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Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour ...
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Lien Legifrance, JO 20/01/2013)
Le décret définit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé peut être accordé sous trois formes : pour une période...
Date: 2013-01-22 03:22:49
Site :
affaires-publiques.org - textes officiels
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire
LE COMPTE EPARGNE TEMPS : Un marché de dupe de plus ...
Dans les conditions de ce nouveau décret, les fonctionnaires vont-ils demain, pour compenser la réduction drastique de leur pension, devoir supprimer leurs congés annuels et travailler
jusqu’à 70 ans en abondant par ces journées le régime additionnel des retraites, système anti-solidaire et d’ailleurs incertain comme chacun sait ?
De plus, c’est une nouvelle attaque contre les 35 heures, contre le repos hebdomadaire du dimanche et contre les limites d’âge pour la retraite.
Le...
Date: 2010-06-03 07:14:00
Site :
Le blog de la CGT des communaux de Sedan
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale / pension de retraite de la fonction publique
Le congé de “solidarité familiale” élargi aux fonctionnaires
Deux décrets élargissant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d’un congé de “solidarité familiale” pour accompagner une personne en fin de vie sont parus le 20 janvier au Journal officiel [cliquez ici pour lire les décrets]. Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière.
Ils prévoient que le congé de solidarité familiale pourra leur être accordé sous trois formes : pour...
Date: 2013-05-27 07:00:00
Site :
Global et Local
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale
QE prime de responsabilité. conditions d'attribution - Territorial
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions relatives à la prime de
responsabilité et au compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 3 du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de
responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements...
Date: 2009-12-11 18:54:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / prime de la fonction publique / temps de travail dans la fonction publique
décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ...
IMPORTANT : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5 % de l'effectif...
Date: 2012-08-02 18:07:10
Site :
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES COMMUNAUX D'AULNAY SO ...
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale / statut dans la fonction publique territoriale
andre.icard - Un vacataire de la fonction publique peut-il percevoir ...
Un vacataire de la fonction publique peut-il percevoir le supplément familial de traitement ?
Par andre.icard le
NON: car le barème de rémunération, qui définit un coût horaire annuel calculé sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique. D'ailleurs, un vacataire qui serait rémunéré par...
Date: 2010-09-26 11:58:34
Site :
(publications)
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / emploi vacataire fonction publique
Retraite à 60 ans : l'impact est limité dans la fonction publique d'Etat ...
Le retour à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires d'Etat ayant commencé à travailler tôt aura un impact limité sur le nombre de départs comme sur les dépenses, qui atteindront 169 millions d'euros en 2017, selon un rapport de la commission des finances du Sénat.
Le rapporteur général de la commission des finances, le socialiste François Marc, indique dans ce rapport publié mardi 24 juillet 2012 que le décret accordant des possibilités élargies de départ à la retraite à...
Date: 2012-07-24 15:04:45
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : depart a la retraite pour les fonctionnaire / depart a la retraite fonction publique / agent de la fonction publique territoriale
laura.derridj - Fonction publique:l'entretien est-il un préalable ...
L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, comme l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, prévoit que lorsque l'agent non-titulaire a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non...
Date: 2013-05-08 13:59:11
Site :
(publications)
Thèmes liés : contrat agent non titulaire de la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Les mutuelles territoriales se positionnent sur le projet de décret
Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées au sein de l’association Uni-ter, ont, dans un communiqué en date du 8 février 2011, déploré la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Uni-Ter rassemble des mutuelles constituées entre fonctionnaires territoriaux dont la MNT et la MNFCT.
Dans ce communiqué, elles plaident pour...
Date: 2011-02-11 13:36:00
Site :
Protection Sociale Complémentaire
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / mutuelle de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Compte épargne temps, nouveau décret à venir II - Territorial
Projet de Décret Modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de
l'Etat et dans la magistrature
Le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008 comporte un relevé de conclusions relatif à l’indemnisation des comptes épargne-temps (CET) dans la fonction publique.
Celui-ci prévoit une réforme en profondeur des CET et organise le passage d’un régime exclusivement géré sous forme...
Date: 2009-04-11 17:58:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / retraite de la fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale