations des ministres le 21 juin 2012.
Yves KOTTELAT (Secrétaire fédéral de la Branche des Service Publics) à Marylise LEBRANCHU (ministre de la réforme de l’Etat, de la
décentralisation et de la Fonction Publique) et Manuel VALS (ministre de l’intérieur, de l’Outre Mer, et des Collectivités territoriales)
REFORME DES COLLECTIVITES TERRIORIALES
La mise en place de la réforme des collectivités territoriales est, depuis plusieurs mois, source d’inquiétudes pour les...
Date: 2012-08-31 22:00:00
Site :
FO - Département 90
Thèmes liés : grille indiciaire de la fonction publique / integrer la fonction publique / force ouvriere fonction publique