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Articles sélectionnés pour le thème : droit et obligation des fonctionnaire
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Secteur PUBLIC: Peut-on cumuler des emplois ? – Droit de la ...
Quant aux modalités de cumul d’activités, il faut se référer au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, qui a été récemment modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011.
Le principe de l’interdiction du cumul d’activités : En droit de la fonction publique, le principe demeure l’article 25 de la loi n° 83-634:...
Date: 2011-09-27 08:51:15
Site :
Santé blog
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Projet de décret | Catégorie B - Territorial
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa
version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008...
Date: 2009-10-08 06:00:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / retraite de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Cyrille Hamilcaro: Courrier adressé au élus de la Droite - Zinfos974
L'objet n'est pas tant de créer des emplois mais bien de permettre aux réunionnais, diplômés et/ou qualifiés, d'occuper des emplois qui se créent localement, dans la fonction publique (Etat, Territoriale, hospitalière) et dans le secteur privé. Nous avons donc, avec cette mission, une occasion extraordinaire de donner au Gouvernement, et surtout aux réunionnais, un signal fort : une définition de ce qu'est un réunionnais et les actes à poser pour que ce réunionnais puisse ne plus...
Date: 2013-05-07 14:15:00
Site :
zinfos974.com
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / droit et obligation des fonctionnaire / emplois de la fonction publique hospitaliere
DECRET n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement ...
UNSA .MAIRIE de RIOM
l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme...
Date: 2011-02-09 17:41:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : echelon de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / reforme categorie b fonction publique territoriale
Fonction publique : Marylise Lebranchu annonce un projet de loi ...
La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a annoncé jeudi 17 janvier qu'elle allait présenter un projet de loi relatif à la fonction publique, lors de ses voeux aux partenaires sociaux.
La ministre a indiqué qu’elle souhaitait “soumettre à la concertation prochainement” un projet de loi “qui portera spécifiquement sur la fonction publique”. Elle a précisé qu’à l’occasion du 30ème anniversaire de la loi Le Pors du 13 juillet 1983, qui avait rénové et...
Date: 2013-01-17 19:17:54
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit et obligation des fonctionnaire / statut des fonctionnaire d etat
andre.icard - Cumul d'activités des psychologues: les activités ...
Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé ». Dans son arrêt en date du 16 mai 2012, le Conseil d'Etat précise que les activités de formation, d'information et de recherche prévues par l'article 2 du...
Date: 2012-08-26 14:42:40
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49 et L. 412-54 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;...
Date: 2011-10-17 09:00:40
Site :
Police Online
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / concour de la fonction publique / statut general des fonctionnaire de l etat
e-Legal Blog » Un fonctionnaire peut-il s'exprimer sur un blog ?
Cette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d’opinion et celle corrélative à la première de l’expression de ces opinions, reconnues aux fonctionnaires à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’appréciation du comportement d’un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État. Parmi ces critères...
Date: 2008-05-12 14:38:11
Site :
e-Legal Blog
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / droit de la fonction publique
Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite en ...
L'article 8 du projet de loi de réforme des retraites, définitivement adopté, reporte de deux années l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que des militaires, dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à 60 ans.L'âge d'ouverture du droit est fixé :à 52 ans, lorsqu'il atteignait antérieurement 50 ans, pour les agents nés à...
Date: 2010-10-15 14:29:21
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit et obligation des fonctionnaire / droit a la retraite fonctionnaire / pension retraite fonctionnaire
Cumul d'emploi dans la fonction publique CFTC Santé-Sociaux ...
Le personnel hospitalier, en particulier les fonctionnaires, s’interroge souvent sur les possibilités qu’ils ont ou pas de pouvoir cumuler un autre emploi. Les fonctionnaires à temps complet ou partiel restent toujours des fonctionnaires et sont donc limités dans les activités parallèles. Cela n’est pas le cas pour les CDD et CDI qui eux ont des droits plus ouverts.
En clair, vous êtes fonctionnaire et ne devez rien faire d’autres …
Cela est expliqué dans l’article ci-dessous...
Date: 2009-12-13 00:30:38
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
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