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andre.icard - Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une ...
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
Par andre.icard le
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail dès lors que la rupture des relations de travail résulte, en dépit de ladite option, de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions. Dans un arrêt en date du 23 octobre 2012,...
Date: 2012-10-23 07:00:00
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
En cdd depuis 4 ans passage au cdi / CDD - CDI - CNE - Experatoo
Bonjour Cddcdi, j'ai eu un problème relativement similaire au tiens il y'a plusieurs mois, si je me rappelle bien, j'ai consultée des juristes sur le site http://www.information-juridique.com/ si ça peut t'aider. j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher. Tiens nous au coruant et bon courage
Bonjour
Vous êtes dans le privé ou la fonction publique?
Les CDD se suivent ou il y a des délais de carence qui sont respectés?
Quels sont les motifs des CDD?
...
Date: 2012-06-23 03:29:05
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Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / prime et indemnite dans la fonction publique
delphine.krust - Décharge de fonction et allocation d'assurance ...
Si tout agent ayant perdu involontairement son emploi dans fonction publique bénéficie, de plein droit, du versement de l'allocation pour perte d'emploi du code du travail, la situation d'un « déchargé de fonctions » s'avérait plus délicate à déterminer dans la mesure où il bénéficie de garanties et protections législatives destinées à le protéger, en contre partie du caractère encore politique de sa nomination et de son maintien en fonction. Outre l'encadrement strict des...
Date: 2013-03-21 12:02:18
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Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / statut de la fonction publique
Le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la ...
Dans la fonction publique hospitalière, les agents peuvent demander un congé de formation de 24 heures pour effectuer un bilan de compétences.
Ce bilan permet aux agents d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et un projet de formation. Ce bilan est financé par l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière.
Le bilan de compétence est aussi accordé à l’ensemble des salariés de droit privé par le Code du...
Date: 2013-02-22 07:18:44
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Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / emploi dans la fonction publique hospitaliere / conge individuel de formation fonctionnaire
Solidaires : Négociation santé et sécurité dans la fonction publique
Symboliquement, pour Solidaires les CHSCT de la fonction publique doivent, à l’instar de ceux du périmètre du secteur privé, disposait d’un secrétaire issu des représentants syndicaux et disposant des prérogatives du code du travail. C’est pour Solidaires un point dur. De la même manière, nous ne comprenons pas que vous puissiez prétendre élargir le champ d’intervention des CHSCT sans en tirer les conséquences en terme de réunions minimum. Nous ne pouvons accepter moins de...
Date: 2009-10-27 16:47:19
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Solidaires
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / ministere de la fonction publique hospitaliere / formation dans la fonction publique
Le délit d'entrave dans la fonction publique hospitalière : définition ...
Accueil Vous lisez : Le guide de vos Droits
Le délit d’entrave dans la fonction publique hospitalière : définition - élément juridique et procédure
samedi 18 février 2012
Le délit d’entrave est le fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel. Cette infraction est inscrite dans le Code du travail dans l’article L2328-1.
Ainsi, dès lors que l’employeur s’oppose à la constitution ou au fonctionnement...
Date: 2012-02-18 08:00:00
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Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : droit de la fonction publique / fonction publique code du travail / accident du travail fonction publique hospitaliere
Les fonctionnaires réunionnais revendiquaient l'égalité et pas le ...
À ce moment-là, il existait deux statuts de fonctionnaires à La Réunion. La plupart dépendaient du cadre local, ils avaient un salaire versé en franc CFA, qui était inférieur à celui de la France pour le même travail. En 1946, ces fonctionnaires relevant du cadre local étaient plus de 3.000.
Un très petit nombre d’agents, sans doute même pas une centaine, était dans le cadre métropolitain ou intercolonial. C’étaient par exemple les professeurs du seul lycée et du seul...
Date: 2013-05-05 22:30:00
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Témoignages
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / statut des fonctionnaire / travail dans la fonction publique
Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail | Net-iris ...
Le statut de télétravailleur est défini dans le Code du travail
En cas de circonstances exceptionnelles, la mise en oeuvre par l'employeur du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail.
Avec l'arrivée de l'hiver, les conditions météorologiques ne sont pas toujours favorables aux déplacements de travailleurs, notamment en cas de neige abondante. Dès lors, utiliser les transports en commun ou son véhicule personnel peut être un exercice difficile, voir...
Date: 2012-12-12 15:12:31
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Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / fonction publique code du travail
Droit de la fonction publique. - - Document de cours. Les ...
La jonction entre droit du travail et droit de la fonction publique conduirait à la disparition du second. La fin de la fonction publique s’annonce progressivement. Elle s’accompagne inévitablement d’une désagrégation des institutions républicaines ; elle est l’un des premiers indice de la perte du sens du service public. Les garanties dont bénéficiaient les citoyens, liées au respect de l’impartialité et de la neutralité des activités publiques, composants essentiels...
Date: 2011-02-27 09:50:09
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Droit cri-TIC
Thèmes liés : statut de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / fonction publique code du travail
Les conventions collectives nationales dans les établissements de ...
Les agents hospitaliers ou les salariés travaillant dans le secteur de la santé ne sont pas tous affiliés à la fonction publique hospitalière.
De nombreux soignants ou assimilés travaillent dans des établissements de santé qui dépendent de conventions collectives de travail nationales qui régissent leurs droits, contrats de travail, statuts, garanties sociales, salaires, primes,...
Définition et Généralités
Une convention collective de travail (CCT) ou convention collective...
Date: 2012-06-21 06:20:00
Site :
Syndicat CGT Laborit
Thèmes liés : valeur du point de la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique