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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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Exercice de l'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale
La situation de la fonction publique territoriale peut apparaître, aujourd’hui, comme anormale car on peut estimer que l’agent peut bénéficier d’un « droit à l’oubli » concernant des fautes qu’il a pu commettre à l’occasion de son travail.
Il semblerait préférable que soit fixé un délai précis entre le moment où l’autorité territoriale a connaissance de faits commis par son agent susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire et le moment où elle décide...
Date: 2013-02-17 14:59:17
Site :
Roland Povinelli, le blog
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / sanction disciplinaire fonction publique territoriale
Réglementation sur le droit de grève dans la Fonction Publique ...
Le Droit de Grève est un droit fondamental et il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, qui précise : "le Droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent ". La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, réaffirme ce principe en son article 10.
La loi n'interdit le droit de grève qu'à certains fonctionnaires ou agents publics comme les magistrats, les militaires et les CRS. Pour tous les autres fonctionnaires, la grève...
Date: 2010-06-11 06:32:00
Site :
Le blog de Syndicat Force Ouvriere Territorial 17
Thèmes liés : droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique / droit du travail fonction publique territoriale
Fonction publique : généraliser le contrôle de l'absentéisme ...
Un rapport de fin avril 2013 de la députée (UMP) Bérengère Poletti sur les arrêts de travail et les indemnités journalières préconise de généraliser le contrôle de l’absentéisme dans la fonction publique. Les résultats de l'expérimentation en cours se révèlent mitigés mais la parlementaire propose de régler les dysfonctionnements.
Avec un taux d’absentéisme variant, selon Sofcap Sofaxis, de 6,6 à 10 % en fonction de taille de la collectivité, la fonction publique...
Date: 2013-05-14 15:29:41
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / assurance maladie des fonctionnaire / droit du travail fonction publique territoriale
retraites : fonctionnaires et calcul de services (06 09 2010) : conseils ...
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte d'un service inférieur à six mois dans le calcul de la retraite des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. L'article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixe les modalités de calcul de l'indemnité qui doit être versée par l'employeur territorial à l'agent non titulaire en cas de licenciement. Il précise...
Date: 2010-09-05 23:41:32
Site :
conseils infos retraités et personnes âgées anhr6
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / validation pour la retraite des fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
L'accord santé au travail dans la Fonction publique plombé par le ...
Le Ministre de la Fonction Publique, Monsieur Sauvadet, a beau affirmé en début de la séance du comité de suivi (sur l’accord du 21 novembre 2009) que « le bien être au travail, est un droit, une exigence », il n’aura pas convaincu les organisations syndicales et en particulier les représentants FO de la Fonction Publique.
La lecture de la déclaration liminaire de FO ci-dessous en atteste.
.
Nous sommes autour de cette table, en votre présence, pour établir un point sur...
Date: 2012-02-21 19:16:06
Site :
LE BLOG DES HOSPITALIERS SANTE
Thèmes liés : maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / mobilite professionnelle dans la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
Réponse ministèrielle sur la nouvelle bonification indiciaires (NBI)
Cependant, la jurisprudence a établi que les dispositions du décret du 24 juillet 1991, qui ouvrent droit au bénéfice de cette NBI pour l'exercice d'une fonction d'accueil du publie, devrait être interprété comme réservant ce droit aux agents assurant plus de 50 % de leur temps de travail total répondant à ce critère. Dans les faits, cette condition n'est pas aussi précise et objective qu'on pourrait le croire, et le maire peut l'interpréter de manière variable, en rapport...
Date: 2008-09-24 05:04:00
Site :
wmaker.net
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Le temps de travail | - Syndicat Sud Ville de Pau Cda Ccas
Le temps de travail dans les collectivités territoriales a été réglementé de manière plus précise depuis la loi n° 2001- 2 du 3 janvier 2001, date de la mise en œuvre de la réforme des 35 heures.
Quelle est la durée de travail dans les collectivités territoriales ?
Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, ou bien encore sur la base de 35 heures de travail hebdomadaire (1).
Les collectivités locales ne...
Date: 2013-02-13 15:10:51
Site :
Syndicat Sud Ville de Pau-Cda-Ccas
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / indemnites d une astreinte dans la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire
N° 4487 - Assemblée nationale
Toutefois ce statut avec ses garanties, confère aux agents du public par rapport aux travailleurs du secteur privé un énorme avantage.
En effet, une fois titulaire le fonctionnaire conserve son emploi jusqu’à l’âge de la retraite alors que, le travailleur du secteur privé doit faire la preuve de ses compétences tout au long de ses activités professionnelles et est soumis en permanence aux lois de la concurrence et du chômage.
Indéniablement, il y a dans notre pays, une...
Date: 2012-04-03 07:00:00
Site :
Assemblée nationale
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / travail dans la fonction publique / retraite des fonctionnaire de la poste
C.S.F.P.T. : SÉANCE DU 5 SEPTEMBRE 2012 - FO LMCU
Le second point figurant à l’ordre du jour était la présentation d’une étude réalisée par des étudiants de Sciences Po sur
l’égalité professionnelle hommes/femmes dans la Fonction Publique Territoriale et intitulée « liberté, inégalité, fraternité ».
L’expert de FORCE OUVRIERE est intervenue pour souligner l’intérêt d’une telle étude et indiquer que ce travail devrait
être repris par le CSFPT afin d’être développé, approfondi, et pour donner lieu à des...
Date: 2012-09-18 17:46:00
Site :
FO LMCU
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / droit du travail fonction publique territoriale / retraite des fonctionnaire territorial
Quid du droit à la retraite des fonctionnaires handicapés - CFDT ...
Elargissement de la B.J.F.P. La base de données juridiques de la fonction publique enrichit son contenu. Ainsi, l'ensemble des circulaires statutaires de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale est désormais disponible en ligne. Concernant les fonctionnalités, la recherche d'un texte (loi ou décret) permet désormais de faire remonter en même temps les circulaires d'application qui lui sont associées. Inversement, lors de la recherche d'une circulaire, les...
Date: 2012-09-07 14:16:00
Site :
CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan)
Thèmes liés : mutuelle de la fonction publique / traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale