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Articles sélectionnés pour le thème : fonction publique code du travail
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Québec Droite: La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse
Extrait de : La suppression du statut de fonctionnaire en Suisse, Interview de Pierre Bessard, directeur de l’Institut Constant de Rebecque à Lausanne, IFrap, 6 septembre 2011 La nouvelle législation qui règle les relations de travail du personnel de la Confédération suisse a été introduite en 2002. Le but de la réforme était de faire passer les relations de travail d’un statut particulier – celui de fonctionnaire, basé sur une loi de 1927 – à des relations de travail se...
Date: 2011-09-11 13:58:00
Site :
Québec Droite
Thèmes liés : syndicat de la fonction publique du quebec / salaire dans la fonction publique / salaire des fonctionnaire
Le cheque vacances pour stimuler le tourisme interne. | Blogtrotter ...
La grande majorité des salariés de la fonction publique et privée ne profitent pas de ces centres et dans ce cas , le cheque vacances serait une réponse à leurs attentes.
Les ayants droit seraient donc les salariés de la fonction publique et des entreprises soumises aux dispositions du code du travail, de la CNSS et de la CNOPS. Ces organismes sociaux devraient en principe être partie prenante dans ce processus et collecter auprès des entreprises les fonds qui serviront à alimenter le...
Date: 2013-02-03 20:14:39
Site :
Blogtrotter-Maroc, par Fouzi Zemrani
Thèmes liés : prime de la fonction publique / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
La « mise au placard » d'un agent - Le blog de CGT.Territoriaux ...
Incrimination pénale La « mise au placard » peut être qualifiée, dans certaines hypothèses, de harcèlement moral et tomber sous le coup d’une
incrimination pénale.
agent dans l’intérêt du service est une simple mesure d’organisation interne, laquelle n’est pas susceptible de discussion contentieuse (1). Il en est ainsi dès lors que les fonctions confiées
correspondent au grade de l’agent concerné et sont de même nature que celles qu’il remplissait antérieurement, avec...
Date: 2013-05-08 14:07:00
Site :
Le blog de CGT.Territoriaux.Ville. Aacciot.over-b ...
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / mise a disposition fonction publique territoriale
DROITS des Accueillants familiaux "thérapeutiques"- Famidac
Article 9 de la LOI 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d’assurer ces...
Date: 2011-02-09 10:16:30
Site :
Famidac
Thèmes liés : retraite de la fonction publique / fin de contrat cdd fonction publique / travail a temps partiel fonction publique
Incompatibilité : des sénateurs doivent démissionner | Actualite au ...
Incompatibilité : des sénateurs doivent démissionner
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De nombreux élus occupent encore des fonctions dans l’administration. Ce qui est contraire à la loi.
Le règlement intérieur du Sénat adopté en séance plénière vendredi dernier parle effectivement des incompatibilités liées à l’exercice du mandat de...
Date: 2013-05-28 10:45:14
Site :
Actualite au Cameroun et en Afrique
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l etat / fonction publique code du travail / travail dans la fonction publique
Le CNI appelle Elie Domota à démissionner de la fonction publique ...
Daniel MUGERIN, tête de liste CNI pour les élections européennes de juin, nous fera part dans les jours prochain de son ressenti des évènements qui ont bouleversés, ces dernières semaines, la
vie des Guadeloupéens. Il s'attarde, aujourdhui, sur le cas de l'homme qui a mené ce nouveau type de revendicationsle leader du LKP, monsieur Domota. Un leader plus proche de
prêcher l'insurrection que de mener des revendications sociales !
" Le CNI dénonce de la façon la...
Date: 2009-03-12 09:45:00
Site :
Bernard Beaudet
Thèmes liés : droit de reserve pour les fonctionnaire / droit de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Bulletin CCH travail: La saga de l'article 124 L.n.t. prend-elle fin?
Me Jean-Yves Brière, avocat
Depuis l’arrêt Parry Sound de la Cour suprême du Canada(1), il est maintenant d’usage de dire que la convention collective comporte un contenu implicite. Ainsi, certaines lois d’ordre public seraient implicitement incluses en toute convention collective. À la suite de cet arrêt, l’étendue du contenu implicite a soulevé de nombreuses interrogations. Ainsi, la Cour a dû intervenir à nouveau afin de clarifier certaines zones pour le moins obscures de...
Date: 2010-09-14 12:51:00
Site :
Bulletin CCH travail
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique / fonction publique convention collective
Quand la misogynie n'est plus admise dans la fonction publique ...
La logique juridique conduisant à sanctionner les cas de harcèlement moral ou sexuel est ici à peu près la même que celle évoquée et rappelée dans d'autres articles de ce blog à propos des salariés du secteur privé: la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (modifiant l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) prévoit en effet qu' Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet...
Date: 2012-02-20 07:06:01
Site :
Libertés, Liberté-e-s!
Thèmes liés : titulaire de la fonction publique / droit a la formation fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Une régression sociale inacceptable - Démocratie & Socialisme
sur cotisation employeur (+0,5% à +3%) à l’assurance chômage sur les CDD courts de moins de 3 mois (article 4). Rien sur les contrats au-delà de 3 mois , rien sur les contrats précaires, rien sur l’intérim ; la mesure qui devrait s’appliquer au 01/07/2013 coûtera 110 millions € aux employeurs, mais le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage pendant 3 mois (4 mois...
Date: 2013-02-06 11:45:24
Site :
Démocratie & Socialisme
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / droit de la fonction publique / droit du travail fonction publique
Fonctionnaires temps partiel : âge retraite (30 11 2010) : conseils ...
Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale) http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres) M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non...
Date: 2010-11-29 23:30:00
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail a temps partiel fonction publique / retraite dans la fonction publique territoriale