Procédure de mutation des agents territoriaux : rappel ...

La mutation entre collectivité est régie par les articles 14 bis de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 51 de la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 

 

La loi du 3 Août 2009 modifie quelque peu les modalités de la mutation. Il appartient désormais à l'agent d'informer par courrier (avec accusé de réception) sa collectivité de son souhait de mutation. La collectivité peut toujours exiger un service d'une durée de 3 mois avant ladite mutation de l'agent. Elle doit néanmoins répondre à...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
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Thèmes liés : loi 19 fevrier 2007 relative fonction publique territoriale / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / loi relative fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / mutation fonctionnaire entre collectivite

Heures supplémentaires : l'indemnisation n’est pas à la ...

02/10/2014 | par Anne-Laure Vojique , Guillaume Glénard | RH

© Pawel.gaul-iStock

Qui dit heures supplémentaires ne dit pas forcément rémunération supplémentaire. Malgré les idées reçues, l'indemnisation des heures supplémentaires est strictement encadrée et ne relève pas de la volonté de l'agent.

4 commentaires

L' article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux...

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Thèmes liés : heure supplementaire dans la fonction publique territoriale / decret 2002 categorie b fonction publique territoriale / indemnite d administration et de technicite fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation

CDG 40 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Thèmes liés : licenciement d un agent contractuel de la fonction publique territoriale / agent contractuel fonction publique d'etat / remuneration agent contractuel fonction publique territoriale / cdd fonction publique 3 ans / agent contractuel fonction publique territoriale fin de contrat

CDG 19 - Les agents contractuels de droit public

La notion d'agent contractuel de droit public

Les agents contractuels travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public, à l'exception de ceux recrutés par le biais d'un contrat type CAE, apprentissage, qui rel�?vent du droit privé.

Les cas de recrutement

La loi du 26 janvier 1984...

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale de ...

Votre recherche sur : "radiation décès"

Réponse(s) 1 à 5 sur 5

... du fonctionnaire : o Mutation, o Radiation des cadres d'un fonctionnaire ... d'exercer un emploi public, décès, abandon de poste), - Du départ ... façon inopinée (démission, mutation, décès, ...), la collectivité doit effectuer ...

http://www.cdg86.fr/Datas/Guide%20de%20procedure%20creation%20emploi%20-%20mars%202013.pdf

- 202.84k

... dans l'année qui suit la date de radiation des cadres pour les agents qui perdent ... de travail -28h...). Dans le cas d'une radiation pour mise à la retraite sans droit à...

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Thèmes liés : centre de gestion de la fonction publique territoriale du departement / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion fonction publique territoriales / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale

Comprendre votre salaire de fonctionnaire territorial - Le ...

Comprendre votre salaire de fonctionnaire territorial

jeudi 21 avril 2011 , par synper

La rémunération des fonctionnaires se compose d'une rémunération "principale" (traitement indiciaire) et de primes et indemnités :

Votre salaire = traitement indiciaire + primes et indemnités.

Les primes sont du ressort de votre employeur local. L'assemblée du conseil régional ou du conseil général dont vous dépendez les vote.

Le SYNPER se bat localement pour l'augmentation des primes.

Le traitement indiciaire dépend du point d'indice qui lui est défini par le gouvernement.

Différentes organisations syndicales se battent au niveau national pour...

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Date: 2017-02-15 17:32:39
Site : http://www.synper.org

Thèmes liés : valeur du point d'indice majore fonction publique 2012 / point d'indice majore fonction publique territoriale / augmentation du point d'indice de la fonction publique territoriale / valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale 2012 / valeur mensuelle du point d'indice de la fonction publique

L’ATSEM | Fédération DDEN

Enseignement, vie scolaire

Qu'est un ATSEM : définition

L'agent territorial spécialisé d'école maternelle (ATSEM) est un intervenant qualifié de catégorie C d'une collectivité territoriale, recruté sur concours et titulaire du CAP petite enfance.

Il assiste le personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants.

Il prépare et met en état de...

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Date: 2015-01-26 13:14:38
Site : http://www.dden-fed.org

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / concours d animateur de la fonction publique territoriale / concours fonction publique territoriale categorie c / concours interne atsem fonction publique territoriale / concours atsem fonction publique territoriale

Offre emploi Paris - page 1 - Emploipublic.fr

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Offre emploi Puéricultrice - page 1 - Emploipublic.fr

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Collectif 69 : Le syndicat CGT des territoriaux de la ...

Accueil > les collectifs > collectif du rhone (69) > Collectif 69 : Le syndicat CGT des territoriaux de la Ville de Corbas (69) (...)

Collectif 69 : Le syndicat CGT des territoriaux de la Ville de Corbas (69) appelle à l'action le 14 décembre 2012

lundi 10 décembre 2012

Préavis adressé au Maire de Corbas le 7 décembre 2012

Objet : Information sur l'arrêt de travail du vendredi 14...

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Date: 2017-02-15 15:30:19
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Réforme de la Catégorie C

12/02/2014

Nouvelles grilles - Modalités de reclassement

Au Journal Officiel de ce vendredi 31 janvier 2014 sont parus les textes portant réforme des carrières des fonctionnaires relevant de la catégorie C et B.

Cette réforme qui entre en vigueur le 1er février 2014 prévoit une refonte des grilles indiciaires des catégories C et B et notamment une augmentation...

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Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours

Tout savoir sur les épreuves de concours et comment s'y préparer

Fonction publique : 5 conseils pour bien préparer son concours

Entre votre inscription au concours et la date des examens, il y a plusieurs mois. C'est long et court. Une des difficultés majeures est de gérer son emploi du temps et de garder sa motivation au fil des semaines...

Gardez la motivation !

Entre votre inscription...

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Date: 2017-02-15 16:51:00
Site : http://www.studyrama.com

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Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels ...

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11 janvier 2016

Ressources Humaines

Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale révise profondément le...

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Date: 2017-02-15 15:15:23
Site : https://www.cdg34.fr

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MNT Santé – Mutuelle Nationale Territoriale

1 à 5 entretiens possibles chaque année

Réseaux de

Soins

La MNT a négocié avec de nombreux réseaux importants

afin de vous offrir plus de services à des coûts inférieurs au reste du marché

Plus de 8 000 opticiens agréés

De 5 à 40 % de remise sur les verres

Equipements avec reste à charge 0

Avec Optistya, vous bénéficiez également d'un reste à charge de 0 EUR sur toute une...

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Date: 2017-01-19 15:31:51
Site : http://sante.mnt.fr

Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique territoriale / renouvellement de contrat dans la fonction publique territoriale / contrat dans la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale entretien professionnel / mutuelle fonction publique territoriale

Remboursement des frais liés aux déplacements temporaires ...

La thématique des frais de déplacement aborde traditionnellement trois questions :

l'indemnisation des frais à l'occasion de déplacements temporaires et pour motif professionnel ;

l'indemnisation des frais de transport domicile-résidence administrative sous certaines conditions (voir la circulaire du CDG à ce sujet)  ;

l'indemnisation des frais de changement de résidence...

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Date: 2017-02-15 21:29:55
Site : http://circulaires.cdg77.fr

Thèmes liés : indemnite de residence a l'etranger fonction publique territoriale / frais de deplacement dans la fonction publique territoriale / concours administratifs fonction publique d'etat / fonction publique territoriale droit changement residence administrative / decret d application fonction publique territoriale

Le syndicat CFDT Etat-Région-Département du Nord

Le syndicat Interco Etat-Région-Département 59

Le 19 septembre 2013 par cbv

Champs d'action 

Le syndicat Interco ERD 59 est un Syndicat de la Fonction Publique Territoriale. Il regroupe près de 2 000 adhérents des sections CFDT

de la Préfecture du Nord et du SGAP (Secrétariat Général pour l'Administration de la Police)

du Département du Nord et de la maison départementale des...

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Site : http://www.cfdt-interco-erd59.fr

Thèmes liés : syndicat fonction publique territoriale nord / syndicat fonction publique territoriale cfdt / syndicat fonction publique territoriale / syndicat fonction publique / droit des agent de la fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale d ...

Le CDG03 >Instances paritaire> /CAP

Commission administrative paritaire (CAP)

La C.A.P. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. L'autre moitié comprend les représentants du personnel, élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Les compétences...

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Site : http://www.cdg03.fr

Thèmes liés : tableau d avancement fonction publique territoriale / tableau d avancement dans la fonction publique / avancement d echelon fonction publique territoriale / liste d aptitude fonction publique / centre de gestion fonction publique territoriales

Le maire peut-il accorder aux agents des autorisations d ...

Le maire peut-il accorder aux agents des autorisations d'absence à l'occasion des principales fêtes religieuses ?

par

Si les agents publics sont astreints dans l'exercice de leurs fonctions à un strict devoir de neutralité, cette exigence ne va pas jusqu'à leur interdire de s'absenter les jours où leurs convictions religieuses leur recommandent de ne pas travailler.

Pour autant,...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique / loi 26 janvier 1984 fonction publique territoriale

La CNRACL, le cas de la retraite des fonctionnaires

La CNRACL, le cas de la retraite des fonctionnaires

La CNRACL, le cas de la retraite des fonctionnaires

Le

, mis à jour le

28/01/2016

| Par Sandra Petit | Bien préparer sa retraite quand on est fonctionnaire : tous les régimes spéciaux |

Imprimer

Apprenez-en plus sur la CNRACL, quels sont les taux et assiettes spécifiques à ce régime et à quel âge partir à la retraite en fonction de...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire / age depart retraite fonction publique / age retraite fonction publique hospitaliere / age retraite fonctionnaire / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale

Décret d’intégration de certains fonctionnaires titulaires ...

Rester identifié quelques jours

Décret d'intégration de certains fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique

Le décret n°2009-414 du 15 avril 2009 met en place un dispositif d'intégration pour certains fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A.

Ce dispositif concerne les agents qui n'ont pas été intégrés dans un cadre...

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Date: 2017-02-15 22:56:05
Site : http://www.cdg09.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat

loi gratification stage psy - Petitions24.net

PAS DE STAGE, LES ETUDIANTS PSYCHO EN OTAGE !SANS PRATIQUE DE TERRAIN, QUEL AVENIR POUR DEMAIN ?

La loi Fioraso (22 juillet 2013) :

- Obligation de gratifier tous les stagiaires de toutes filières au-delà de deux mois de stage (2.875EUR/heure).

- Pour le secteur privé ET public : associations, IME, ITEP, SESSAD, EHPAD, MECS et fonction publique territoriale et hospitalière (CHU, conseil...

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Site : petitions24.net

Thèmes liés : gratification stage fonction publique territoriale 2014 / gratification stage fonction publique hospitaliere / gratification stagiaire fonction publique territoriale 2013 / loi sur fonction publique territoriale / gratification stage fonction publique 2014

Disponibilité, détachement, démission - Syndicat CGT du ...

La Disponibilité dans la Fonction Publique Hospitalière

vendredi 3 novembre 2006

 

C'est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en disponibilité, bien que n'assurant plus son service, conserve des liens avec son établissement d'origine : Il continue à...

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Site : http://cgtchm.over-blog.com

Thèmes liés : conge maladie longue duree fonction publique territoriale / conge maladie longue duree fonctionnaires territoriaux / conge maladie longue duree fonctionnaire / mise en disponibilite d'office dans la fonction publique territoriale / mise en disponibilite d office dans la fonction publique territoriale

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Mail : medecine2@cdg63.fr

Le service de médecine professionnelle et préventive se compose à la fois de médecins de prévention et d'infirmiers de prévention. Pour les aider dans l'organisation de leurs missions, un secrétariat composé de 3 assistantes administratives est à leur disposition.

Le rôle du médecin de prévention s'articule autour de 2 thématiques : la surveillance...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : centre de gestion fonction publique territoriales / maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale / gestion fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique / centre de la fonction publique territoriale

Fédération Interco-cfdt | Facebook

Communiqué de presse du CSFPT du 14/12/16

Le bureau du CSFPT décide le report de l'examen du rapport sur les ATSEM.

Le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), sur proposition de Philippe LAURENT, président du CSFPT, a décidé lors de sa réunion du 14 décembre 2016 de reporter l'examen du rapport en auto saisine sur le cadre d'emplois des ATSEM prévu lors...

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Site : facebook.com

Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / conseil superieur de la fonction publique d etat / cadre d emplois fonction publique

Fonction publique : Actualité de la jurisprudence ...

Twitter

Discipline et mutation

En l'absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.

Par ailleurs, l'agent sanctionné n'avait commis...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

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[Site Fonction Publique] Autorisations d’absence

vendredi 18 février 2011

Autorisations d'absence

Fonctions publiques électives

Candidats

20 jours, dans le cas des élections législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes,

10 jours, dans le cas des élections municipales, cantonales et régionales, peuvent être accordées aux candidats, soit par imputation sur les droits à congés annuels (ces 20 ou 10 jours viennent donc en...

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Date: 2016-02-15 18:24:36
Site : http://www.fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : autorisation d'absence fonction publique fetes religieuses / autorisations d'absence fonction publique territoriale / autorisation d'absence deces fonction publique / autorisations d'absence fonction publique etat / autorisations d absence fonction publique

Salaire Fonctionnaire - Salaire Fonction Publique Grille ...

grilles de salaires Fonction Publique

La rémunération du fonctionnaire est fixée selon le grade et l'échelon de ce dernier ou l'emploi auquel il a été nommé. Elle est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983.

Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément...

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Date: 2013-08-30 08:51:30
Site : http://costkiller.net

Thèmes liés : valeur de l indice dans la fonction publique / indice brut majore fonction publique territoriale / indice brut et majore fonction publique / indice brut 100 fonction publique territoriale / indice brut 100 fonction publique

Fonctionnaires Territoriaux - bfm.fr

Fonctionnaires territoriaux

Tous les fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires d'état, actifs, titulaires, contractuels en poste, retraités ayant repris un emploi dans le privé, ainsi que tous les adhérents des associations de la Fonction publique, peuvent devenir clients de la BFM. Avec un réseau d'agences Société générale en métropole qui permet d'accueillir les clients BFM dans...

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Site : https://www.bfm.fr

Thèmes liés : fonctionnaire territorial prive d'emploi / devenir fonctionnaire de la fonction publique territoriale / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale offres d'emploi / offres d emploi fonction publique territoriale

Mutuelle pour fonctionnaires, fonctionnaire territorial ...

Mutuelle fonctionnaire et complémentaire

Vous êtes fonctionnaire et vous recherchez une mutuelle qui vous couvre efficacement ?

Pour répondre à vos besoins il existe des mutuelles fonctionnaires pour couvrir vos besoins de santé à des prix concurrentiels. Elles s'adressent aux assurés selon leur statut professionnel.

Une complémentaire fonctionnaire vise les travailleurs de la fonction...

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Site : http://www.mutuellesante.org

Thèmes liés : comparatif mutuelle fonctionnaire territoriale / mutuelle fonctionnaire territorial / comparatif mutuelle fonctionnaire / garantie mutuelle des fonctionnaire / mutuelle generale prevoyance fonctionnaire

Les agents des collectivités territoriales et des ...

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

08/09/2015

Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ( CNRACL ) :

les agents titulaires occupés dans un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaires),

les agents titulaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : regime special securite sociale fonctionnaire territorial / calcul retraite fonction publique territoriale cnracl / fonction publique territoriale temps partiel et retraite / retraite fonctionnaire de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale temps partiel sur autorisation

LA FICHE DE POSTE son utilité son rôle - UNSA RIOM et ...

Les fiches de postes dans la fonction publique territoriale : il y a les pour, et ceux qui sont contre.

Bien que cela puisse paraître surprenant, je constate que la question des fiches de postes (leur utilité, leur rôle) fait toujours débat. Et un débat assez tranché. Pour faire simple, il y a les pour, et il y a les contre.

Dans le camp des pour, on trouve la grande majorité des DRH,...

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Site : http://unsa-riom.over-blog.com

Thèmes liés : cadres d emplois de la fonction publique territoriale / cadre d emplois fonction publique / poste dans la fonction publique d'etat / poste fonction publique territoriale / fiche metier fonction publique territoriale

Décret d’application de la loi mobilité - Centre de ...

Rester identifié quelques jours

Décret d'application de la loi mobilité

Le décret d'application de la loi mobilité n° 2011-541 du 17 mai 2011 est enfin paru.

Il modifie certaines dispositions relatives aux positions administratives et consacre l'intégration directe.

Le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifie les 3 décrets suivants :

Décret N° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux...

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Date: 2017-02-15 16:05:25
Site : http://www.cdg09.fr

Thèmes liés : cadres d'emploi fonction publique territoriale / cadres d emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique d'etat / cadres d emploi de la fonction publique / decret d application fonction publique territoriale

Projet de loi de finances pour 2003 : Fonction publique et ...

Scénario « Charpin »

-

2,54%

2,54%

La limitation de l'augmentation de la charge des pensionnés de l'Etat et de son poids dans le PIB semble appréciable. Dans les études à venir, elle sera utilement rapprochée des gains à attendre de la baisse des effectifs des fonctionnaires.

C. RÉFLEXIONS SUR L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE EFFECTIVE DE COTISATION

Cependant, il doit être souligné que...

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Date: 2011-12-22 15:34:55
Site : senat.fr

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NBI : les critères d'attribution aux fonctions d'accueil ...

NBI : les fonctions d'accueil

Les fonctions d'accueil donnent lieu à l'attribution d'une NBI si elles occupent plus de 50% du temps de travail de l'agent.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, qui a remplacé le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, a prévu, dans le troisième tableau de son annexe, sous la rubrique n° 33, que les fonctions d'accueil exercées à titre principal « dans...

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Site : http://unsa-cg21.over-blog.com

Thèmes liés : nbi fonction publique territoriale accueil / decret d application fonction publique territoriale / decret d application fonction publique / droit du travail fonction publique d'etat / fonctionnaire de la fonction publique d'etat

montant grille indiciaire - rémunération - 22358

Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

" montant grille indiciaire " - rémunération

Posez une question sur cette grille indiciaire.

Saisissez ici votre question et recevez une réponse personnalisée

Les questions et réponses obtenues sont strictement dédiées aux agents du secteur public et aux collectivités et interdit aux cabinets de conseil privés

Information sur votre...

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Site : http://grille-indiciaire-hospitaliere.emploi-coll ...

Thèmes liés : grille indiciaire fonction publique territoriale dom tom / grille indiciaire fonction publique territorial 2017 / grille indiciaire fonction publique territoriale echelle 4 / grilles indiciaires fonction publique d'etat 2013 / grilles indiciaires fonction publique d'etat

Concours fonction publique informatique - Technicien ...

Enregistré le : mer. 7 nov. 2007 14:21

Grade : Technicien principal de 1ère classe

Citation

Message par meshell » mar. 6 sept. 2011 15:25

»» Premièrement, j'aimerais savoir si vous avez connaissance d'autres fonction touchant à l'informatique, dans la fonction publique ?

Je sais qu'il y a des informaticiens au trésor public mais je ne saurais pas te dire comment ils en sont arrivé là ?

»» Deuxièmement, est-ce que quelqu'un parmi vous pourrais m'informer un peu plus sur cette fonction de "Technicien informatique" ?

Je vais parler pour l'emploi de technicien territorial.

Et bien tu peut...

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Site : http://www.technicien-territorial.fr

Thèmes liés : concours technicien informatique fonction publique / technicien informatique dans la fonction publique / concours technicien fonction publique territoriale / concours de la fonction publique informatique / bourse pour l'emploi fonction publique territoriale

Carrières et rémunérations : les projets de décret pour la ...

Carrières et rémunérations : les projets de décret pour la territoriale

9 févr. 2016, PAR Sylvain Henry

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© Fotolia

Le syndicat FAFP a mis en ligne les projets de décrets de la direction générale des collectivités locales (DGCL) mettant en oeuvre les dispositions du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) des fonctionnaires. Des...

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Site : acteurspublics.com

Thèmes liés : fonction publique agent categorie a b c / fonction publique territoriale decret categorie c / fonction publique territoriale categorie a b c / fonction publique territoriale categorie c / decret categorie c fonction publique

Retraite des agents non titulaires | Collectivités locales

Retraite des agents non titulaires

Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont affiliés obligatoirement :

au régime de base d'assurance vieillesse de la sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV),

au régime complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques...

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Date: 2017-02-16 00:09:37
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : agent non titulaire de la fonction publique / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / regime securite sociale des fonctionnaires d'etat / retraite complementaire agent fonction publique / regime securite sociale des fonctionnaires

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Le blog de ...

Tous les agents de la fonction publique territoriale, titulaires, stagiaires, non-titulaires.

o

Les modalités de mise en oeuvre

Que ce soit de sa propre initiative ou lors de l'entretien individuel annuel ou d'un

bilan de compétences (fiche 16), l'agent peut décider d'engager une démarche

de VAE*.

La demande de congé VAE doit être déposée 60 jours avant en précisant à

l'autorité...

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modalités préinscription

Les préinscriptions sur Internet ne constituent pas une inscription définitive : pour mener à bien l'inscription à un concours ou examen, vous aurez à remplir un formulaire puis à imprimer un ou plusieurs documents PDF (à nous faire parvenir avec d'éventuelles pièces justificatives).

1. Pour la procédure de préinscription proposée  par...

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Site : http://www.cdg13.com

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Gardien de police municipale - IDEO PRÉPA CONCOURS

Pour vous inscrire à la préparation aux concours

3 formules au choix :

Gardien de police municipale

Le métier de gardien de police municipale appartient à la filière sécurité. Il est accessible par un concours de catégorie C ouvert aux titulaires d'un titre ou diplôme placé au moins au niveau V (Brevet des collèges, CAP, BEP...). Le gardien de police municipale oeuvre au plus près de...

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Site : http://www.ideo-prepaconcours.fr

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Stage en 2014 : montant de la gratification - Expert-comptable

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Mis à jour le 23/12/2013

Les stages en entreprises sont un des moyens pour se faire de l'expérience et entrer de plein pied dans le monde de l'entreprise. Du côté employeur, c'est également un excellent moyen d'avoir de la "main d'oeuvre" parfois très qualifiée à moindre frais. Mais attention, le...

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Date: 2017-02-15 13:29:05
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Coût de la retraite additionnelle des fonctionnaires ...

/ Coût de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Le 22/03/2013

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Coût de la retraite additionnelle des fonctionnaires

La gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est pointée du doigt par la Cour des comptes. Le régime de retraite additionnelle des fonctionnaires concerne « 4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de...

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Le supplément familial de traitement - emploitheque.org

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Le supplément familial de traitement ( SFT ) est versé aux agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, aux fonctionnaires civils, aux magistrats et militaires en solde mensuelle, ainsi qu'aux contractuels.

Si les deux parents ayant au moins un enfant à charge peuvent prétendre à ce droit, il est accordé à seulement l'un...

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Recrutement des personnes handicapées - Emploi ...

Les personnes reconnues handicapées peuvent intégrer la fonction publique territoriale par deux voies d'accès principales.

Le concours aménagé : les candidats handicapés peuvent bénéficier sur demande expresse et sur présentation d'un certificat médicale du médecin traitant, d'un aménagement d'épreuve de concours. L'aménagement peut porter sur :

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Date: 2017-02-15 23:00:48
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La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales

30 Janvier 2014

Le monde des collectivités territoriales est entré dans une période de grande turbulence. Devant répondre à une nouvelle réforme institutionnelle dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, les collectivités doivent faire face à des contraintes financières et à des mutations sociétales qui...

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10 QUESTIONS SUR l’inspection du travail - Gazette Santé ...

10 QUESTIONS SUR l'inspection du travail

par Nathalie Levray

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1.Qu'est-ce que l'inspection du travail ?

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Existe t-il des primes pour mariage - aufeminin.com

On m'a dit que certaines Mutuelle offrait des primes pour les mariages au même titre que pour une naissance ? quelqu'un à des infos ???

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Voici une demande en mariage très originale...

Kate Middleton et le prince William fêtent leurs 5 ans : retour sur leur "mariage du siècle"

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