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Articles sélectionnés pour le thème : droit du travail fonction publique territoriale
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Fonction publique : fin du cumul RTT et congés maladie CFTC ...
Les agents publics pouvaient cumuler des RTT sur les jours de congés maladie. Ce ne sera plus le cas car le Parlement a adopté, en loi de finances pour 2011, un amendement du Sénateur Philippe Dominati qui prévoit de supprimer les droits à RTT (réduction de temps de travail) des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont en arrêt maladie. Actuellement, conformément à la jurisprudence, un fonctionnaire en congé maladie est « regardé comme ayant accompli les obligations de service », et...
Date: 2011-01-03 22:59:16
Site :
CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / droit et obligation des fonctionnaire
Un fonctionnaire qui quitte volontairement son emploi, peut il quand ...
l’indemnisation au titre de l’allocation chômage est ouverte lors du départ volontaire du fonctionnaire de la fonction publique, à condition que ce départ volontaire soit suivi d’une reprise de travail (dans le privé ou dans le public) d’au moins 91 jours ou 455 heures et sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.
Dans une réponse ministérielle à la question écrite d’un député du 17 avril 2012, le ministre des collectivités territoriales rappelle...
Date: 2012-07-29 18:27:40
Site :
CFDT INTERCO DES COMMUNAUX DE COLOMBES
Thèmes liés : droit des agent de la fonction publique territoriale / droit de reserve pour les fonctionnaire / fonctionnaire de la fonction publique
Egalité professionnelle dans la fonction publique : les syndicats ...
Un programme de travail a été défini jeudi 20 septembre 2012 avec la ministre de la Fonction publique. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourrait être conclu avant la fin de l’année.
C’est devenu le lieu de rendez-vous du gouvernement et des syndicats. Jeudi matin, les organisations de la fonction publique étaient conviées au Palais d’Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental, pour débuter la négociation sur...
Date: 2012-09-21 14:19:24
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / mobilite professionnelle dans la fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique
ACTUALITE STATUTAIRE NOVEMBRE 09 (Revue de presse ...
HYGIENE ET SECURITE
20 novembre 2009 – Eric Woerth signe aujourd’hui avec 5 syndicats le premier accord sur la santé et la sécurité au
travail dans la fonction publique.
Site internet du ministère de la fonction publique, novembre 2009.- 2 p.
Le premier accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé par cinq organisations
syndicales représentatives, comprend 15 actions dans les domaines des instances et acteurs opérationnels, des objectifs et des...
Date: 2009-11-25 15:50:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : conge annuel dans la fonction publique territoriale / regime securite sociale des fonctionnaire / integrer la fonction publique
CFDT Interco Asnieres ; Journal d'actualité statutaire juillet 2010 ...
Le gouvernement pourrait amorcer un débat sur la gestion des personnels dans la fonction publique territoriale, les
règles de cette gestion s’avérant nombreuses et rigides selon le secrétaire d’Etat à la Fonction publique qui souhaite améliorer les possibilités
d’évolution et de mobilité des fonctionnaires territoriaux.
Le ministre du travail a lancé officiellement le plan santé au travail 2010-2014 lequel
prévoit des négociations sur le stress dans les entreprises de plus...
Date: 2010-07-19 12:50:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : agent administratif de la fonction publique / integrer la fonction publique / fonction publique categorie b et c
Le Blog de Bernard Derosier: Fonction Publique
Mauvais traitement sur fonctionnaires A quand une véritable prise en considération de la baisse chronique du pouvoir d’achat des fonctionnaires ? (par Bernard DEROSIER, Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, Député du Nord) « Président du pouvoir d’achat », ainsi se proclamait Nicolas Sarkozy dès son arrivée à l’Elysée. Neuf mois plus tard, la réalité est toute autre et de très nombreux foyers subissent aujourd’hui une réelle baisse de leur...
Date: 2008-01-24 14:36:00
Site :
Le Blog de Bernard Derosier
Thèmes liés : valeur du point d indice de la fonction publique territoriale / depart a la retraite fonction publique / indice de traitement des fonctionnaire
Pacs et capital décès: le décret d'application est signé - Têtu
Éric Woerth a signé le décret qui permettra à tous les pacsés survivants d'un fonctionnaire de prétendre au capital décès de leur partenaire décédé. Mais déjà les associations dénoncent «une nouvelle inégalité»… Analyse et réactions.
Un mois après son entretien avec les associations LGBT, le 27 juillet, Éric Woerth (photo), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a tenu parole. Il a signé hier un décret...
Date: 2009-08-28 11:54:00
Site :
tetu.com
Thèmes liés : reforme du statut de la fonction publique territoriale / fonctionnaire de la fonction publique / droit de la fonction publique
Les sages-femmes réclament une revalorisation de leur statut ...
Réunis en intersyndicale, les principaux syndicats de la fonction publique, à l’exception de la CGT, avaient appelé les sages-femmes fonctionnaires à faire grève ou à organiser des actions dans leur établissement mercredi 22 mai 2013.
« Le mouvement n’a pas pu être spectaculaire car il concerne un corps de métier petit en nombre, mais nous estimons qu’il a été bien suivi et nous sommes satisfaits que des professionnels de deux fonctions publiques différentes se soient unis...
Date: 2013-05-24 12:24:46
Site :
lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : statut general de la fonction publique territoriale / depart a la retraite pour les fonctionnaire / centre de formation fonction publique territoriale
Congés de maladie ordinaire des fonctionnaires - CFDT Interco ...
Toute absence liée à la maladie, même limitée à une journée, doit être médicalement justifiée.
Un délai de 48 heures pour l'envoi de l'arrêt est prévu pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'agent doit conserver le feuillet n° 1 de l'arrêt de travail (il peut comporter des données médicales
confidentielles), et adresser les feuillets n° 2 et 3 à son administration.
Le feuillet n° 1 doit être conservé et présenté, le cas échéant, à toute demande du...
Date: 2009-04-08 19:34:00
Site :
CFDT Interco asnières-sur-seine
Thèmes liés : remuneration des agents de la fonction publique / conge longue maladie dans la fonction publique territoriale / travail a temps partiel fonction publique
Arrêts maladie - Des fonctionnaires plus contrôlés dès 2010 ? - iFRAP
Un amendement déposé par le sénateur Alain Vasselle (Oise) au PLFSS 2010 devrait relancer le débat sur le contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique. Le sénateur propose à titre expérimental que certaines administrations transfèrent aux caisses primaires d’assurance maladie le contrôle médical et administratif des arrêts de travail de moins de 6 mois des fonctionnaires.
Les administrations seront tenues de donner suite aux conclusions des contrôles. Une...
Date: 2009-11-18 16:37:24
Site :
ifrap.org
Thèmes liés : agent de la fonction publique territoriale / gestion des ressources humaines fonction publique / fonction publique d etat