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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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andre.icard - Un entretien préalable est-il toujours obligatoire en cas ...
NON: alors que l'entretien préalable est toujours obligatoire en cas de procédure disciplinaire initiée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial et seulement en cas de licenciement d'un agent non titulaire de droit public de la fonction publique territoriale (Article 42 du décret n° 2007-829 du 24 décembre 2007), il reste donc facultatif pour ce dernier en cas d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six...
Date: 2010-07-18 09:08:51
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / travail de nuit dans la fonction publique
Fonction publique : un agenda social encadré par les prochaines ...
Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, compte terminer les chantiers ouverts et faire aboutir les négociations sur l’égalité professionnelle et la gestion des âges.
Lors d’une rencontre avec les organisations syndicales, jeudi 5 janvier, pour fixer l’agenda social du premier semestre, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, a précisé ses deux axes de travail pour les mois à venir :
la finalisation des chantiers ouverts sur la rénovation du...
Date: 2012-01-05 17:52:11
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale / droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique
Fonction publique : réforme du droit des logements de fonction
agent public contractuel (10) autorisation de licenciement (3) cdisation (3) contrôle du juge (2) droit administratif du travail (3) droit discplinaire (2) emprise au sol (3) fonction publique (23) fonction publique territoriale (11) majoration des droits à constuire 30% (2) permis de constuire (8) perte involontaire d'emploi (2) plan local d'urbanisme (2) retrait (2) rémunération (7) résorption emploi précaire (3) sanction (2) surface plancher (4) titularisation (4) urbanisme (6)
Le...
Date: 2012-07-09 18:00:04
Site :
(publications)
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique
Entretien professionnel Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 - UNSA ...
DECRET Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant
application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR: IOCB1006875D
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la...
Date: 2010-06-30 19:13:00
Site :
UNSA RIOM et RIOM-CO
Thèmes liés : droit de la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale
SQVT 2012 – Retour sur 2 journées d'échanges sur le rôle et l'avenir
A l’occasion de la 9ème Semaine de la qualité de vie au travail 2012, l’Anact a réuni des acteurs des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les 24 et 25 octobre à Paris. Quatre demi-journées de présentations et de débats pour explorer le rôle de cette instance après 30 ans d’existence, ainsi que les nouvelles formes de prise en charge des conditions de travail.
La 9ème édition de la Semaine pour la qualité de vie au travail (SQVT)...
Date: 2012-11-06 17:26:15
Site :
SQVT 2013 - 10ème Semaine pour la Qualité de Vie ...
Thèmes liés : centre national de la fonction publique territorial / travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
La loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel au travail adoptée
PAPEETE, jeudi 29 novembre 2012. Les représentants présents à l’Assemblée de Polynésie française ce jeudi, ont adopté à l’unanimité des présents (et des élus ayant donné une procuration) le projet de loi de Pays sur le harcèlement moral et sexuel dans le cadre du travail. Le rapport a été présenté par Sandra Levy Agami, représentante non inscrite qui s’était beaucoup investie pour que cette question...
Date: 2012-11-30 00:45:00
Site :
TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Thèmes liés : statut de la fonction publique etat / droit de la fonction publique / traitement de la fonction publique
Les astreintes des agents et médecins hospitalier dans la fonction ...
Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 – article 5 – relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Les décisions de la jurisprudences
- Arrêt N°96-43037 de la Cour de Cassation du 4 mai 1999 – droit privé – indiquant que constitue un travail effectif et...
Date: 2013-04-11 06:30:26
Site :
Infos Droits | Infos Droits
Thèmes liés : indice majore de la fonction publique territoriale / recrutement sans concours dans la fonction publique / indice de remuneration fonction publique
Statut de la Fonction publique territoriale : Sarkozy débordé sur sa ...
Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposée par 87 députés issus de l’UMP du Nouveau centre et du MPF
(villiériste).
instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu’alors passé
inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des personnels] en exception. Le statut [de la
Fonction publique territoriale] actuellement en...
Date: 2009-05-21 07:10:00
Site :
Le blog de Syndicat CGT Conseil Général 31
Thèmes liés : contrat de travail dans la fonction publique / mobilite dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Agent non titulaire : CDD maladie et jours fériés - Droit du travail et ...
bonjour !
agent horaire dans une mairie , je travail 4h par jour dans une ecole !
les jours feriés ne me sont pas payé , j’ai 7 ans de mairie et un contrat renouvelé tout les ans !
on ne me paie que le 1er mai
es ce normal et en accident de travail la secu donne 60% du salaire , en maladie 50% . je n’ai aucun complement de salaire !
si je reclame mon contrat ne sera pas renouvelé !
repondez moi je ne sais pas a qui m’adresser autre que vous !
MERCI
1) Lorsqu’un agent non...
Date: 2008-06-30 20:56:38
Site :
Droit du travail et réponses juridiques gratuites
Thèmes liés : salaire des cadre dans la fonction publique / conge maladie dans la fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale
Question/réponse:administrations publiques d'employer des ...
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'obligation pour les administrations publiques d'employer des travailleurs handicapés, fixée à 6 %. Celle-ci n'étant pas toujours respectée il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin que des progrès soient réalisés.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...
Date: 2008-02-23 09:38:03
Site :
revue de presse du handicap
Thèmes liés : droit de la fonction publique / recrutement fonction publique d etat / emploi travailleur handicape fonction publique