PACS et pension de réversion (05 10 2011) : conseils infos retraités ...

M. Jean-Marc Pastor (sénateur socialiste du Tarn) publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – p. 1201 M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requête légitime qui s'exprime d'accorder le droit aux pensions de réversion aux partenaires survivants d'un PACS. Le Médiateur de la République propose cette réforme et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité considère, en l'état...

Date: 2011-10-04 22:30:00
Site : conseils infos retraités et personnes âgées anhr6

Thèmes liés : pension de reversion dans la fonction publique / relevement des pensions de retraite de la fonction publique / travail dans la fonction publique

Manœuvres politiques autour de la Fonction publique communale

Premier rendez-vous avec leur représentativité depuis 2008, pour les syndicats, ce scrutin définira le nouveau visage du Conseil supérieur de la Fonction publique communale.

CAP et CSFPC, deux instances clés pour la gestion des ressources humaines dans les communes. Elles sont au cœur des débats sur la mise en place du statut de la Fonction publique communale.

Ce statut unique, voulu par code général des collectivités territoriales (CGCT) peine à se mettre en place, sur le...

Date: 2013-01-18 00:56:00
Site : TAHITI INFOS, les informations de Tahiti

Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / gestion des ressources humaines fonction publique

[SUNDEP Solidaires Académie de Lille] Reclassement des ...

« Divise pour régner » : Nicolas Machiavel.

Entre la dernière convention collective et le nouvel accord sur les salaires qu’elle est la logique du « collège » employeurs ?

Les métiers disparaissent pour des emplois polyvalents : finis les surveillants, les employéEs de ménages, bonjour les employéEs multi fonctions …

Les chefs d’établissements et les gestionnaires ont obtenu trois très vieilles revendications patronales :

* Le salaire est totalement individualisé, le...

Date: 2010-12-29 10:27:33
Site : SUNDEP Solidaires Académie de Lille

Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / contrat de droit prive dans la fonction publique / metier de la fonction publique

Entretien avec Anicet Le Pors (propos recueillis par Mattias ...

Depuis, il y a eu la loi Galland du 13 juillet 1967 qui a profondément dénaturé les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale ; puis les changements des statuts de services et d’organismes administratifs entrainant ceux des personnels ; de très nombreuses lois qui, sous prétexte de modernisation et de mobilité, ont entraîné régressions et confusions ; en dernier lieu, une « révolution culturelle » avait été prophétisée en 2007, par élargissement du...

Date: 2013-01-31 16:12:05
Site : ANICET LE PORS

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

FO - Loire Atlantique: INTERVIEW DE PASCAL PAVAGEAU, LE 1er ...

L'Ouest Syndicaliste : L'année passée, à l'inverse d'autres organisations syndicales muées pour la circonstance en rabatteuses de voix d'un candidat à l'élection présidentielle, Force Ouvrière avait marqué sa différence en ne donnant aucune consigne de vote, tant au premier qu'au second tours du scrutin.

Ce qui, et ton discours à Nantes en a été l'illustration, permet aujourd'hui à FO de parler et revendiquer d'autant plus haut et fort qu'elle n'avait pas été, elle, semeuse...

Date: 2013-05-22 22:02:00
Site : FO - Loire Atlantique

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l etat / point d indice dans la fonction publique / point d indice des fonctionnaire

Retraites : annuités, bonification pour enfants (16 12 2011 ...

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78038QE.htm Question n° 78038 de Mme Anne Grommerch (député UMP de Moselle) Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences existant entre les ouvertures de droits à la retraite...

Date: 2011-12-15 23:30:00
Site : conseils infos retraités et personnes âgées anhr6

Thèmes liés : augmentation de la retraite des fonctionnaire / calcul du traitement des fonctionnaire / regime securite sociale des fonctionnaire

Le syndicat CGT d'un Centre Hospitalier gagne son référé liberté ...

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail et l’article 8 de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoient que les syndicats de la fonction publique disposent d’une personnalité civile et de la capacité à agir en justice pour défendre des intérêts individuels et collectifs de ses membres, de sa propre défense statutaire et institutionnelle ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Cette disposition doit...

Date: 2013-03-03 08:22:07
Site : Infos Droits | Infos Droits

Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique

voici le decret vote aujourd'hui concernant le depart retraite a 60 ans

fonction publique de l’Etat, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. Objet : ouverture du...

Date: 2012-07-03 19:29:25
Site : LA RETRAITE : PREPARATION ET DEVENIR

Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / calcul retraite des fonctionnaire / conge maladie dans la fonction publique territoriale

La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats - UJA de Paris

L'UJA

Rappelons que les stagiaires de cabinets d’avocats sont régis par : - Les articles 9 & 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, - Le Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances, - Le Décret n°2008-96 du 31 Janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. - L’Accord relatif à la Gratification des stagiaires du 19...

Date: 2009-03-26 12:35:00
Site : UJA de Paris | Union des Jeunes Avocats à la Cour ...

Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique / salaire des cadre dans la fonction publique / droit de la fonction publique