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Articles sélectionnés pour le thème : droit de reserve pour les fonctionnaire
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Amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels - Net-iris
Conditions de mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'Etat et modalités de transformation des CDD en CDI.
La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - a été consacrée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des...
Date: 2012-10-16 07:00:00
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit de reserve pour les fonctionnaire
Pérou : licenciement d'une haute fonctionnaire pour avoir bloqué un ...
Pérou : licenciement d’une haute fonctionnaire pour avoir bloqué un projet gazier 27 Octobre 2011
Le gouvernement péruvien a licencié Raquel Yrigoyen Fajardo de l'INDEPA pour avoir bloqué un projet gazier.
Le gouvernement péruvien a licencié une haute fonctionnaire chargée des affaires indigènes pour avoir contesté la décision ‘illégale’ d’ouvrir un territoire habité par des Indiens isolés au géant gazier argentin Pluspetrol.
C’est un ancien avocat, spécialisé dans...
Date: 2011-10-27 08:24:00
Site :
Actualités de Survival International
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
RETARD DANS LA REGULARISATION DES ACTES DE ...
ZIGUINCHOR - S'il y a quelqu'un qui est très remonté contre le ministre de la Fonction publique, au point de le manifester, c'est bien le patron national du syndicat des enseignants libres du Sénégal, authentique (Sels/A). Dans un communiqué rendu public hier, Abdou Faty dénonce l'incompétence du ministère envers le corps enseignant. «Ministère de la fonction publique: un service inefficace et inefficient. Depuis cent jours, le ministère de la Fonction publique prend en otage des...
Date: 2012-07-04 17:37:00
Site :
senegal Le populaire online
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / retraite des fonctionnaire de la poste
Jean-François Mancel veut réserver le statut aux fonctions ...
En proposant une loi “visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne”, le député UMP Jean-François Mancel relance la polémique sur l’embauche à vie des fonctionnaires, initiée par Christian Jacob.
Pourquoi préconiser le resserrement du statut de la fonction publique autour de ses fonctions régaliennes ? Ma proposition, qui ne concerne que les recrutements, s’inscrit dans la logique de rationalisation des dépenses de l’État...
Date: 2011-01-20 13:38:19
Site :
Informations et analyses sur les politiques publi ...
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / agent administratif de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
Sur le "devoir de réserve", déclaration du SNUipp 31 - Résistance ...
Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d'État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n'existe pas... Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de l'État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait nulle part mention d'un quelconque « devoir de réserve »... Le "devoir de...
Date: 2008-11-15 13:08:40
Site :
Résistance pédagogique pour l'avenir de l'école
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut general des fonctionnaire de l etat / fonctionnaire de la fonction publique
Cameroun: Comment parler de l'opération épervier? - Camer.be
Il s'agit en réalité des «mises en garde» de trois hauts cadres de la fonction publique camerounaise, à tout journaliste tenté d'écrire une ligne sur l'Opération Epervier. Pour Yves Alain Tchagadick, chef de la division de la discipline et du contentieux au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra), «l'agent public est astreint à l'obligation de réserve [...] les agents public sont assujettis à ces obligations, même lorsqu'ils ont quitté leurs...
Date: 2012-05-12 11:46:18
Site :
Le flux RSS de Camer.be - Cameroun
Thèmes liés : ministere de la fonction publique au cameroun / fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
Le fils du président du Département occupe-t-il le fauteuil d'un autre ...
Il occuperait un poste réservé en priorité à des fonctionnaires, c'est-à-dire à des personnes qui ont passé et réussi le concours d'administrateur de la fonction publique territoriale.
Jugement définitif dans une dizaine de jours : l'avis du rapporteur est souvent suivi.
Un candidat Si la loi du 26 janvier 1984 permet à une collectivité de recruter des agents non titulaires, c'est uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Et, surtout, lorsqu'elle n'a pas réussi à trouver...
Date: 2009-10-14 03:02:00
Site :
- La Voix du Nord
Thèmes liés : concours adjoint administratif de la fonction publique territoriale / contrat de travail dans la fonction publique / contrat agent non titulaire de la fonction publique
SNUipp-FSU - Internet et obligations déontologiques des ...
L’utilisation d’Internet, parce qu’elle est synonyme de libération de la communication et de liberté d’expression, peut laisser croire que les fonctionnaires sont « exonérés du respect de leurs obligations déontologiques ». Ce n’est pas le cas.
Sur le lieu de travail, même s’il est nécessaire de rappeler certaines règles, la nécessité d’être prudent est facilement compréhensible. Dans ce que l’on appelle « la vie privée », en dehors du lieu de travail, les...
Date: 2011-04-05 19:56:58
Site :
snuipp.fr
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
Prime des fonctionnaires: quelle marge de manoeuvre pour
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Il est notamment loisible à l'employeur public local, de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont...
Date: 2010-06-26 05:17:32
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale