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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique
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Instauration d'un quota de femmes pour les hauts fonctionnaires
Les femmes représentent 60 % des 5,3 millions d’agents de la fonction publique mais sont sous-représentées dans les plus hautes fonctions. Le décret fait suite à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 sur la précarité dans la fonction publique.
Cette loi prévoit que d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes devra être instauré parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année. Cela concernerait 5.000 emplois.
Selon ce décret, en cas de non respect de ce quota, les...
Date: 2012-05-11 09:31:20
Site :
: Droit du travail , Code du Travail, Conventions ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique / formation dans la fonction publique
Centre des nouvelles du Canada - La ministre Raitt félicite Porter ...
La ministre Raitt félicite Porter Airlines et le Syndicat canadien de la fonction publique d'avoir ratifié une première convention collective
Ottawa (Ontario), le 15 octobre 2012 — Aujourd’hui, la ministre du Travail du Canada, l’honorable Lisa Raitt, a félicité Porter Airlines et la section locale 5067 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) à la suite de la ratification d’une convention collective.
« Je suis très heureuse que Porter Airlines et le SCFP aient...
Date: 2012-10-15 21:02:00
Site :
Centre des nouvelles du Canada - Nouvelles nation ...
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique / code du travail fonction publique / convention collective fonction publique
L'Observatoire Social du Maroc: Fonction publique: Ce qui va changer
· Congés, conditions d’accès à l’emploi, mobilité…, les nouveautés
· Un décret devra fixer les conditions de mise à disposition syndicale
Fini la gymnastique à l’approche des vacances et des jours fériés! Le projet de loi 50.05 relatif au statut de la fonction publique instaure la mise à niveau des congés. Auparavant, les fonctionnaires bénéficiaient d’un congé de 30 jours calendrier, contrairement au privé qui n’intègre pas les jours fériés dans les congés....
Date: 2010-12-21 22:34:00
Site :
Observatoire Du Social.ma
Thèmes liés : montant des prime de depart a la retraite fonctionnaire / conge annuel dans la fonction publique / mobilite dans la fonction publique
Derniers jours inscription concours IESSA 2013 @ Association des ...
Ce sont les derniers jours pour pouvoir s’inscrire au concours IESSA 2013. Le 22 février il sera trop tard.
L’inscription se fait via la page dédiée sur le site de l’ENAC.
Pour pouvoir s’inscrire au concours IESSA, il faut :
Etre ressortissant de la communauté européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen
Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir de mentions portées au N°2 du casier judiciaire, incompatibles avec l’exercice des...
Date: 2013-02-19 11:09:52
Site :
Association des Élèves Électroniciens
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au
Il appartient au fonctionnaire victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions de remplir une déclaration auprès de son employeur en alléguant l'imputabilité au service et de produire tout élément susceptible d'établir avec précision la matérialité des faits (toutes précisions utiles sur le lieu, le temps de l'accident, les circonstances de l'accident, la partie du corps atteint, des témoignages...), et en...
Date: 2012-07-21 09:47:19
Site :
(publications)
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / fiche de poste fonction publique
DIF: Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (Partie 2) - Le blog de ...
Ces préparations concernent également l’accès aux concours de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale
ainsi qu’à ceux de la fonction publique communautaire.
― en dehors des heures consacrées à l’exécution du service ;
― en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.
Article 24
Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les...
Date: 2010-01-11 13:44:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : resultats des concours de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonction publique d etat
Il n'y a pas besoin d'appel d'offre pour une expertise CHSCT ! | LE ...
A la dernière réunion du CHSCT national de la Fonction Publique Hospitalière, il est signalé qu’une note émanant du ministère du budget, actuellement en circulation dans les établissements hospitaliers, considère que les expertises demandées par les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être soumises au code des marchés publics. Et que, dans ce cas, le recours à l’appel d’offre deviendrait nécessaire.
Nous avions répondu au Ministère que...
Date: 2012-01-13 14:21:08
Site :
LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique / code du travail fonction publique
Un fonctionnaire quittant volontairement l'administration peut-il
OUI: l'indemnisation au titre de l'allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d'une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d'au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire. Dans une réponse ministérielle à la question écrite d'un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle que...
Date: 2012-04-25 07:28:37
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / droit de reserve pour les fonctionnaire
Adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'accompagnement ...
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense.Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.La demande de congéLe congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de...
Date: 2010-02-17 14:30:25
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
La ministre Raitt salue la convention entre Sunwing et le SCFP
La ministre du Travail du Canada, l’honorable Lisa Raitt, a félicité Sunwing Airlines Inc. et la section locale 4055 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) d’avoir conclu une nouvelle convention collective pour le personnel de cabine et les responsables de la sécurité des cabines.
« Je suis heureuse que Sunwing Airlines et le SCFP aient travaillé en collaboration pour conclure une nouvelle convention, a déclaré la ministre Raitt. Des relations patronales-syndicales...
Date: 2013-04-03 19:22:00
Site :
Centre des nouvelles du Canada - Nouvelles nation ...
Thèmes liés : syndicat canadien de la fonction publique / code du travail fonction publique / convention collective fonction publique