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Articles sélectionnés pour le thème : droit de reserve pour les fonctionnaire
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MALADIE ET CONGES ANNUELS : Syndicat SUD SDIS 69
La règlementation actuelle au sein du SDIS est établie en fonction de l’article 5 du décret N° 85-1250 du 26 novembre 1985 : « Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le congé pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale…. ».
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé « qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés...
Date: 2011-08-23 19:03:05
Site :
Syndicat SUD SDIS 69
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire / syndicat des fonctionnaire europeen
Retraite : limite d'âge et retraite anticipée (2009) | SNPI
Modifications introduites par la loi 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 sur les limites d’âges d’exercice dans la fonction publique et sur le droit à retraite anticipée pour carrières longues
En matière de limite d’âge d’exercice dans la fonction publique, l’article 93 de la loi 2008-1330 instaure les dispositions suivantes :
Dès 2010, pour les corps ou cadres d’emploi pour lesquels il n’était pas possible de poursuivre un exercice jusqu’à 65 ans,...
Date: 2009-04-25 07:00:00
Site :
syndicat-infirmier.com
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Internet et obligations déontologiques des fonctionnaires | SNUipp ...
7 avril 2011
Les fonctionnaires sont-ils exonérés du respect de leurs obligations déontologiques sur internet ?
L’utilisation d’Internet, parce qu’elle est synonyme de libération de la communication et de liberté d’expression, peut laisser croire que les fonctionnaires sont « exonérés du respect de leurs obligations déontologiques ». Ce n’est pas le cas.
Sur le lieu de travail, même s’il est nécessaire de rappeler certaines règles, la nécessité d’être...
Date: 2011-04-07 06:28:50
Site :
95.snuipp.fr
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / obligations du fonctionnaire
Maintien à domicile : les fonctionnaires s'octroient une aide en douce
Maintien à domicile : les fonctionnaires s’octroient une aide en douce
Alors que les français se serrent la ceinture, un arrêté de juillet 2012, crée, en toute discrétion, un dispositif d’aide au maintien à domicile réservé aux fonctionnaires et aux ouvriers de l’Etat.
Tous les gouvernements connaissent la méthode : c’est durant l’été qu’on passe les arrêtés litigieux. Celui du 27 juillet 2012 (NOR : RDFF1221501A) ne fait pas exception à la règle.
Il crée...
Date: 2012-07-31 06:26:20
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : regime de retraite de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Minimum garanti dans la fonction publique de la réforme des retraites
Description du dispositif
Le régime des fonctionnaires prévoit un minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif.
Ce minimum garanti de la Fonction publique présente plusieurs spécificités par rapport au minimum contributif du secteur privé :
les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits (60 ans pour l’âge légal de droit commun), même...
Date: 2010-09-12 17:14:00
Site :
UNION LOCALE CFTC VITROLLES
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / depart a la retraite pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Un fonctionnaire qui quitte volontairement son emploi, peut il quand ...
l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d’au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.
Dans une réponse ministérielle à la question écrite d’un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle...
Date: 2012-07-29 18:27:40
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
UN AGENT PUBLIC TROP DROIT POUR SA HIERARCHIE ...
Un fonctionnaire a-t-il encore le droit de dénoncer, de son propre chef, des faits potentiellement délictueux au parquet ? L’article 40 du code pénal fait obligation à « tout officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Dans sa simplicité, la loi parle de « toute autorité » ou de « tout fonctionnaire », sans que le second n’ait besoin du feu vert...
Date: 2013-03-09 14:56:10
Site :
Montray Kréyol
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire
lettre à l'IA sur le 'devoir de réserve' - SUD éducation Académie de ...
A : M. le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
copies à M. les inspecteurs de l’Education Nationale
Objet : demande de référence sur le « devoir de réserve »
Monsieur,
Dans votre mail du 24 mai adressé aux écoles de la Drôme, vous rappelez la « période de réserve » préconisée par M. le Recteur, que les fonctionnaires des services de l’Etat devraient respecter en cette période électorale.
Nous souhaitons connaître la...
Date: 2012-06-05 13:45:31
Site :
SUD éducation Académie de Grenoble
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut particulier de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Droit …et devoir de réserve ? - Le Blog du Se - Unsa 87
Disons-le, redisons-le : le devoir de réserve est une construction jurisprudentielle, cette notion n’existe pas dans la loi du 13 juillet 1983 qui
régit les droits et obligations des fonctionnaires. Seuls les fonctionnaires d’autorité (IA, IEN…) sont soumis au devoir de réserve, pas les directeurs d’école ou les enseignants ! Il
n’existe aucune règle administrative empêchant un fonctionnaire de l’État de participer en dehors de son temps de service à une manifestation...
Date: 2011-02-18 05:26:15
Site :
Le Blog du Se - Unsa 87
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Réponse ministèrielle sur la nouvelle bonification indiciaires (NBI)
Cependant, la jurisprudence a établi que les dispositions du décret du 24 juillet 1991, qui ouvrent droit au bénéfice de cette NBI pour l'exercice d'une fonction d'accueil du publie, devrait être interprété comme réservant ce droit aux agents assurant plus de 50 % de leur temps de travail total répondant à ce critère. Dans les faits, cette condition n'est pas aussi précise et objective qu'on pourrait le croire, et le maire peut l'interpréter de manière variable, en rapport...
Date: 2008-09-24 05:04:00
Site :
wmaker.net
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique