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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique territoriale
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Fonction publique : Droit à la communication du dossier médical en ...
Un agent public, ou fonctionnaire peut-il demander la communication de son dossier médical ?
OUI, la CADA ( commission d’accès aux documents administratifs) se prononce sur le caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l’employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Avant l’avis du comité médical...
Date: 2013-03-24 17:09:38
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / agent administratif de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Il est temps d'en parler - fonctionnairemalgremoi
Cette situation est en effet accentuée pour les agents des administrations publiques car ils ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives mais par une situation
statutaire, complexe et très diverse. En contrepartie de leur sécurité sur la perte d’emploi, ils sont soumis à un ensemble de droits et d’obligations qui les empêchent d’accéder à une
véritable protection juridique en cas de conflit avec leur employeur ou un collègue supérieur. Ils sont...
Date: 2012-03-11 08:11:00
Site :
Le blog de fonctionnairemalgremoi
Thèmes liés : concour de la fonction publique / droit individuel a la formation fonction publique / statut des fonctionnaire d etat
L'État employeur garde la main sur ses futurs CHSCT - UNION ...
Les CHSCT se mettront en place dans la fonction publique d'État en octobre 2011, et seulement en 2014 dans la fonction publique territoriale, avec une marge de manœuvre plus réduite pour les
représentants des salariés que dans les CHSCT du secteur privé. En particulier sur les conditions du recours à des cabinets d’expertises pour établir des rapports. Un droit dont les
représentants des salariés peuvent se saisir en cas de projets importants ou de « dangers graves et imminents »....
Date: 2011-04-03 18:34:00
Site :
UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DE LA SANTE ET ...
Thèmes liés : ministere de la fonction publique hospitaliere / droit de la fonction publique / travail dans la fonction publique
Quel avenir pour le statut ? – Les Cahiers de la Fonction publique, n ...
Quel avenir pour le statut ? – Les Cahiers de la Fonction publique, n° 329 janvier-février 2013
30° anniversaire du Statut Général des Fonctionnaires (IV)
Dans une société en crise, la fonction publique et les fonctionnaires en subissent les effets : blocage des rémunérations, compression des effectifs, réduction de la dépense publique, affaiblissement de la motivation, atonie des syndicats. La notion d’intérêt général s’en trouve affectée au profit d’objectifs...
Date: 2013-01-21 13:48:06
Site :
ANICET LE PORS
Thèmes liés : reduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale / mutation dans la fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
Fonctionnaires auto-entrepreneurs : publication du décret sur le ...
Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des agents publics était attendu depuis avril 2010, il précise et élargit les possibilités de cumul d'activités des fonctionnaires, en leur permettant d'exercer certaines activités accessoires sans limite de durée.
Parmi les nouveautés :
- L'activité accessoire "peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée" et le fonctionnaire pourra "exercer plusieurs activités accessoires".
- Sont désormais...
Date: 2011-01-25 07:14:23
Site :
365euros.com
Thèmes liés : nouveau statut de la fonction publique / statut des fonctionnaire d etat / droit a la formation fonction publique
Contrat Unique d'Insertion (CUI-CAE dans la Fonction Publique)
Rupture et suspension de contrat : le contrat de travail peut être rompu ou suspendu si le/la salarié-e justifie d’une proposition d’embauche pour un CDI, un CDD supérieur ou égal à 6 mois, ou pour suivre une formation qualifiante. Il peut y avoir rupture suite à un accord écrit entre le/la salarié-e et l’employeur. La suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat.
Rémunération
La rémunération est égale au SMIC horaire brut multiplié par la durée de travail...
Date: 2010-02-21 17:10:41
Site :
SUD Éducation
Thèmes liés : conge individuel de formation dans la fonction publique territoriale / fin de contrat cdd fonction publique / conge annuel dans la fonction publique territoriale
La déontologie au cœur du futur projet de loi fonction publique ...
Les organisations syndicales (OS) et d’employeurs étaient conviées, mardi 29 janvier 2013, par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à une première réunion sur « les valeurs de la fonction publique et la déontologie des agents publics ». Au même moment, Marylise Lebranchu confirmait, lors de ses vœux à la presse, la prochaine réécriture du statut, à l’occasion des 30 ans de la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Pas hostiles à un statut...
Date: 2013-01-31 17:39:02
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : demande de disponibilite dans la fonction publique / fonctionnaire et cumul d emploi / ministere fonction publique et reforme etat
Le congé de maladie | - Syndicat Sud Ville de Pau Cda Ccas
Les statuts de la fonction publique distinguent trois types de congé maladie : – le congé de maladie ordinaire ; – le congé de longue maladie ou de grave maladie ; – le congé de longue durée.
Pour quelle durée ?
Tous les agents titulaires et stagiaires, en activité, peuvent bénéficier d’un congé maladie. Un agent contractuel de droit public peut également bénéficier d’un congé de ce type. Un fonctionnaire a droit à des congés de maladie ordinaire pour une durée de...
Date: 2013-02-13 15:01:41
Site :
Syndicat Sud Ville de Pau-Cda-Ccas
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / retraite des fonctionnaire territorial / regime securite sociale des fonctionnaire
delphine.krust - L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au recueil)....
Date: 2012-07-16 17:34:08
Site :
(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit et obligation des fonctionnaire / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...
Par ailleurs, un rapport du conseil sur les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité. Généralisation du détachement et consécration de l’intégration directe Un projet ayant le même objet avait recueilli un avis favorable du CSFPT au cours de sa réunion plénière du 3 février 2010. Une nouvelle version ayant subi quelques aménagements est présentée par le gouvernement. Le projet de décret est organisé en quatre...
Date: 2010-10-13 17:33:00
Site :
CFDT MARSEILLE PROVENCE METROPOLE( Aix Marseille ...
Thèmes liés : droit a la formation fonction publique / travail dans la fonction publique / conge individuel de formation fonctionnaire