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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique
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Fonctionnaires et cumul avec une activité dans le régime de l'auto ...
Question écrite n° 67288 - 13ème législature posée par M. Perrut Bernard (Rhône - Union pour un Mouvement Populaire)
publiée au JO le 22/12/2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du statut de l'auto-entrepreneur
appliquées au cas des fonctionnaires titulaires. Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer...
Date: 2010-12-03 06:24:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit a la formation fonction publique
Refus disponibilité pour convenances personnelles - Droit du travail ...
Bonjour,
Titulaire de la fonction publique hospitalière, j’ai demandé une disponibilité pour convenances personnelles.
Celle ci ma été refusé une première fois.
Je voulais savoir si l’administration peut me la refuser continuellement ?
J’ai entendu dire qu’au bout de 3 demandes, ils étaient dans l’obligation de me l’accepter en me fixant eux même une date ?
Est ce officiel ? y a t’il des textes
1) Vous pouvez accéder directement aux informations concernant la...
Date: 2008-10-28 11:10:42
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / titulaire de la fonction publique / agent administratif de la fonction publique
L'augmentation du nombre de fonctionnaires confirmée par la Cour ...
Dans un rapport publié le 16 décembre, la Cour des comptes met en exergue le fait que le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter en France contrairement à ce que l’on pourrait penser en vertu de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce rapport confirme les chiffres de l’iFRAP en évoquant + 36 % d’augmentation des effectifs publics entre 1980 et 2008. Nous avons en France 20 % d’agents publics dans la population active là où l’Italie en a 14 %,...
Date: 2009-12-17 13:28:23
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
Solidaires : Négociation Fonction Publique du 23 Mai 2013
Dans le préambule du projet de texte que vous nous proposez, vous ambitionnez de développer
une véritable culture de prévention des risques professionnels dans les 3 versants de la fonction
publique et de donner une nouvelle impulsion de prévention des risques psychosociaux dans la
fonction publique.
d’impulser de réelles actions efficaces de prévention de ces risques dans les services et
établissements,
de se donner les moyens d’en mesurer la mise en oeuvre et d’en évaluer les...
Date: 2013-05-27 17:40:54
Site :
Solidaires
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / droit a la formation fonction publique
Afribone.com :: Fonction publique : Bientôt plus de 1500 diplômés ...
Par deux arrêtés interministériels qui viennent d’être signés (ministères de la Fonction publique et celui de l’Economie, des Finances et du Budget) le Gouvernement de la République du Mali va bientôt organiser un recrutement massif dans différents secteurs de la Fonction publique.
Le premier texte, l’arrêté n°2012-2993/MFPRA-MEFB-SG déterminant les emplois à pourvoir par voie de concours directs de recrutement, les deux ministres décident que les emplois à pouvoir par...
Date: 2012-10-19 11:44:56
Site :
Afribone Mali
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / integrer la fonction publique / recrutement fonction publique d etat
La Gestion Des Conflits Au Travail : Comment passer de la ...
négociation des conventions collectives de travail, au droit syndical et, au droit de grève
sans distinction de secteur ou de nature juridique.
L’Algérie ne ratifiera pas moins de 42 conventions de l’O.I.T
La fonction publique était régit pour sa part par l’ord. Du 02/06/1966 modifiant le décret
du 19/07/1962 qui fixait les règles de recrutement dans la fonction publique.
Ainsi en 1962, l’Algérie était soumise aux règles du droit Français.
Cependant, des changements...
Date: 2012-11-29 11:08:18
Site :
Institut numerique
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique / code du travail fonction publique
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le ...
Un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles !
L’arrêt N°85-46452 de la Cour de Cassation du 16 juin 1988 a indiqué que l’employeur doit consulter les délégués du personnel d’un établissement sur le reclassement d’un salarié si son inaptitude physique, définitive ou temporaire, est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L’arrêt N°12-14111 de la Cour de...
Date: 2013-05-02 05:55:45
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / statut de la fonction publique
Jour de carence : les syndicats de fonctionnaires rétablissent un ...
Jour de carence : les syndicats de fonctionnaires rétablissent un privilège
Marylise Lebranchu a cédé face à la pression des syndicats de la fonction publique. Le jour de carence dans la fonction publique, en cas d’arrêt maladie, va être supprimé.
Une nouvelle fois, l’annulation des rares mesures positives du gouvernement précédent est sacrifiée. Votée pour tenter de juguler le fléau de l’absentéisme dans la fonction publique, cette mesure commençait déjà à porter ses...
Date: 2013-02-22 11:59:58
Site :
Le Cri du Contribuable
Thèmes liés : droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale / fonction publique d etat
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés ...
La Circulaire DGOS du 20 mars 2013 précise le report des congés annuels en cas de congés maladie des agents dans la fonction publique hospitalière !
La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers a été publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Ce texte précise l’obligation du report automatique des congés annuels des agents de la...
Date: 2013-03-20 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge maladie longue duree fonctionnaire / droit et obligation des fonctionnaire
La circulaire DGOS du 29 mars 2013 précise que les praticiens ...
Ainsi, le report des congés annuels non pris en cas de congé maladie, de congé de longue maladie et de congé de longue durée doit se faire de droit pour les praticiens hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Les mêmes droits que les salariés de droit privé
Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report des congés annuels en cas de maladie en vertu de la même...
Date: 2013-03-29 07:00:00
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : arret de maladie dans la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique