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Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique code du travail
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Congés payés : - CGT - LOGISS
de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
de la durée de leurs services chez l'employeur ;
le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant...
Date: 2012-11-13 15:00:00
Site :
CGT - LOGISS
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / statut de la fonction publique etat / fonction publique code du travail
Egalité dans la fonction publique: Charte et nouveaux décrets ...
Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote : le directeur général de l'administration et de la Fonction publique, un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins, et le directeur du budget.
A l'ordre du jour de ce Conseil, diverses questions relatives à l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique.
1) Le suivi de la charte pour la promotion...
Date: 2012-04-18 07:35:16
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : formation dans la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / offre d emplois fonction publique
Contrôle Médical - Médecin-Expert : Ne vous laissez pas faire !! - Le ...
Un décret publié au Journal officiel du 18 novembre 2008 a modifié le décret du 30 juillet 1987 relatif aux comités médicaux et aux congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux. Le décret du 17 novembre 2008 a modifié certaines dispositions relatives au fonctionnement des commissions de réforme, des comités médicaux et aux droit des
agents placés en arrêt de maladie, en voici une synthèse :
- Pour la reconnaissance d'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au...
Date: 2012-06-25 20:24:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / code du travail fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire
CONGÉS. - Le blog de Jérémy STORM
Vu que les vacances nous assaillent de toutes parts, août se décline comme le mois propice pour ouvrir la parenthèse
congés dans la Fonction Publique Territoriale…
Si je me base sur un travail à temps plein de 39 heures semaine en théorie, (39 heures effectives ! Cela reste
à prouver.) – temps plein effectué par Jean-Eudes, Princesse K.K., Ze Gros Chef, Sandrine, Jessica, La Blonde, Animaux Morts, Melle Gudu, Raffaella, Soraya et moi-même (Ça en fait du
monde !) –,...
Date: 2010-08-02 15:54:00
Site :
Le blog de Jérémy STORM
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / concour de la fonction publique
Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° De la durée de leurs services chez l’employeur ;
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ».
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané...
Date: 2013-05-16 22:03:02
Site :
Le blog pratique du droit du travail - Nathalie L ...
Thèmes liés : abandon de poste dans la fonction publique / fonction publique code du travail / droit du travail fonction publique
Censure de l'article L63 du Code du service national | Net-iris 2011
Aux termes de l'article L63 du Code du service national, le temps de service national actif est pris en compte pour l'avancement et la retraite d'un fonctionnaire. Toutefois, le service des objecteurs de conscience n'a été considéré comme une forme de service national qu'à compter de la loi (n°83-605) du 8 juillet 1983, qui n'a pas prévu d'effet rétroactif. En 1982, l'Etat avait recensé un millier d'objecteurs de conscience. Aussi, le temps accompli comme objecteur de conscience par...
Date: 2011-10-14 09:38:46
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit de la fonction publique / statut de la fonction publique / droit a la formation fonction publique
Le secret professionnel : analyse ordinale | Conseil Départemental ...
La sanction disciplinaire ordinale
L’article R.4312-4 précité du code de la santé publique (règles professionnelles) pose que « le secret professionnel s’impose à tout infirmier dans les conditions établies par la loi ».
La révélation par un infirmier d’une information couverte par le secret professionnel peut revêtir la qualification de faute professionnelle appelant une sanction de la chambre disciplinaire de première instance.
Si la faute est avérée, l’article L. 4124-6...
Date: 2011-04-28 21:44:13
Site :
Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmier(e) ...
Thèmes liés : traitement de la fonction publique / fonction publique code du travail / travail dans la fonction publique
Délit de harcèlement sexuel : des nouveautés dans le statut de la ...
A peine plus de trois mois après ce véritable coup de tonnerre, la loi relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel.
Elle introduit dans le Code pénal une définition à la fois plus précise et plus large que la précédente et met en cohérence le Code du travail, ainsi que le statut général de la fonction publique, avec ces modifications. De ce fait, le titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : statut de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La titularisation des contractuels de la fonction publique - iFRAP
L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé.
Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat, les collectivités et les hôpitaux sous contrats de droit public de types CDD et CDI.
Le passage de retraites...
Date: 2010-01-27 19:23:02
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l etat
Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique
- Un cabinet d expertise comptable à votre service pour les missions sur les comptes de l'entreprise et sur ceux du CE ou du CCE – > N° APPEL UNIQUE 01 82 83 14 00
EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHEQUES VACANCESArt. L 411-3 Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes...
Date: 2010-04-24 06:46:06
Site :
L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des ...
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / fonction publique code du travail / cheques vacances fonction publique