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Articles sélectionnés pour le thème : maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
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LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation ...
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense. Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé. La demande de congé Le congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de...
Date: 2010-03-02 08:00:00
Site :
DROIT DU TRAVAIL - CHRONIQUE D'UN JURISTE
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale
Le coût élastique de l'absentéisme dans la fonction publique ...
Le coût de l’absentéisme dans la fonction publique territoriale est encore mal connu. Plusieurs études essaient d’en préciser le montant, très variable selon les caractéristiques de la collectivité. La Gazette fait le point sur ce que l’on sait.
En 2011 encore, les chiffres de l’absence au travail ont progressé dans les collectivités territoriales, et avec eux, les coûts liés à l’absentéisme. Selon l’assureur Sofaxis (ex Dexia-Sofcap), ils auraient progressé de 14%...
Date: 2012-06-26 06:14:11
Site :
CFDT Interco 84
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Adoption de la proposition de loi visant à faciliter l'accompagnement ...
Le même dispositif existe pour les agents de la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la défense.Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.La demande de congéLe congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, de...
Date: 2010-02-17 14:30:25
Site :
Net-iris : le droit à information juridique
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / conge maladie dans la fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
Assemblée : vifs débats au sujet des praticiens hospitaliers
PAPEETE, vendredi 22 mars 2013. Les médecins hospitaliers, en grève depuis mardi pour obtenir la reconnaissance de l’intégralité de leur ancienneté professionnelle, attendaient avec impatience le débat prévu à l’assemblée de Polynésie française sur leur statut. La délibération proposée aux élus a été adoptée à la mi journée ce vendredi sans amendement. Elle ne règle donc pas le cas de la cancérologue du CHPF.
L'examen de la délibération modifiant les modalités de...
Date: 2013-03-23 01:33:00
Site :
TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : statut particulier de la fonction publique / echelon de la fonction publique / titulaire de la fonction publique
Santé - Reconversion des fonctionnaires - Le blog de la section ...
Le reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ainsi que par le décret n°
85-1054 du 30 septembre 1985. Un fonctionnaire territorial peut, à l'issue d'un congé de maladie, n'être plus physiquement apte à exercer ses fonctions selon l'avis rendu par le comité
médical.
L'autorité territoriale a alors une obligation de moyens de reclasser cet agent (arrêt du Conseil...
Date: 2009-04-14 19:43:00
Site :
Le blog de la section CFTC des Fonctionnaires Ter ...
Thèmes liés : conges de maladie dans la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / arret de maladie dans la fonction publique
Fonction publique territoriale - Syndicat UNSA territoriaux des ...
Fonction publique territoriale : deux décrets instituant une prime d'intéressement collectif publiés au Journal
officiel La prime d'intéressement à la performance collective des services est étendue à la fonction publique territoriale, à l'instar de ce qui
a été établi pour la fonction publique de l'État en septembre 2011, par deux décrets publiés au Journal officiel du vendredi 4 mai 2012 .
Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012...
Date: 2012-05-10 08:55:00
Site :
Syndicat UNSA territoriaux des agents du Conseil ...
Thèmes liés : fonctionnaire de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / conges de formation fonctionnaire
delphine.krust - L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au recueil)....
Date: 2012-07-16 17:34:08
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au...
Date: 2012-07-15 22:00:00
Site :
Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
delphine.krust - Tabagisme passif et maladie professionnelle
cdisation (14) collectivité territoriale (35) conseil constitutionnel (10) conseil d'etat (43) contentieux (45) ddroit électoral (6) fonction publique (42) gestion publique (9) inéligibilité (14) marché public (8) parlement (8) prestation juridique (6) procédure (14) proposition de loi (5) qpc (6) renouvellement de contrat (14) référé précontractuel (6) référé suspension (6) tribunes (7) électoral (11)
avril 2013
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle que...
Date: 2012-03-16 15:45:39
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / depart a la retraite fonction publique
Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires - CFDT Interco ...
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'agent doit conserver le feuillet n° 1 de l'arrêt de travail (il peut comporter des données médicales
confidentielles), et adresser les feuillets n° 2 et 3 à son administration.
Le feuillet n° 1 doit être conservé et présenté, le cas échéant, à toute demande du...
Date: 2009-04-08 19:34:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique