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Tabagisme passif et maladie professionnelle
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Le 30 novembre 2012
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d’État rappelle que si l’agent victime d’une maladie ne parvient pas à établir un lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et son affection, au sens de l’article 461-1 du code de la sécurité sociale, pour faire reconnaître son état de santé comme maladie professionnelle, il demeure recevable...
Date: 2012-11-29 23:00:00
Site :
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Honoraires d'avocat pris en charge par la collectivité territoriale ...
Pris pour l'application de l'article 64 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007, un décret précise les conditions de prise en charge des honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, dont les comptes font l'objet, à compter du 24 décembre 2011, d'un examen par la chambre régionale des comptes.En effet, l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice...
Date: 2011-12-27 10:43:02
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / cadre a fonction publique / decret fonction publique territorial
Travailleurs sociaux et éducatifs, la mobilisation ... - Passerelles EJE
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Travailleurs sociaux et éducatifs, la mobilisation commencerait à payer ...
L’intersyndicale nationale (CGT, CFDT, FO, FAFPT, UNSA, CFTC, FSU, SOLIDAIRES, CFE CGC) soutenue par les associations professionnelles (ANAS, ONES, France ESF, FNEJE) se félicitent de la mobilisation qui a réunit près de 5000 manifestants à Paris auxquels se rajoutent de fortes mobilisations en...
Date: 2011-06-28 01:57:32
Site :
Passerelles EJE
Thèmes liés : salaire dans la fonction publique / formation dans la fonction publique / travail dans la fonction publique
pierre.bousquet - fonction publique territoriale - Cdisation ...
L'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « à la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par...
Date: 2012-07-13 15:18:44
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(publications)
Thèmes liés : droit de la fonction publique / emploi contractuel fonction publique territoriale / tribunal administratif contractuels fonction publique etat
Chroniques de Grenade: Indemnités de nos élus
Leur plafond est fixé directement ou indirectement par
référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique territoriale, ou Indice 1015. Régulièrement,
un décret vient revaloriser le montant de cet indice et une circulaire
en décrire les conséquences en matière d’indemnités.
Une délibération de l’assemblée délibérante est nécessaire lors de
chaque renouvellement général de cette assemblée et dans les trois mois
suivant son...
Date: 2013-01-28 11:06:00
Site :
Chroniques de Grenade
Thèmes liés : indice brut de la fonction publique / echelle indiciaire de la fonction publique territoriale / statut general de la fonction publique territoriale
Une prime à la performance collective finalement peu motivante et à ...
Le décret instaurant une prime à la performance collective dans la fonction publique territoriale, annoncé depuis de nombreux mois par le gouvernement sortant, est paru in extremis le 3 mai 2012. Il suscite peu d’enthousiasme, tant de la part des syndicats que des DRH de collectivités.
La rémunération à la performance s’inscrit désormais totalement dans le paysage des collectivités territoriales. Après l’instauration de la PFR (Prime de fonctions et de résultats) dans une...
Date: 2012-05-23 07:05:21
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / comment entrer dans la fonction publique / informatique dans la fonction publique
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et ...
Le décret n° 2012-37 du 11/01/2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé est paru au journal officiel du 12 janvier 2012.
Ce décret tire les conséquences des dernières revalorisations du SMIC (+2,1% au 01/12/2011 et 0,3% au 01/01/2012) en relevant le traitement brut minimum...
Date: 2012-01-12 08:00:00
Site :
cdg59.fr : Dernières actualités
Thèmes liés : point d indice de la fonction publique territoriale / grille des indices de la fonction publique / remuneration des agents de la fonction publique
andre.icard - Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD ...
NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. Il résulte des dispositions du troisième alinéa du 4° de l'article 57 de la loi...
Date: 2013-05-04 09:51:26
Site :
(publications)
Thèmes liés : conge maladie longue duree fonctionnaire / conges longue maladie fonction publique / traitement de la fonction publique
Bon à savoir ! NBI et police municipale - CGT Communaux de ...
En l'état actuel du droit, le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI
à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit l'attribution de la NBI dans les cas suivants :
Au titre du 56 : aux fonctionnaires exerçant les fonctions de régisseurs d'avance et de recette (régie de 3 000 euros à 18
000 euros : 10 points majorés ; régie supérieure à 18 000 euros : 15 points majorés) ;
Au titre du 49° : aux agents appartenant au cadre...
Date: 2008-10-16 22:13:00
Site :
CGT Communaux de WATTRELOS
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / nbi dans la fonction publique territoriale
Information sur le DIF - CE Eurofloat
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007 (cf : loi de modernisation). Pour les salariés à temps
partiel, ce droit est calculé au prorata. Depuis une loi de Mars 2006, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental
d'éducation est intégralement pris en compte. Des accords de branche peuvent prévoir des durées supérieures. Chaque...
Date: 2004-12-22 00:00:00
Site :
CE Eurofloat
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale