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Articles sélectionnés pour le thème : droit de reserve pour les fonctionnaire
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Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans - Net-iris
Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.
L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le...
Date: 2012-09-19 13:13:56
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : retraite anticipee des travailleurs handicapes de la fonction publique / decret du depart a la retraite anticipee pour fonctionnaire handicape / droit des agent de la fonction publique territoriale
Obligation de réserve - TE HOA NO TE NUNAA
Il y explique notamment que c'est volontairement que le
devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières : un amendement
tendant à inscrire l’obligation de réserve dans la loi a été rejeté à l’Assemblée nationale le 3 mai 1983, et il fut alors précisé que celle-ci était "une construction jurisprudentielle
extrêmement complexe qui fait dépendre la...
Date: 2010-10-01 23:49:00
Site :
TE HOA NO TE NUNAA
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / statut de la fonction publique etat / titulaire de la fonction publique
Fonctionnaires d'Etat détachés en PF: avis réservé du CESC
instaure par ailleurs le double sens des passerelles existantes entre les trois fonctions publiques métropolitaines et la fonction publique de Polynésie française. Actuellement, seul le passage des agents publics de la Polynésie française vers les fonctions publiques métropolitaines est possible, l’inverse n’étant pas prévu. La mobilité au sein des trois fonctions publiques métropolitaines s’effectue par voie de détachement suivi ou non d’intégration, par voie de concours...
Date: 2011-09-08 02:14:00
Site :
TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / integrer la fonction publique
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application ...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions...
Date: 2012-11-22 08:00:00
Site :
Solidaires
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / fonction publique territoriale decret categorie c / cadres d emploi fonction publique territoriale
Interiale mutuelle - News Mutuelle
Couverture santé de la fonction publiqueToute personne a droit à la santé. Pour cela une bonne couverture santé est nécessaire. Les mutuelles sont connues pour s’adapter à tout profil : mutuelle santé jeune, complémentaire santé senior, mutuelle des salariés, mutuelle indépendant… Pourquoi pas une assurance santé pour fonctionnaires ?Ayant comme principe la solidarité et prévoyance, Interiale mutuelle dédie des prestations pouvant combler les exigences de santé des...
Date: 2011-02-01 08:32:12
Site :
News Mutuelle
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / mutuelle sante fonctionnaire / assurance maladie des fonctionnaire
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 - pour les ...
JORF n°0218 du 19 septembre 2012 page
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique
Publics concernés : fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de...
Date: 2012-09-19 09:43:00
Site :
Fibromyalgie
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / caisse de retraite des fonctionnaire / droit de reserve pour les fonctionnaire
Un fonctionnaire quittant volontairement l'administration peut-il
OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que...
Date: 2012-04-25 07:28:37
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
N° 202 - Assemblée nationale
relative aux garanties du preneur d’un bail d’habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B
de l’éducation nationale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. André WOJCIECHOWSKI, Jacques Alain BÉNISTI, Mme Valérie BOYER,...
Date: 2007-11-14 15:31:41
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de categorie b / statut general des fonctionnaire
Le télétravail au MAEE | CFTC FAE MAE
En effet, le 8 février 2012, les députés ont adopté l’article 71 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce projet de loi prévoit notamment que :
« Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Date: 2012-02-28 22:17:41
Site :
CFTC FAE MAEE
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
9 mai 2013 – Quels sont les droits à rémunération et congé d'un ...
9 mai 2013 – Quels sont les droits à rémunération et congé d’un agent en études promotionnelles ?
Aux termes de l’article 1er 4° du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière comprend principalement les actions ayant pour objet de permettre à ces agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et...
Date: 2013-05-08 17:46:34
Site :
La CGT du centre hospitalier de ManosqueLa CGT du ...
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / traitement de la fonction publique