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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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L'intégration de personnels des ex-satellites dans la fonction ...
Une Loi du Pays de décembre 2011 autorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale des employés issus des satellites du Pays a été déclarée illégale par le Conseil d’Etat. Une jolie victoire pour le Syndicat de la fonction publique, un revers de taille pour le ministre Pierre Frébault. La loi du 1er décembre 2011 adoptée par les élus de l’assemblée de Polynésie française devait permettre «aux personnels des entités dont la Polynésie française reprend les...
Date: 2013-03-12 03:12:00
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TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / recrutement fonction publique d etat / droit du travail fonction publique territoriale
Agents de la fonction publique territoriale - Roland Courteau
Le Sénateur Roland COURTEAU vient d’attirer l’attention de Monsieur le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les craintes suscitées, auprès de milliers d’agents de la fonction publique territoriale, par la réforme de l’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne.
Considérant que le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d’accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne...
Date: 2011-01-13 10:33:21
Site :
Roland Courteau
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / travail dans la fonction publique
Des CHSCT au 1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale
La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de
l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’Etat G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au
1er janvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale comme déjà acté sur le versant Etat.
Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur...
Date: 2011-02-01 17:55:00
Site :
Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31
Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territorial / centre de formation fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale
Le DCG : Diplôme de Comptabilité et Gestion - Dimension-Commerce
Vous cherchez une école qui prépare au DCG ?
Rendez-vous sur le formulaire d’orientation en ligne pour recevoir, directement des établissements qui préparent au DCG près de chez vous, toute l’information dont vous avez besoin pour choisir votre future école !
Programme du DCG
Les matières enseignées lors de la préparation au DCG sont réparties en 4 grandes catégories : le Droit, l'Economie, le Management et la Gestion.
L'anglais devient obligatoire à l'examen du DCG (et bien...
Date: 2007-03-28 18:22:30
Site :
Guide des Ecoles de commerce de Dimension-Commerc
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / droit de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique
Spécial bilan de compétences pour la Fonction ... - Coach and Co
dans la fonction publique,
- dans la fonction publique hospitalière, de 2 ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique.
L’agent peut bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences 2 fois au cours de sa carrière. Le second bilan ne peut être demandé qu’au moins 5 ans après le précédent. Il peut aussi bénéficier de bilans de compétences sur proposition de son administration.
Démarche
L’agent doit formuler une demande écrite de congé auprès de son...
Date: 2013-01-19 13:41:09
Site :
Coach and Co
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / conge individuel de formation fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale
Le bon grain régalien ! Proposition de loi visant à réserver le statut ...
Nos voisins européens l’ont bien compris et la France est aujourd’hui le seul grand pays développé où il existe encore une séparation totalement étanche entre le statut des fonctionnaires et celui des salariés du secteur privé.
Réformer le statut de la fonction publique en France, en le resserrant autour des fonctions régaliennes, aurait des conséquences hautement bénéfiques.
Tout d’abord, cela contribuerait à dynamiser les domaines non régaliens actuellement englobés dans...
Date: 2011-01-20 18:51:26
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Sauvons l'Université !
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / retraite de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
Prévention des riques psychosociaux dans la fonction publique : le ...
FO signe son désaccord sur le texte proposé par la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP)
Madame la Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique (MREDFP), Madame Lebranchu, souhaite qu’un accord soit signé dans la fonction publique, (Etat, Territoriale et Hospitalière) sur la prévention des risques psychosociaux. Nous en sommes très loin.
Les fédérations FO des fonctionnaires ont...
Date: 2013-05-27 03:00:23
Site :
LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / ministere fonction publique et reforme etat / droit et obligation des fonctionnaire
HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL EN DROIT FRANÇAIS
La loi de modernisation sociale du 17 Janvier 2002, modifiée par la loi du 3 janvier 2003 a été codifiée dans le code du travail, le code pénal, et le statut général de la fonction publique. Le harcèlement moral au travail concerne aussi le droit pénal du travail, des sanctions pénales étant codifiées dans le code du travail et également dans le code pénal. Le droit public traite également du harcèlement moral au travail dans la fonction publique, aussi bien dans les règles...
Date: 2010-10-25 15:00:51
Site :
(publications)
Thèmes liés : statut de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat / droit du travail fonction publique
Le statut des fonctionnaires va évoluer - inforeunion
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé, le 17 janvier 2013, un projet de loi lié au statut des quelque 5,2 millions d'agents publics, lors de ses voeux aux partenaires sociaux.
La ministre a indiqué qu'elle souhaitait "soumettre à la concertation prochainement" un projet de loi "qui portera spécifiquement sur la fonction publique".
Elle a précisé qu'à l'occasion du 30e anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement...
Date: 2013-01-20 21:00:04
Site :
inforeunion : l'info politique de l'ile de La Réu ...
Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Olivier Hamtat – Avocat à Pau (64) | Fonction publique: ancienneté à ...
En vertu des dispositions de l’article L. 122-12 du code du travail dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L. 1224-1 de ce code : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise « .
Le Conseil d’Etat rappelle...
Date: 2012-07-01 09:09:50
Site :
Olivier Hamtat - Avocat à Pau (64)
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / centre de gestion de la fonction publique