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Articles sélectionnés pour le thème : mise a disposition fonction publique territoriale
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delphine.krust - L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au recueil)....
Date: 2012-07-16 17:34:08
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
France : Les effets de la réforme des retraites de 2010 sur les ...
Le rapport a également étudié les effets de l’alignement des conditions d’octroi du minimum garanti
dans la Fonction publique sur le régime général, prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et mis en place depuis le 1er janvier 2011. Cette réforme accentue la tendance
générale de diminution du nombre des pensions portées au minimum garanti qui se dégage depuis les années 2000 (de 45 % des pensions totales de la Fonction publique à seulement 32 % en...
Date: 2012-10-24 08:19:00
Site :
La Revue de Presse des Retraites
Thèmes liés : pension de retraite de la fonction publique / agent de la fonction publique territoriale / reforme des retraites 2010 fonction publique
Vous êtes fonctionnaire territorial, quelle mobilité ? | CFDT Interco 84
Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la fonction publique, ou travailler dans le privé.La présente fiche fait le point sur les différents types de mobilité qui s’offrent à vous.
I) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans un emploi correspondant à votre grade.Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation interne :
Il est à noter que cette forme de...
Date: 2012-10-12 17:00:39
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : concours de la fonction publique territorial / traitement de la fonction publique / promotion interne dans la fonction publique territoriale
Dispositions relatives à la FPT dans la loi de rénovation ... - Territorial
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de
l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.
Il comprend :
° Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont...
Date: 2010-06-26 07:18:00
Site :
Territorial
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale / accident du travail fonction publique hospitaliere
L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au...
Date: 2012-07-15 22:00:00
Site :
Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
Fonction publique : réforme du droit des logements de fonction
agent public contractuel (10) autorisation de licenciement (3) cdisation (3) contrôle du juge (2) droit administratif du travail (3) droit discplinaire (2) emprise au sol (3) fonction publique (23) fonction publique territoriale (11) majoration des droits à constuire 30% (2) permis de constuire (8) perte involontaire d'emploi (2) plan local d'urbanisme (2) retrait (2) rémunération (7) résorption emploi précaire (3) sanction (2) surface plancher (4) titularisation (4) urbanisme (6)
Le...
Date: 2012-07-09 18:00:04
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique
Solidaires : Lettre ouverte sur la mobilité dans la Fonction publique
Tromperie, parce que le projet de loi sur la mobilité est toujours présenté, tant par le gouvernement que par le
Ministre de la Fonction publique, que par vous-même, comme étant un « plus » pour les agents. Agents, qui selon
vos dires, pourront enfin changer de métier, de lieu d’exercice, de fonction publique et ainsi devenir seuls maîtres de
leur carrière.
Les agents et Solidaires ne sont pas contre la modernisation de l’administration, ni contre le développement...
Date: 2008-06-17 10:07:49
Site :
Solidaires
Thèmes liés : concour de la fonction publique / mobilite dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale
Entretien professionnel dans la FPT - UNSA - SD64
Fonction publique territoriale : une circulaire
précise les modalités d'expérimentation de l'entretien professionnel
« Chaque collectivité ou établissement public local pourra librement déterminer, par
délibération, quels sont les personnels qui seront soumis à l'expérimentation » de l'entretien professionnel. C'est ce que prévoit une circulaire du 6 août 2010 envoyée aux préfets de région et
de département par la DGCL (Direction générale des collectivités locales) du...
Date: 2010-09-20 16:34:00
Site :
UNSA - SD64
Thèmes liés : statut general des fonctionnaire de l etat / promotion interne dans la fonction publique territoriale / formation dans la fonction publique
Collectivité d'origine débitrice des conséquences financières de la ...
Pour mémoire, au terme de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement...
Date: 2012-01-03 09:32:08
Site :
Drai Avocats
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / pension d invalidite des fonctionnaire
Les communes n'ont aucune obligation de consentir des prêts ...
En conséquence, le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.
Analyse de la décision de jurisprudenceL'existence d'une tradition de gratuité d'hébergement des représentations locales des syndicats de salariés dans les locaux mis à leur disposition par les municipalités, fait-elle obstacle...
Date: 2010-06-14 13:17:34
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : contrat de droit prive dans la fonction publique / contrat de travail dans la fonction publique / mise a disposition fonction publique territoriale