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Articles sélectionnés pour le thème : code du travail fonction publique territoriale
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L'admission à la retraite ne prive pas l'accidenté du travailde son ...
Le Conseil d'État tranche la question du droit au fonctionnaire territorial victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de voir, en application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, prise en charge par l'administration qui l'employait au moment où est survenu cet accident l'intégralité des frais liés à ce dernier, même après avoir été admis à la retraite (CE, avis, 1er mars 2012, M. Chandonnay, req. n° 354898, à paraître au...
Date: 2012-07-15 22:00:00
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Thèmes liés : droit de la fonction publique / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / retraite dans la fonction publique territoriale
La révolution souterraine du télétravail | EXTRATERRITORIAL
Mais désormais, le télétravail est entré dans le Code du travail et les entreprises ont l’obligation de contractualiser, soit dans un accord-cadre, soit dans des avenants au contrat de travail. Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 fournit un cadre législatif sur le modèle du Code du travail qui repose sur le volontariat du salarié et la réversibilité de la formule.
Les freins au développement du télétravail ne sont pas là où on les attend. Les partenaires sociaux...
Date: 2013-02-12 07:17:07
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EXTRATERRITORIAL
Thèmes liés : temps de travail dans la fonction publique / statut general de la fonction publique territoriale / metier de la fonction publique
Cumule d'emplois dans la fonction publique : Nigra sum
Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée
Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée est régi par l'article 3 du décret-loi de 1936.
Toute rémunération secondaire perçue au titre d'une activité privée est par principe interdite. Ce principe est toutefois assorti d'une exception et de trois dérogations :
Par exception, ne s'inscrit pas dans le champ de cette interdiction la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques pour...
Date: 2011-06-16 20:29:54
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Constitutio libertatis
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / cadre a fonction publique / code du travail fonction publique territoriale
Sept millions d'emplois interdits - Les mots sont importants (lmsi.net)
Des décrets ultérieurs ont ouvert à ces ressortissants l’accès aux différents corps de l’éducation nationale, de la fonction publique hospitalière, ainsi qu’à plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territoriale (professeur d’enseignement artistique, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, etc.). D’autres décrets pourraient suivre. Des entreprises publiques sous statut (Banque de France, SNCF, RATP), ont également pris des mesures similaires. Cette...
Date: 2010-07-12 07:00:00
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Les mots sont importants (lmsi.net)
Thèmes liés : statut dans la fonction publique territoriale / regime securite sociale des fonctionnaire / cadres d emploi fonction publique territoriale
46 - Statut des accueillants- Famidac
Ainsi, logiquement, des dispositions spécifiques s’appliquent en matière de rémunération, de durée du travail, de droit à congés, de rupture du contrat de travail. De plus, des nuances ont été introduites selon que les employeurs sont des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics)...
Date: 2012-12-09 15:05:39
Site :
Famidac
Thèmes liés : droit de la fonction publique / conge de formation fonction publique territoriale / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale
cecile.bayard-thibault - Aux frontières du droit public et du droit privé ...
Il a, en effet, été jugé qu'un agent de la fonction publique territoriale, mis à la disposition d'un organisme de droit privé, est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Il convient tout d'abord de rappeler en quoi consiste la mise à disposition et dans quelles conditions elle peut intervenir. Dans la fonction publique territoriale, ce sont les articles 61 et suivants de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008...
Date: 2010-07-05 15:28:14
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(publications)
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit a la formation fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
La loi relative à la fonction publique territoriale est adoptée
L'Assemblée nationale a adopté le 7 février 2007 l'ensemble du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Le texte adopté est consultable ici. Il devrait être prochainement publié au J.O. On peut noter que les dispositions relatives aux CDI ont été maintenues telles qu'adoptée initialement, et constituent donc l'embryon d'un statut en la matière qui permet un tout premier rapprochement de la situation de ces agents de celle des fonctionnaires. 1. Article 26 : Maintien...
Date: 2007-02-09 16:02:00
Site :
droit des collectivités territoriales - actualité ...
Thèmes liés : agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent non titulaire de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique
Fonctionnaires : le quota de logements HLM - iFRAP
Combien y a-t-il de fonctionnaires dans les logements HLM ? Si l’on extrapole à partir des chiffres fournis par le rapport de la Fondation Abbé Pierre 2010 [2], l’application de la « réserve préfectorale des fonctionnaires » constituerait un parc de 221.800 logements pour la France, soit pour la métropole, pas moins de 216.400 logements (97,5% du total). Ceci constitue le contingent réservé aux fonctionnaires de l’Etat et mis légalement à la disposition des préfets dans...
Date: 2010-09-23 15:51:46
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / mutation dans la fonction publique territoriale / fonction publique d etat
POLICES MUNICIPALES : ASVP VERSUS APM : Double Neuf
Las, les agents si chaleureusement présentés ne sont nullement des policiers municipaux mais, comme il est brodé sur leur polo et leur casquette, des ASVP ou Agents de surveillance de la voie publique.
En 2009, dans son étude relative aux polices municipales, le préfet Jean Ambroggiani (décédé à l’âge de 63 ans, le 31 décembre 2010 des suites d’une longue maladie) évaluait ceux-ci à près de 3 000 [2]. L'effectif national de ces personnels est désormais estimé, selon le...
Date: 2011-09-16 17:18:47
Site :
Double Neuf
Thèmes liés : lettre de motivation pour un emploi dans la fonction publique / contrat d embauche dans la fonction publique / astreinte dans la fonction publique territoriale
DIF: Décret n°2008-824 du 21 août 2008 (Partie 2) - Le blog de ...
Ces préparations concernent également l’accès aux concours de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale
ainsi qu’à ceux de la fonction publique communautaire.
― en dehors des heures consacrées à l’exécution du service ;
― en tout ou partie, pendant la durée normale du travail, lorsque la nature de la préparation le justifie.
Article 24
Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les...
Date: 2010-01-11 13:44:00
Site :
Le blog de syndicat cgt chpc
Thèmes liés : resultats des concours de la fonction publique / mise en disponibilite d un fonctionnaire / fonction publique d etat